Traduction de «rules about passing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

precedents about animal origin products | rules about animal origin products | animal origin products legislation | legislation about animal origin products
législation sur les produits d’origine animale

cost-pass-through rule
règle des coûts répartis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If people read it, the court specifically says in the ruling that nothing in the ruling — and whatever the court had to say about the Minister of Agriculture — in any way affected the ability, the right of Parliament to change, amend or pass this new law; which we are doing.
Si les gens avaient lu le jugement rendu hier, ils sauraient que le juge y précise que rien dans ce jugement — quoi qu'ait pu dire le tribunal concernant le ministre de l'Agriculture — ne compromet la capacité et le droit du Parlement de modifier, d'amender ou d'adopter ce projet de loi; ce que nous sommes en train de faire.

We should all worry about democracy when a ruling party passes laws that cement its power well beyond the end of its term and limits the relevance of future elections, and about political leaders going as far as writing or amending fundamental laws that fit only their political credo or economic policies. And yes, I am worried about the spill-over of these Hungarian patterns.
Nous devons tous nous inquiéter pour la démocratie quand un parti au pouvoir adopte des lois qui bétonnent son pouvoir bien au-delà de la fin de son mandat et qui réduisent la portée des élections futures. Nous devons nous inquiéter quand des dirigeants politiques vont jusqu’à rédiger ou modifier des lois fondamentales qui s’accordent uniquement avec leurs convictions politiques ou leurs options économiques. Eh oui, je m’inquiète des répercussions de ces évolutions hongroises dans les autres pays.

As a result of the Italian rules, ship operators have to pay higher port dues on international cargo trade, with the result that higher costs may be passed on to consumers, and have no legal certainly about the level of port dues paid on cargo trade between Italian ports and other Member States' ports.
La réglementation italienne impose aux exploitants de navires de payer des droits de ports plus élevés pour le transport international de marchandises, ce qui peut se répercuter sur le prix payé par le consommateur. Les armateurs n'ont en outre aucune sécurité juridique quant au niveau des droits de port à acquitter pour le transport de marchandises entre des ports italiens et des ports d'autres pays de l'UE.

K. whereas on 20 December 2005 the European Court of Human Rights ruled that a complaint about the disappearance of Ruslan Alikhajiyev, a former parliamentary speaker of the fairly elected parliament of the self-proclaimed Chechen republic of Ichkeria, was admissible; whereas an investigation instigated by the Chechen prosecutor's office has yielded no results; and whereas the Russian Government declined to pass on the criminal case materials to the European Court of Human Rights,
K. considérant que, le 20 décembre 2005, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé recevable une plainte concernant la disparition de Ruslan Alikhajiyev, ancien président du parlement élu en toute régularité de la République tchétchène autoproclamée d'Itchkérie, qu'une enquête lancée par le ministère public tchétchène n'a donné aucun résultat et que le gouvernement russe a refusé de transmettre le dossier pénal à la Cour européenne des droits de l'homme,

EU competition rules require that the positive effects brought about by a restrictive agreement outweigh its negative effects, and that a fair share of these benefits be passed on to consumers.
Les règles de concurrence de l’UE exigent que les effets positifs d’un accord restrictif fassent plus que compenser ses effets négatifs et qu’une part équitable du profit qui en résulte soit réservée aux consommateurs.

You need to bear in mind that before data protection was introduced in Europe, the Americans already had far more stringent data protection arrangements than we have, combined with strict rules about passing on data to third parties.
Vous devez garder à l'esprit que les Américains, bien avant que les Européens ne disposent d'une législation en matière de protection des données, avaient dans ce domaine des règles beaucoup plus sévères, et qu'il existe une réglementation stricte en ce qui concerne la transmission et la non-transmission de données.

The game here is ‘passing the buck’, and the Council is particularly good at it. It keeps quiet about the fact that it, as a rule, is part of Brussels, and, when it has the opportunity to play Santa Claus, as it is now, for example, doing with the TENs, the Council likes to be seen dispensing blessings in what is, of course, a solo performance.
Le jeu consiste ici à refiler la responsabilité aux autres et le Conseil est particulièrement bon à ce jeu. Il reste silencieux quant au fait qu’il fait partie de l’Europe, c’est une des règles du jeu, et lorsqu’il a l’occasion de jouer au Père Noël, comme c’est le cas à présent, avec les RTE par exemple, le Conseil aime être considéré comme distribuant des bienfaits dans ce qui est, évidemment, une représentation en solo.

This all raises concerns over the guilty verdict passed on Mr Duvanov, but must also pose wider questions about the rule of law in Kazakhstan.
Tous ces faits font planer un doute sur le verdict de culpabilité prononcé à l'encontre de M. Douvanov, mais soulèvent aussi des questions plus générales concernant l'État de droit au Kazakhstan.

The European Union expresses its grave concern about the confirmation by the Provisional Ruling Council of the death sentences passed on Ken Saro-Wiwa and other accused of the murders of Ogoni leaders.
L'Union européenne exprime la profonde préoccupation que lui inspirent la confirmation, par le Conseil provisoire de gouvernement, des condamnations à mort de Ken Saro-Wiwa et d'autres personnes accusées du meurtre de dirigeants ogonis.