Traduction de «rules across europe » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code | Union Code on the rules governing the movement of persons across borders
code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code frontières Schengen

Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code
Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen

Arbitration Rules of the United Nations Economic Commission for Europe
Règlement d'arbitrage de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

National authorities must rely on uniform implementation of rules across Europe.
Les administrations nationales doivent compter sur la mise en oeuvre uniforme des règles à travers l'Europe.

investments in research and innovation in the Horizon 2020 Framework Programme including a call for an AI-on-demand platform that will gather tools and algorithms for users such as SMEs, non-tech sector and public admnistrations to test solutions based on artificial intelligence, investments in digital infrastructure such as high-performance computing, the network of Digital Innovation Hubs and projects across thematic areas using artificial intelligence for developing new knowledge, products and services the creation of a Digital Single Market, including a comprehensive framework for the free flow of personal and non-personal data, first-class connectivity across Europe and stronger cybersecurity rules.
des investissements dans la recherche et l'innovation dans le cadre du programme Horizon 2020, en particulier un appel concernant une plateforme d'AI à la demande qui recueillera des outils et des algorithmes à l'intention d'utilisateurs tels que les PME, le secteur non technologique et les administrations publiques, afin de tester des solutions fondées sur l'intelligence artificielle; des investissements dans les infrastructures numériques telles que le calcul à haute performance, le réseau des plateformes d'innovation numérique et des projets concernant l'utilisation de l'intelligence artificielle dans plusieurs domaines thématiques aux fins de l'acquisition de nouvelles connaissances et du développement de nouveaux produits et services; la création d'un marché unique numérique, comprenant un cadre complet pour la libre circulation des données à caractère personnel et non personnel, une connectivité de premier ordre dans toute l'Europe et des règles plus strictes en matière de cybersécurité.

Technology transfer from public institutions and public/private RD collaborations: National rules governing the ownership and management of IPRs arising from publicly funded RD and IPR arrangements and related financial aspects in university-industry collaborations vary considerably across Europe and within countries.
Transfert de technologies des institutions publiques et collaborations public/privé dans le domaine de la R D: Les règles nationales applicables à la détention et à la gestion des DPI issus de la R D financée par le secteur public et les dispositions concernant les DPI et les aspects financiers connexes qui régissent les collaborations entre universités et entreprises varient considérablement à travers l'Europe et dans les pays.

The forthcoming final adoption of the legislative package of public procurement Directives, which includes specific rules on electronic public procurement, should be a turning point for the spread of electronic public procurement in Europe. eGovernment services supporting and facilitating the interaction between businesses and governments, such as the provision of certificates in digital form and the availability of electronic signatures across Europe, can contribute positively to the switch from paper-based to electronic procurement.
L'adoption finale prochaine du paquet législatif que constituent les directives sur les marchés publics, qui comprend des règles spécifiques sur la passation électronique des marchés publics, sera un moment clé pour la diffusion des marchés publics électroniques en Europe. Des services administratifs en ligne qui soutiennent et facilitent l'interaction entre les entreprises et les administrations, tels que la fourniture de certificats sous forme numérique et la disponibilité des signatures électroniques dans toute l'Europe, peuvent aider le passage aux marchés publics électroniques.

You are key partners in our endeavour to guarantee that citizens have new, sound rules across Europe in keeping both with the internal market framework and with our fundamental rights.
Vous êtes des partenaires clés pour nous aider à ce que nos citoyens puissent se prévaloir de nouvelles règles solides à l'échelle du continent européen dans une véritable logique de marché intérieur et dans le respect de nos droits fondamentaux.

We must achieve critical mass and a single set of rules across Europe.
Nous devons atteindre une masse critique et fixer un ensemble de règles unique pour toute l'Europe.

In so doing, it offered a glorious opportunity, which was to rewrite the rules of middle European security in a way that gave hope, for the first time, of breaking the cycle of ethnic and nationalistic violence that had characterized it over the centuries, particularly given the fact that the political, economic, security, and cultural forces moving across Europe were going to perform that task anyway.
Cela nous donnait une belle occasion de réécrire les règles de la sécurité en Europe centrale, de façon à pouvoir espérer, pour la première fois, rompre le cycle de la violence nationaliste et ethnique qui l'avait caractérisée pendant des siècles. Surtout que les forces politiques, économiques, culturelles et de sécurité en présence en Europe allaient s'acquitter de cette tâche de toute façon.

Directive 2009/162/EU amending various provisions of Directive 2006/112/EC clarifies a number of aspects of the VAT Directive in order to ensure a more consistent application of these rules across Europe to the benefit of businesses and consumers.
La directive 2009/162/UE modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE précise un certain nombre d'aspects de la directive TVA afin de garantir une application plus cohérente de ces règles à travers l'Europe, dans l'intérêt des entreprises et des consommateurs.

From 1st January 2013, new EU VAT rules enter into effect, which will make life much simpler for businesses across Europe.
À partir du 1er janvier 2013, de nouvelles règles de l’Union en matière de TVA, qui simplifieront grandement la vie des entreprises dans toute l'Europe, prendront effet.

Most of the recent successful internet businesses (such as Google, eBay, Amazon and Facebook) originate outside of Europe Second, despite the body of key single market legislation on eCommerce, eInvoicing and eSignatures, transactions in the digital environment are still too complex, with inconsistent implementation of the rules across Member States.
La plupart des entreprises ayant récemment connu le succès sur internet (comme Google, eBay, Amazon et Facebook) ne sont pas d'origine européenne. Deuxièmement, en dépit du corpus législatif important, en matière de marché unique, sur le commerce, la facturation et les signatures électroniques, les transactions dans l'environnement numérique sont encore trop complexes et les règles ne sont pas appliquées de façon cohérente dans les États membres.