Vertaling van "rule-of-law-related reforms constitute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action brought on the ground of infringement of any rule of law relating to the application of the Treaty
recours pour violation de toute règle de droit relative à l'application du traité

actions brought on grounds of lack of competence, infringement of an essential procedural requirement, infringement of this Treaty or of any rule of law relating to its application, or misuse of powers
recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir

to have manifestly failed to observe the provisions of the Treaty or any rule of law relating to its application
avoir méconnu d'une manière patente les dispositions du Traité ou toute règle de droit relative à son application

Protocol to Amend the International Convention for the Unification of Certain Rules of Law Relating to Bills of Lading
Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement

International Convention for the Unification of Certain Rules of Law relating to Bills of Lading
Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement

state governed by the rule of law | legal state | state of law | constitutional state | Rechtsstaat
État de droit | État fondé sur le droit

guarantee of a state governed by the rule of law | constitutional guarantee
garantie de l'État de droit

civil rules | constitutional regulations | civil law | civil regulations
droit civil

Law for the Unification of Certain Rules Relating to the Validity of Contracts of International Sale of Goods
Loi pour l'unification de certaines règles relatives à la validité des contrats de vente internationale d'objets mobiliers corporels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Reiterates that rule-of-law-related reforms constitute the core of the European integration process and are an essential condition for progress in overall accession talks; considers that political will remains crucial for achieving and maintaining substantial progress in the fight against corruption and organised crime, which constitutes the litmus test for the independence, efficiency and professionalism of the judicial system;
4. rappelle que les réformes relatives à l'état de droit sont au cœur du processus d'intégration européenne et qu'elles constituent des conditions essentielles à l'avancement des négociations d'adhésion dans leur ensemble; estime que la volonté politique reste déterminante pour accomplir durablement des progrès importants dans la lutte contre la corruption et le crime organisé, principal indicateur de l'indépendance, de l'efficacité et du professionnalisme du système judiciaire;

Finally, the Commission underlines that the loyal cooperation which is required amongst the different state institutions in rule of law related matters is essential in order to find a solution in the present situation.
Enfin, la Commission souligne que la coopération loyale qui s'impose entre les différentes institutions publiques en ce qui concerne les questions liées à l'état de droit est essentielle pour qu'une solution soit apportée à la situation actuelle.

The Commission underlines that the loyal cooperation which is required amongst the different state institutions in rule of law related matters is essential in order to find a solution in the present situation.
La Commission souligne qu’il est essentiel que les différentes institutions publiques jouent loyalement le jeu de la coopération qu’on attend d’elles en ce qui concerne les questions liées à l'état de droit pour qu'une solution soit apportée à la situation actuelle.

- Strengthen support to rule of law-related reforms through IPA II at both national and regional levels, to embed reforms in these key areas and to ensure an effective exchange of best practice in establishing track records in tackling organised crime and corruption.
- renforcera le soutien aux réformes liées à l'État de droit fourni au moyen de l'IAP II au niveau tant national que régional, afin d'ancrer les réformes dans ces domaines clés et d'assurer un échange efficace de bonnes pratiques en matière d'obtention de résultats dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption.

B. whereas the new government, formed by pro-European forces, has a constitutional majority for driving reforms forward and has already adopted a coalition agreement laying the grounds for a rigorous reform process aimed at fostering further European integration, modernising, developing the country, establishing a genuine democracy and rule of law and developing constitutional changes as proposed in the Poroshenko peace plan;
B. considérant que le nouveau gouvernement formé par les forces pro­-européennes dispose d'une majorité constitutionnelle lui permettant d'engager des réformes et qu'il a déjà adopté un accord de coalition jetant les bases d'un processus de réforme rigoureux visant à promouvoir l'intégration européenne, à moderniser et à développer le pays, à mettre en place une véritable démocratie et l'état de droit, ainsi qu'à concrétiser les changements constitutionnels proposés dans le plan de paix Porochenko;

B. whereas the new government, formed by pro-European forces, has a constitutional majority for driving reforms forward and has already adopted a coalition agreement laying the grounds for a rigorous reform process aimed at fostering further European integration, modernising, developing the country, establishing a genuine democracy and rule of law and developing constitutional changes as proposed in the Poroshenko peace plan;
B. considérant que le nouveau gouvernement formé par les forces pro-européennes dispose d'une majorité constitutionnelle lui permettant d'engager des réformes et qu'il a déjà adopté un accord de coalition jetant les bases d'un processus de réforme rigoureux visant à promouvoir l'intégration européenne, à moderniser et à développer le pays, à mettre en place une véritable démocratie et l'état de droit, ainsi qu'à concrétiser les changements constitutionnels proposés dans le plan de paix Porochenko;

human rights, good governance and the rule of law, including reform of justice, of the public administration and of the security sector.
les droits de l'homme, la bonne gouvernance et l'état de droit, y compris la réforme du secteur de la justice, de l'administration publique et du secteur de la sécurité.

These include strengthening democracy and the rule of law, the reform of the judiciary and the fight against corruption and organised crime; respect of human rights and fundamental freedoms, including freedom of media and expression, rights of minorities and children, gender equality, trade union rights and other core labour standards, and fight against the practice of torture and prevention of ill-treatment; support for the development of civil society; and co-operation with the International Criminal Court.
Figurent notamment au rang de ces priorités, le renforcement de la démocratie et de l'État de droit, la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption et le crime organisé, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment la liberté de presse et d'expression, les droits des minorités et des enfants, l'égalité entre les femmes et les hommes, les droits syndicaux et les autres normes fondamentales du travail, ainsi que la lutte contre la torture et la prévention des mauvais traitements, l'appui au développement de la société civile et la coopération avec le tribunal pénal international.