Traduction de «rules are applied which produce global agri-environmental » (Anglais → Français) :

support under Regulation (EC) No 73/2009 is newly made available in the framework of which rules are applied which produce global agri-environmental effects equivalent to those of the agri-environmental measure which is closed.
l'aide accordée au titre du règlement (CE) no 73/2009 soit de nouveau disponible dans un cadre dans lequel seraient appliquées des règles qui produisent des effets agroenvironnementaux globaux équivalents à ceux de la mesure agroenvironnementale qui est supprimée.

support under Regulation (EC) No 73/2009 is newly made available in the framework of which rules are applied which produce global agri-environmental effects equivalent to those of the agri-environmental measure which is closed;
l'aide accordée au titre du règlement (CE) no 73/2009 soit de nouveau disponible dans un cadre dans lequel seraient appliquées des règles qui produisent des effets agroenvironnementaux globaux équivalents à ceux de la mesure agroenvironnementale qui est supprimée;

Farmers in Quebec are also required to produce an agri-environmental plan, which is a management tool or an integrated fertilization plan for farms.
Les agriculteurs du Québec se sont aussi soumis à produire un plan agroenvironnemental qui est un mode de gestion ou un plan de fertilisation globale intégré pour les fermes.

In order to provide more flexibility for support which produces agri-environmental effects, Member States should be able to put an end to agri-environmental commitments and to make available equivalent support under the first pillar, on the condition that the economic interests and the legitimate expectations of the beneficiary are respected and the global environmental benefit is maintained.
Afin d'apporter une plus grande souplesse à l'aide qui produit des effets agroenvironnementaux, les États membres devraient pouvoir mettre un terme aux engagements en faveur de l'agroenvironnement et proposer une aide équivalente dans le cadre du premier pilier, pour autant que soient pris en compte les intérêts économiques et les attentes légitimes du bénéficiaire et que soient préservés les avantages pour l'environnement sur le plan mondial.

The second remark has to do precisely with the fact that the U.S. government signed a series of agreements with various countries, particularly Caribbean countries, to apply the rule to which I referred earlier, namely that textiles produced in the United States are sold to those Caribbean countries, which make and finish clothing, which then returns to the United States market.
La deuxième remarque concerne justement le fait que le gouvernement américain a signé une série d'accords avec des pays, notamment des Caraïbes, pour appliquer la même règle dont je vous parlais tout à l'heure, c'est-à-dire qu'on produit des textiles aux États-Unis et on les vend pour faire des vêtements qui sont produits et finis dans les pays des Caraïbes, pour revenir ensuite sur le marché américain.

Canada's overall objectives for a new round of negotiations are to improve the lives of Canadians by increasing economic growth and productivity; create opportunities for Canadian agri-food, industrial, and service exporters and investors by achieving greater access to foreign markets and ensuring fairer conditions for their activities; provide Canadian consumers with better choices and better prices in goods and services; reflect changes in the global economy by updating WTO rules; encourage the WTO to be more transparent and open; contribute to economic growth and poverty reduction in developing countries; and address public concerns about the social and environmental implications of trade.
Les objectifs globaux du Canada dans le cadre d'une nouvelle série de négociations sont les suivants: améliorer les conditions de vie des Canadiens en augmentant la croissance économique et la productivité; créer des débouchés pour les exportateurs et les investisseurs canadiens dans les secteurs de l'agroalimentaire, de l'industrie et des services en leur donnant un accès meilleur aux marchés étrangers tout en leur assurant des conditions plus équitables pour leurs activités; fournir aux consommateurs canadiens un meilleur choix de biens et de services à meilleur prix; tenir compte des changements survenus dans l'économie mondiale en actualisant les règles de l'OMC; encourager les membres à oeuvrer pour une OMC plus transparente et plus ouverte; contribuer à la croissance économique et à la réduction de la pauvreté dans les pays en voie de développement; et tenir compte des préoccupations du public quant aux incidences reliées au commerce et qui ont trait à des questions sociales et environnementales.

(7) Whereas pre-accession aid for agriculture should follow the priorities of the reformed CAP; whereas such aid should be applied to priority areas to be defined for each country, such as the improvement of structures for processing agricultural and fishery products, distribution, quality control of food as well as veterinary and plant-health controls and the setting-up of producer groups; whereas it should also be possible to finance integrated rural development projects to support local initiatives and agri-environmental measures, to improve the efficiency of farms, to adapt infrastructure as well as measures which will accelerate structural reconversion;
(7) considérant qu'il convient que l'aide à la préadhésion en faveur de l'agriculture respecte les priorités de la politique agricole commune réformée; qu'il y a lieu d'appliquer une telle aide à des domaines prioritaires, devant être définis pour chaque pays, tels que l'amélioration des structures de transformation des produits agricoles et des produits de la pêche, des circuits de commercialisation, du contrôle de la qualité des denrées alimentaires et des contrôles vétérinaires et phytosanitaires ainsi que la création de groupements de producteurs; qu'il devrait être possible également de financer des projets de développement rural intégré visant à soutenir des initiatives locales et des mesures agroenvironnementales, à améliorer l'efficacité des exploitations agricoles et à adapter les infrastructures ainsi que des mesures qui accéléreront la reconversion structurelle;

Group No. 1 Mr. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), seconded by Mr. Godin (Châteauguay), moved Motion No. 1, That Bill C-27 be amended by adding after line 10 on page 3 the following new clause: ``1.1 The Act is amended by adding the following after section 2: 2.1 The objectives of this Act include the implementation of the Agreement, in accordance with which, in order to conserve and manage straddling fish stocks and highly migratory fish stocks, coastal States and States fishing on the high seas shall, in giving effect to their duty to cooperate in accordance with the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982: (a) adopt measures to ensure long-term sustainability of straddling fish stocks and highly migratory fish stocks and promote the objective of their optimum utilization; (b) ensure that such measures are based on the best scientific evidence available and are designed to maintain or restore stocks at levels capable of producing maximum sustainable yield, as qualified by relevant environmental and economic factors, including the special requirements of developing States, and taking into account fishing patterns, the interdependence of stocks and any generally recommended international minimum standards, whether subregional, regional or global; (c) apply the precautionary approach in accordance with article 6 of the Agreement; (d) assess the impacts of fishing, other human activities and environmental factors on target stocks and species belonging to the same ecosystem or dependent upon or associated with the target stocks; (e) adopt, where necessary, conservation and management measures for species belonging to the same ecosystem or dependent on or associated with the target stocks, with a view to maintaining or restoring populations of such species above levels at which their reproduction may become seriously threatened; (f) minimize pollution, waste, discards, catch by lost or abandoned gear, catch of non-ta ...
Groupe n 1 M. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 1, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation de coopérer que leur impose la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 : a) adoptent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l'exploitation optimale; b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial; c) appliquent l'approche de précaution conformément à l'article 6 de l'accord; d) évaluent l'impact de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés ainsi que sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent; e) adoptent, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion à l'égard des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépenden ...

With regard to the environment, if you're going to have environmental rules that function globally, how are you going to have subsidiarity where the local players have input or any form of sovereignty or control over it if for purposes of efficiency and in order for the rule to work it has to be applied globally?
Si l'on pense à l'environnement, par exemple, si vous avez des règles environnementales globales ou internationales, comment assurer une subsidiarité qui permettra aux intervenants locaux d'avoir voix au chapitre ou d'avoir une certaine forme de contrôle ou de souveraineté sur la question car vous recherchez l'efficacité et vous voulez quand même que cette règle soit appliquée à l'échelle internationale.