Traduction de «rule that the united states put in were mainly those folks » (Anglais → Français) :

The people who are hurt by this 25.5% rule that the United States put in were mainly those folks who earned less than $30,000.
Ce sont surtout les gens qui gagnaient moins de 30 000 $ qui pâtissaient de la règle américaine des 25,5 p. 100. Plus le revenu est bas au Canada une fois les prestations enlevées, moins les impôts sont élevés.

The problem that occurred at that point was that the United States, rather than stay with that, charged all Canadians who were receiving social security benefits from the United States 25.5% taxation on those benefits and put a clause in stating that those taxes would be non-refundable.
Le problème est que les États-Unis, au lieu d'en rester là, ont imposé tous les Canadiens qui touchaient des prestations de sécurité sociale des États-Unis, en retenant 25,5 p. 100 des prestations qu'ils recevaient et en leur indiquant que cet impôt n'était pas remboursable.

On 19 November 2012 (2), the Financial Stability Oversight Council (FSOC), the United States' regulatory authority, began to revise the rules in force, putting forward proposals very similar to those issued by the Commission: the requirement to establish a capital buffer, to move to variable net asset value MMFs, to carry out very short term investments and to disclose the contents of investment portfolios more frequently.
Le 19 novembre 2012 (2), le FSOC (Financial Stability Oversight Council), l'autorité américaine de réglementation, a lancé une révision de la réglementation existante en proposant des hypothèses très proches de celles de la CE: obligation de prévoir une réserve de capital, de passer obligatoirement à des fonds monétaires à valeur liquidative flottante et d'obligations d'investissement à très court terme et de fréquence accrue dans la communication au marché de la composition du portefeuille d'investissements.

Nonetheless, a number of these partners are not playing by the rules. One has only to look at what the United States and Canada do. By means of national provisions, they exclude from the scope of the Agreement those public procurement markets that they reserve for their SMEs, even though these countries can put themselves forward in the public procurement markets of the 25 Member States.
Néanmoins, certains de ces partenaires ne jouent pas le jeu. Il n’y a qu’à regarder ce que font les États-Unis et le Canada qui, par des dispositions nationales, excluent du champ d’application de l’accord les marchés publics qu’ils réservent à leurs PME, alors même que ces pays peuvent se porter candidats aux marchés publics des 25 États membres.

However, those spirits were lowered by the news that the vigorous American sugar lobby has focused its sights on Southern Alberta and is in the process of trying to force the United States Department of Agriculture to change trade rules that would significantly reduce exports of sugar beet thick juice from Canada.
Cependant, l'enthousiasme était atténué par la nouvelle selon laquelle le puissant lobby américain du sucre avait le Sud de l'Alberta dans le collimateur et s'appliquait à tenter d'obliger le département de l'Agriculture des États-Unis à modifier les règles commerciales de manière à faire diminuer de façon importante les exportations canadiennes de jus concentré de betterave à sucre.

In the GEMO case, the Court of Justice ruled that the fact that the collection and disposal of animal carcases and slaughterhouse waste which the farmers and slaughterhouses benefited from was performed by private undertakings could not affect their possible classification as State aid since the arrangements governing those activities were put in place by the authorities.
La Cour de justice a jugé, dans l’affaire GEMO, que le fait que l'activité de collecte et d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs dont bénéficient les éleveurs et les abattoirs soit exercée par des entreprises privées ne saurait mettre en cause l'éventuelle qualification d’aide d’État, puisque les pouvoirs publics sont à l'origine du régime de ladite activité.

Portugal and Luxembourg's aid schemes meets all the criteria set, since they only aim to offset the withdrawal of terrorist-related risk policies by the commercial insurance market; they are limited to 30 days; they re-establish insurance cover at levels similar to those contracted by airlines before the attacks in the United States; they do not not put beneficiary companies in a better position than they were before the attacks, and they apply without discrimination to all airlines in Luxembourg and Portugal whose polices have been withdrawn.
Les régimes portugais et luxembourgeois répondent à tous ces critères puisqu'ils visent à remédier uniquement au retrait de certaines polices 'risque de terrorisme' par le marché commercial des assurances; sont limités à 30 jours; rétablissent une couverture d'assurance à des montants semblables à ceux contractés par les compagnies aériennes avant les événements aux Etats-Unis; ne placent pas les entreprises bénéficiaires dans une situation meilleure que celle qui présidait avant les événements et s'appliquent sans discrimination à toutes les compagnies aériennes du Luxembourg et du Portugal qui ont subi ces résiliations de polices.

