Vertaling van "rules and corporate purchasing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

corporate purchasing card
carte d'achat

Corporate purchasing card
carte d'achat

corporate purchasing system
politique générale d'achat

corporate purchaser
corporation acheteuse

corporate purchasing card
carte d'achat d'entreprise

Act containing private international law rules relating to corporations | Corporations(Conflict of Laws)Act
Loi réglant les conflits de lois en matière de corporations

shares and other equities in corporate enterprises purchased by general government
participations et actions souscrites par les administrations publiques dans le capital de sociétés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

139. Where an insurance corporation that is a Canadian corporation applies an amount in payment for shares of the corporation purchased or otherwise acquired by it under a mutualization proposal under Division III of Part VI of the Insurance Companies Act or under a law of the province under the laws of which the corporation is incorporated that provides for the conversion of the corporation into a mutual corporation by the purchase of its shares in accordance with that law,
139. Lorsqu’une compagnie d’assurance constituée au Canada affecte une somme au paiement de ses actions qu’elle a achetées ou acquises d’une autre façon aux termes d’une proposition de mutualisation sous le régime de la section III de la partie VI de la Loi sur les sociétés d’assurances ou en vertu d’une loi de la province prévoyant sa conversion en une mutuelle par l’achat de ses actions, conformément aux dispositions de cette loi :

(2) Prior to the approval of an investment pursuant to paragraph 32(2)(d), a life insurance company subject to the jurisdiction of Parliament may, notwithstanding any restriction on its power to invest money contained in any other statute or law, with the approval of the Corporation, purchase land for the purpose of making an investment under subsections 32(1) and (2) and may hold and manage the land on such terms and conditions as the Corporation may specify.
(2) Une compagnie d’assurance-vie relevant de la compétence du Parlement peut, antérieurement à l’approbation d’un placement au titre de l’alinéa 32(2)d), par dérogation à toutes restrictions à son pouvoir de placer de l’argent, contenues dans une loi ou autre règle de droit, avec l’approbation de la Société, acheter des terrains en vue de faire un placement au titre des paragraphes 32(1) et (2), et les détenir et les administrer conformément aux conditions que la Société peut fixer.

If the bond purchased forward is denominated in a currency in which the reporting entity does not hold a position, so that it is necessary to purchase the relevant currency, the rules for the purchase of foreign currencies set out in Article 14(3)(e) shall apply;
Si l’obligation achetée à terme est libellée dans une devise dans laquelle l’entité déclarante ne détient pas de position, la devise concernée devant être achetée, les règles d’achat des devises prévues à l’article 14, paragraphe 3, point e), sont applicables;

PL did not find justifiable to intervene at this stage into the remuneration schemes of private companies, leaving it to the prudence and responsibility of relevant corporate bodies to include principles of the Recommendation in their rules on corporate governance and best business practices.
La Pologne a considéré qu'il n'était pas justifié d'intervenir à ce stade dans les plans de rémunération des sociétés privées, laissant aux organismes professionnels la responsabilité d'agir avec prudence et d'intégrer les principes de la recommandation à leurs règles sur le gouvernement d'entreprise et sur les meilleures pratiques en la matière.

Demand for recycled materials is affected by many factors, from consumer perceptions to product specifications, public procurement rules and corporate purchasing patterns.
La demande de matériaux recyclés dépend de plusieurs facteurs, qui vont de la perception de ces matériaux par les consommateurs aux habitudes d'achat des entreprises, en passant par les spécifications des produits et les règles relatives aux marchés publics.

For example, the laws concerning real property, consumer protection or security interests contain many rules protecting both purchasers and vendors.
Par exemple, les lois visant les biens réels, la protection des consommateurs ou les sûretés contiennent de nombreuses règles protégeant à la fois les acheteurs et les vendeurs.

The Commission has also begun working to stimulate the large corporate purchasing market by pushing for corporate purchasing practices to be more transparent through reporting [32].
La Commission a déjà entrepris de stimuler le vaste marché des achats d'entreprise en poussant à la transparence des pratiques d'achat des entreprises par la publication de rapports [32].

The tools being developed for greening public procurement and listed above should also facilitate greener corporate purchasing.
Les instruments élaborés pour écologiser les marchés publics et cités ci-dessus devraient aussi faciliter une écologisation des achats des entreprises.

Canadian accounting rules use the purchase method, whereby the goodwill associated with the combination is valued and is set up as an asset on the balance sheet of the purchaser and is amortized over its useful life.
Les règles comptables canadiennes font plutôt appel à la méthode de l'achat pur et simple: l'achalandage lié au regroupement est évalué, inclus à titre d'éléments d'actifs dans les états financiers de l'acheteur et amorti sur sa durée de vie utile.

There has been much controversy about the price at which Nova Scotia Power, until recently a provincial Crown corporation, purchased coal from Devco.
Le prix auquel la Nova Scotia Power, qui était encore il n'y a pas très longtemps une société d'État provinciale, achète son charbon à la Devco a fait l'objet de nombreuses controverses.