Traduction de «rules and the proportions were chosen » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual real estate value of units of assessment that corresponds to the values entered on the real estate roll
Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur foncière réelle des unités d'évaluation correspondent les valeurs inscrites au rôle d'évaluation foncière

Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual rental value of places of business or premises that corresponds to the values entered on the roll of rental values
Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur locative réelle des places d'affaires ou des locaux correspondent les valeurs inscrites au rôle de la valeur locative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Le Pan: The rules and the proportions were chosen very deliberately so that we would create a meaningful check and balance between the various interests while at the same time allowing those rules on the composition of the board to be applied to smaller companies and to both public and private companies — private companies, for example, who legitimately wanted to have representations of the controlling shareholder on the board, and where we have seen controlling shareholders who have been active in ensuring good governance of their subsidiary financial institutions.
M. Le Pan: Les règles ont été fixées avec prudence afin d'assurer un juste équilibre entre les divers intérêts. Nous voulions que les règles régissant la composition du conseil d'administration s'appliquent aux petites sociétés et aux sociétés cotées et non cotées à la bourse — des sociétés non cotées qui veulent, avec raison, que les intérêts des actionnaires majoritaires soient représentés au sein du conseil, et où les actionnaires majoritaires participent activement à la saine gestion des filiales des institutions financières.

(1) The arbitral tribunal shall decide the dispute in accordance with such rules of law as are chosen by the parties as applicable to the substance of the dispute.
1. Le tribunal arbitral tranche le différend conformément aux règles de droit choisies par les parties comme étant applicables au fond du différend.

Here again, with such a high risk of a minority government, and the set rules in the House of Commons on political party recognition—a minimum of 12 members of a party must be elected for the party to be officially recognized—the rule of a proportional vote could not be used.
Encore là, le risque d'un gouvernement minoritaire étant tellement élevé, avec les règles de reconnaissance d'un parti politique très fixes, ici, à la Chambre des communes—il faut qu'au moins 12 députés soient élus pour qu'un parti soit officiellement reconnu—la règle de la proportionnelle ne pourrait pas s'appliquer.

No. In a callous ruling government tax collectors have chosen to restrict the deduction of legitimate farm expenses, preventing the Ackermans from providing a decent living for their family.
Non. Par une cruelle décision, les percepteurs d'impôt ont décidé de limiter la déduction des dépenses agricoles admissibles, empêchant les Ackerman de fournir un niveau de vie décent à leur famille.

any reference to nationality shall refer to the territorial unit designated by the law of that State, or, in the absence of relevant rules, to the territorial unit chosen by the parties or, in absence of choice, to the territorial unit with which the spouse or spouses has or have the closest connection.
toute référence à la nationalité vise l’unité territoriale désignée par la loi de cet État ou, en l’absence de règles applicables, l’unité territoriale choisie par les parties, ou en l’absence de choix, l’unité territoriale avec laquelle l’époux ou les époux présente(nt) les liens les plus étroits.

agree that where a dispute is submitted to arbitration, each party to the dispute may, except where the rules of the arbitration centre chosen by the parties provide otherwise, choose its own arbitrator, irrespective of his nationality, and that the presiding third arbitrator or the sole arbitrator may be a citizen of a third country,
conviennent que lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque partie au différend peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les parties en décident autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa nationalité, et que le troisième arbitre ou l'arbitre unique peut être un ressortissant d'un État tiers,

2. Where the deceased had chosen the law applicable to his succession prior to 17 August 2015, that choice shall be valid if it meets the conditions laid down in Chapter III or if it is valid in application of the rules of private international law which were in force, at the time the choice was made, in the State in which the deceased had his habitual residence or in any of the States whose nationality he possessed.
2. Lorsque le défunt avait, avant le 17 août 2015, choisi la loi applicable à sa succession, ce choix est valable s'il remplit les conditions fixées au chapitre III ou s'il est valable en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où le choix a été fait, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle ou dans tout État dont il possédait la nationalité.

But of course it's not really a surprise to a number of us in opposition, given that the Conservatives have chosen to ignore a number of key issues that have come before the House where the majority ruled and the Conservatives have chosen to ignore it.
Mais, évidemment, ce n'est pas vraiment une surprise pour bon nombre d'entre nous, dans l'opposition, vu que les conservateurs ont choisi de faire fi d'un certain nombre de questions présentées à la Chambre: la majorité a tranché et les conservateurs ont choisi de passer outre la décision de la majorité.

The competent authorities acknowledged that SIC had not met the objective but observed that the proportions achieved were close to the minimum proportion of transmission time , and that the proportion for the groups channels taken together was around 70%.
Les autorités compétentes reconnaissent que les objectifs n'ont pas été respectés pour la chaîne SIC mais que les proportions réalisées sont proches du seuil majoritaire et que la proportion réalisée par les chaînes du groupe, prises en un ensemble unique, se situe autour de 70 %.

The various services which had not achieved the percentages required by French rules in 1997, 1998 and 1999 were issued with formal demands to comply with broadcasting proportions of transmission times in future.
Des mises en demeures de respecter à l'avenir les quotas de diffusion d'oeuvres avaient été adressés aux différents services n'ayant pas atteint les pourcentages exigés par la réglementation française, pour les exercices 1997, 1998 et 1999.