Paired Members Députés Pairés Duceppe Gagnon (Québec) Girard-Bujold Rock Savoy Ur Pursuant to Standing Order 81(16), the House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, of Mr. Paquette (Joliette), seconded by Mr. Ménard (Hochelaga Maisonneuve), That this House support the government's will in its efforts to restore free trade agreement rules for softwood lumber and inform the United States that it rejects any obstacle to that free trade process, for example the establishment of quotas or tariff barriers.
Paired Members Députés Pairés Duceppe Gagnon (Québec) Girard-Bujold Rock Savoy Ur Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Paquette (Joliette), appuyé par M. Ménard (Hochelaga Maisonneuve), Que la Chambre appuie la volonté du gouvernement dans sa démarche pour rétablir les règles de l'entente de libre-échange dans le secteur du bois d'oeuvre et signifie aux États-Unis son refus de toute entrave à ce libre-échange, par exemple l'établissement de quotas ou de barrières tarifaires.

Løgstør's assessment is that the producers had 'spent the whole of 1993 trying to get in position to tackle a new situation like the one that used to rule in Denmark Several agreements were made but never carried through because the main principle was that those who didn't speak, disagreed.` During 1994, however, with a change in managing directors at many of the producers, a new climate prevailed: 'ABB put a lot of effort into this project, and all the Danish manufacturers backed the attempt` (Løgstør Article 11 Reply, Statement I, p 74, and Appendix 55).
D'après Løgstør, les producteurs avaient «passé toute l'année 1993 à essayer de se préparer à affronter une nouvelle situation semblable à celle qui régnait au Danemark . Plusieurs accords ont été conclus sans jamais être exécutés, parce qu'on partait du principe que les personnes qui ne s'exprimaient pas n'étaient pas d'accord». En 1994 cependant, les directeurs généraux de nombreux producteurs ayant changé, un nouveau climat est apparu: «ABB a fait beaucoup d'efforts pour faire progresser ce projet et a bénéficié du soutien de tous les producteurs danois» (réponse de Løgstør à la demande conformément à l'article 11; déclaration I, p. 74; voir également annexe 55).

The main publications in 2000 include the guide covering the Structural Funds, the Cohesion Fund and ISPA ('Structural Actions 2000-2006 - Commentary and Regulations'), and the Vademecum listing the 'Community rules on State aids'. Other documents related to specific aspects of regional policy were also produced, such as the guide to the territorial pacts 2000-2006, the final report on the Terra innovative measure, a study on the urban audit, a guide to the Business innovation centres (BIC), and six studies on: the prospects for regional planning in the context of enlargement, the impact of economic and monetary Union on cohesion, employment-related initiatives in the United Kingdom, equal opportunities and the Structural Funds, local development and the strategic and sustainable management of water resources.
Parmi les principales publications de l'année 2000 figure le guide regroupant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion et ISPA (" actions structurelles 2000-2006 - commentaires et règlements "), de même que le vade-mecum reprenant les " règles communautaires applicables aux aides d'État ". d'autres documents liés à des volets spécifiques de la politique régionale ont également été produits, tels que le guide des pactes territoriaux 2000-2006 ; le rapport final de l'action innovatrice TERRA ; une étude sur l'audit urbain ; un guide sur les Business innovation centres (BIC) ainsi que six études portant respectivement sur : les perspectives de l'aménagement du territoire dans le contexte de l'élargissement ; l'impact de l'Union économique et monétaire sur la cohésion ; les initiatives liées à l'emploi au Royaume-Uni ; l'égalité des chances dans les Fonds structurels ; le développement local ; la gestion stratégique et durable des ressources hydriques.