Traduction de «rules as they operate today » (Anglais → Français) :

If they do not opt in, the current rules as they operate today will continue to apply to them, in line with the Treaties.
En cas de non-participation de ces pays, les règles en vigueur, telles qu'elles fonctionnent actuellement, continueront de s'appliquer à eux conformément aux traités.

It will therefore remove the need for companies to deal with many different national rules when they operate cross-border in the EU.
Les entreprises n'auront dès lors plus besoin de composer avec de nombreuses règles nationales différentes lorsqu'elles exercent des activités transfrontières dans l'Union.

Today crowdfunding is mainly conducted on the basis of national legislation, which means that platforms are subject to diverging rules depending on the country in which they operate.
À l'heure actuelle, le financement participatif est principalement régi par les législations nationales, de sorte que les plateformes sont soumises à des règles divergentes selon le pays dans lequel elles opèrent.

We have a growing body of people out there who are not going to be able to get Employment Insurance under the rules as they are today.
De plus en plus de gens ne pourront pas avoir accès à l'assurance-emploi conformément aux règles actuelles.

Where are the values demonstrated by a cabinet minister in the Canadian government, exercising rights under these rules as they exist today?
Quelles sont les valeurs affichées par un ministre du Cabinet au sein du gouvernement canadien, qui profite bassement des règles existantes?

Based on the rules as they exist today, when the old NISA ends there will be five-year time to take the money out. One of the ways we would like to see some rollover is.under the current rules the fund two government dollars come out and are taxable first and the producers' fund one tax-paid dollars are the last to come out.
Compte tenu des règles qui existent aujourd'hui, on aura cinq ans pour sortir l'argent de l'ancien CSRN L'une des facettes de la forme d'intégration que nous préconisons.en vertu des règles actuelles du fonds, deux dollars du gouvernement sortent en premier et sont imposables, et les producteurs financent un dollar.

A few Member States and stakeholders have argued that the sudden repeal of certain national rules on sales promotions may adversely affect the protection of consumers against misleading promotional sales at national level.[44] They take the view that some of the existing, more stringent national rules (such as those which relate to a ‘reference price’ to calculate whether a certain announced discount is truthful or not) would be of great value to consumers and enforcers, although they are today legally incompatible with the Directive.[45]
Quelques États membres et parties prenantes soutiennent que l’abrogation soudaine de certaines règles nationales relatives à la promotion des ventes est susceptible de nuire à la protection des consommateurs contre les ventes promotionnelles trompeuses à l’échelle nationale[44]. Selon eux, certaines des règles nationales plus strictes en vigueur (telles que celles portant sur un «prix de référence» pour calculer si une réduction annoncée d’un certain montant est vraie ou non) présenteraient un grand intérêt pour les consommateurs et les autorités chargées de contrôler le respect de ces règles, bien qu’elles soient aujourd’hui juridiquement incompatibles avec la directive[45].

While Member States are free to decide how the service should be operated and may decide to provide a public service themselves, directly or indirectly, they must follow the procedural rules where they decide to entrust the provision of the service to a third party.
Si les États membres sont libres de choisir la manière dont le service devrait être assuré et peuvent décider d'offrir eux----mêmes le service public, directement ou indirectement, ils doivent suivre des règles lorsqu'ils décident à qui confier la prestation du service.

For the benefit of all members, some who may not have been physically in the Chamber at the time of Mr. Speaker's ruling, I take it that the vote for today only, without creating a precedent, will remain at 5.30 p.m. Perhaps Mr. Speaker can indicate that (1510 ) Second, there has been informal consultation between the Reform Party whip and myself to bring the matter as per the Speaker's suggestion to the procedure and House affairs committee in order to attempt to make more uniform the rules as they apply to every single day of the week rather than the ambiguity which some could perceive as being in the rules at the present time.
Pour la gouverne de tous les députés, dont certains n'étaient peut-être pas présents physiquement dans la salle au moment de la décision du Président, je crois comprendre que l'heure du vote, pour aujourd'hui seulement, sans vouloir créer de précédent, reste fixée à 17 h 30. Vous pourriez peut-être le confirmer, monsieur le Président (1510) Deuxièmement, le whip du Parti réformiste et moi nous sommes consultés pour mettre, à la suggestion du Président, la question à l'ordre du jour du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre afin d'essayer d'uniformiser davantage l'application des règles à chaque jour de la semaine afin de dissiper l'ambiguïté que certains pourraient percevoir actuellement dans le Règlement.

I thought these provisions were for those just below the 10 per cent market share. If somebody suddenly gets more than 10 per cent market share, what rule would they operate under?
Je pensais que les dispositions dont nous parlons ne concernaient que les joueurs dont la part du marché se situe immédiatement sous les 10 p. 100. Si, soudainement, leur part du marché dépassait 10 p. 100, à quelle règle seraient-ils assujettis?