Traduction de «rules about democratic » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

precedents about animal origin products | rules about animal origin products | animal origin products legislation | legislation about animal origin products
législation sur les produits d’origine animale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While certain actions may be partly explained by this political polarisation, they raised serious doubts about the commitment to the respect of the rule of law or the understanding of the meaning of the rule of law in a pluralist democratic system.
Si certaines d'entre elles peuvent en partie être imputées à cette polarisation politique, elles n'en ont pas moins soulevé des doutes sérieux quant à la détermination à respecter l'État de droit ou la compréhension de ce que signifie l'État de droit dans un système démocratique pluraliste.

Notes that in order to bring about a legitimate, accountable and democratic political system complying with the rule of law, citizens must have the right to know about, and scrutinise:
rappelle que pour garantir la responsabilité et la légitimité d'un système politique et démocratique du point de vue de l'état de droit, les citoyens sont en droit de connaître et de contrôler:

Where necessary to achieve this objective, basic rules about democratic, transparent procedures have been disregarded, whilst information has been concealed and has escaped democratic scrutiny and control.
Pour atteindre cet objectif, les règles fondamentales pour des procédures démocratiques et transparentes ont été bafouées, tandis que des informations ont été dissimulées et ont échappé au contrôle et à l’examen démocratique.

20. Recalls the importance of a properly functioning parliament as a vital institution in the democratic system and welcomes the procedural innovations brought about by the adoption of the new Law on the National Assembly; calls for immediate abolition of the unconstitutional practice of ‘blank mandates’, which allows the political parties to control the activities of members of parliament; furthermore, calls for a halt to the arbitrary allocation of seats in the parliament; calls on the political parties to introduce appropriate provisions in line with European democratic standards at the earliest possible date, certainly within the lifetime of the present parliamentary cycle; welcomes the adoption of the new parliament’s Rules of Procedure, calls for strengthening of the oversight of the government’s activities and commends the formal introduction of the public hearings to this end in the Rules of Procedure; welcomes the fact that for the first time provisions allowing oversight of independent bodies have been included in the Rules of Procedure but raises concerns regarding the parliament's possible interference in the work of these bodies; calls for the drafting of new provisions in line with the recommendations of the Venice Commission that set the legal framework for these bodies to carry out their work independently;
20. rappelle l'importance du bon fonctionnement du parlement en sa qualité d'institution essentielle au sein du système démocratique et se félicite des innovations de procédure introduites grâce à l'adoption de la nouvelle loi sur l'Assemblée nationale; demande la suppression immédiate des pratiques inconstitutionnelles de "mandats en blanc", qui permettent aux partis politiques de contrôler les activités des députés; demande en outre qu'il soit mis un terme à l'attribution arbitraire des sièges au parlement; invite les partis politiques à instaurer des dispositions appropriées conformes aux normes démocratiques européennes dans les meilleurs délais, et en tout cas au cours de la présente législature; salue l'adoption du nouveau règlement intérieur du parlement, appelle à un renforcement du contrôle des activités du gouvernement et se félicite de ce que le règlement instaure officiellement les auditions publiques; se félicite que, pour la première fois, les dispositions permettant le contrôle des organes indépendants aient été incluses dans le règlement, mais s'inquiète de l'ingérence possible du parlement dans les travaux de ces organes; demande d'élaborer de nouvelles dispositions conformes aux recommandations de la Commission de Venise, qui fixent le cadre juridique de l'action indépendante de ces organes;

3. Stresses that the main objective of the EU strategy towards Burma is to bring about democratic transition through an inclusive process of national reconciliation and dialogue; believes that sustainable development in Burma, offering a stable environment in the longer term, can only be brought about by respect for democratic values, human rights and the rule of law;
3. souligne que la stratégie de l'UE à l'égard de la Birmanie a pour objectif principal la réalisation d'une transition démocratique dans le cadre d'un processus de réconciliation nationale et de dialogue sans exclusive; estime que, en Birmanie, un développement durable, offrant un environnement stable à long terme, ne pourra être réalisé que dans le respect des valeurs démocratiques, des droits de l'homme et de l'état de droit;

3. Stresses that the main objective of the EU strategy towards Burma is to bring about democratic transition through an inclusive process of national reconciliation and dialogue; believes that sustainable development in Burma, offering a stable environment in the longer term, can only be brought about by respect for democratic values, human rights and the rule of law;
3. souligne que le principal objectif de la stratégie de l'UE à l'égard de la Birmanie consiste à assurer une transition démocratique à travers un processus inclusif de réconciliation nationale et de dialogue; estime qu'un développement durable en Birmanie, assurant un environnement stable à long terme, ne peut être garanti que grâce au respect des valeurs démocratiques, des droits de l'homme et de l'état de droit;

In order to ascertain the legal position and ensure that I did not take any unilateral uninformed decisions, I took the democratic route and consulted those who know best about matters concerning the Rules of Procedure, namely the Committee on Constitutional Affairs.
Afin de vérifier la position juridique et de garantir que je ne prenais aucune décision de façon unilatérale et non avertie, j’ai opté pour la voie démocratique et ai consulté ceux qui connaissent le mieux le règlement, à savoir la Commission des affaires constitutionnelles.

If the hon. member really wants to participate in a democratic debate, I would ask him to continue under our democratic rules and in the framework of the debate currently before this House about the reopening—I am not sure that he knows anything about it—of nine regional RCMP detachments in Quebec.
Si le député veut absolument participer à un débat démocratique, je l'invite à continuer de le faire en vertu de nos règles démocratiques et dans le cadre du débat actuellement devant cette Chambre concernant la réouverture — je ne suis pas certain qu'il comprenne quelque chose à cela — de neuf postes de la GRC dans les régions du Québec.

So, this is not the same as the famous 50% plus one rule, which they keep telling us about as if it were the only existing democratic rule.
C'est donc autre chose que le fameux 50 p. 100 plus un dont on nous rabat les oreilles, comme si c'était la seule règle démocratique qui existe.