Ordered, that, notwithstanding Rule 18(4), any appeals relating to the Speaker's rulings with respect to points of order already raised on bills S-201, S-203, S-204, and S-207 be made at the start of Orders of the Day at the sitting following the day on which the rulings are given.
Ordonné : Que, nonobstant l'article 18(4) du Règlement, tous les appels à propos des décisions du Président sur les rappels au Règlement déjà soulevés concernant les projets de loi S-201, S-203, S-204 et S-207 soient faits au début de l'ordre du jour de la séance suivant le jour où les décisions ont été rendues.