Vertaling van "ruled ineligible because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to eliminate a candidate because of ineligibility
écarter un candidat pour inéligibilité

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

because of the exigencies of the service or safety rules
en raison des nécessités de service ou exigences des normes en matière de sécurité du travail

Ontario Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without Eligibility for Parole [ Review of Parole Ineligibility Rules ]
Règle de procédure de l'Ontario concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle [ Règle de procédure concernant la révision de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We will be looking into seeing what impact this has on applicants and how many applicants may be ruled ineligible because of that four out of six. We don't have that information yet.
Nous établirons combien de demandeurs ont vu leurs demandes rejetées parce qu'ils n'avaient pas cotisé pendant quatre ans au cours des six années précédant le dépôt de leurs demandes.

However, because they receive that $1,400-a-year pension, if they are under 55, that means that the MP is ineligible for a severance: Under the rather unusual rules of the House of Commons, which are different than the rules of provincial legislatures, any pension granted makes the MP ineligible for a severance.
Cependant, parce qu'il reçoit ses prestations de 1 400 $, s'il a moins de 55 ans, il n'a pas droit à une indemnité de départ: en vertu des règles bizarres de la Chambre des communes, qui sont différentes de celles des législatures provinciales, le fait de recevoir des prestations de retraite rend un député inadmissible à une indemnité de départ.

These matters may only be resolved ultimately by the House, and they are " privilege" matters because the House has the power to rule that a Member is ineligible to sit and vote, and to expel the Member.
Ces questions ne peuvent être tranchées que par la Chambre et elles constituent des questions de « privilège » parce que la Chambre est habilitée à décider qu'un de ses membres n'a plus le droit de siéger ni de voter, et à l'expulser.

The developing countries will not only face stiffer competition from 2005 onwards, but are also ineligible for tariff reductions on some of their garment exports to the EU, mainly because of certain current rules of origin.
Les pays en développement, confrontés à partir de 2005 à une concurrence accrue, sont également confrontés à une inéligibilité aux réductions tarifaires d'une partie de leurs exportations de vêtements à destination de l'UE, en raison notamment de certaines règles d'origine actuelles.

However, it has not yet proved possible to continue the measure after 1994 for lack of dedicated funding (following the deletion of the Poseima budget heading) and because of the eligibility rules for the Structural Funds (under which it was considered operating aid, and therefore ineligible).
Toutefois, la poursuite de cette mesure au-delà de 1994 n'a pas été possible jusqu'à présent, en raison de l'absence d'un financement séparé (suite à la suppression des lignes budgétaires POSEIMA) et des règles d'éligibilité des fonds structurels (où elle a été considérée comme une aide au fonctionnement, par conséquent, non-éligible).

He said: Mr. Speaker, the purpose of this bill is to amend the Unemployment Insurance Act so that persons serving on juries will not be deemed ineligible for benefits simply because they are involved in this activity (1530 ) [English] The object of this bill is to prevent people who are eligible for UI and who are selected for jury duty from being ruled ineligible for their unemployment insurance.
-Monsieur le Président, ce projet de loi a pour but de modifier la Loi sur l'assurance-chômage. Avec cette modification, les personnes qui servent en tant que jurés ne pourront être considérées comme non admissibles à des prestations du seul fait de leur participation à une telle activité (1530) [Traduction] Ce projet de loi vise à empêcher que les personnes qui, normalement, seraient admissibles à l'assurance-chômage soient déclarées inadmissibles parce qu'elles ont été choisies pour faire partie d'un jury.

Several applications had to be ruled ineligible because the proposed project areas were still not notified.
Plusieurs projets candidats ont dû être déclarés inéligibles car les zones des projets proposés n'étaient toujours pas notifiées dans le cadre d'une des deux directives.