Vertaling van "ruled inadmissible then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

if-then statement [ if-then rule | premise-conclusion rule ]
règle conditionnelle [ règle si...alors | règle prémisse-conclusion | règle antécédent-conséquent ]

IF-THEN rule
règle SI-ALORS

if-then rule
règle si-alors

then part [ conclusion part | action part | right-hand side | rule conclusion ]
conclusion [ partie droite | membre droit | conséquent | partie action ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That, pursuant to rule 12-18(2)(b)(i), the Standing Senate Committee on National Security and Defence be authorized to sit for 2 days between Friday, June 27, 2014 and Friday, September 12, 2014, inclusively, for the purpose of considering a draft report relating to its study on the policies, practices, and collaborative efforts of Canada Border Services Agency in determining admissibility to Canada and removal of inadmissible individuals, even though the Senate may then be adjourned for a period exceeding one week; and
Qu'en conformité avec l'article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à se réunir pendant 2 jours entre le vendredi 27 juin 2014 et le vendredi 12 septembre 2014 inclusivement afin d'examiner un projet de rapport relatif à son étude sur les politiques, pratiques et efforts de collaboration de l'Agence des services frontaliers du Canada en vue de déterminer l'admissibilité au Canada et le renvoi de personnes inadmissibles, même si le Sénat est ajourné à ce moment pour une période de plus d'une semaine;

It was put forward by Ms. Crowder but was ruled inadmissible. Then we moved on to NDP-3, which was put forward by Ms. Crowder.
Nous sommes ensuite passés au NDP-3 proposé par Mme Crowder.

The second relates to a report presented by the then Standing Committee on Labour, Manpower and Immigration which likewise was ruled inadmissible by Mr. Speaker Bosley in the Debates on February 28, 1985, page 2603, again because the committee had exceeded its terms of reference.
Le deuxième porte sur un rapport présenté par le Comité permanent du travail, de la main-d’oeuvre et de l’immigration de l’époque qui a aussi été déclaré irrecevable par le Président Bosley (Débats, 28 février 1985, p. 2603), là encore parce que le comité avait outrepassé son mandat.

It was suggested that if it was ruled inadmissible here, then BQ-75 would be inappropriate as a report-stage amendment because of that conflict.
On a laissé entendre que s'il était jugé irrecevable ici, l'amendement BQ-75 ne pourrait être présenté à l'étape du rapport en raison de la contradiction qui existe.

If, in accordance with Rule 143 of the Rules of Procedure, the inadmissibility – due to legal shortcomings – of a specific item on the agenda is once moved and agreed, then in my view there is no possibility of magically reinstating it on the agenda by means of Rule 111 Paragraph 2 of the Rules of Procedure.
Si le traitement ou l’examen de l’objet du débat est rejeté pour irrecevabilité faute de base juridique, en vertu de l’article 143 du règlement, il n’existe à mon sens aucune possibilité de le faire inscrire à nouveau à l’ordre du jour sur la base de l’article 111, paragraphe 2, du règlement.