Vertaling van "rule on conflict " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

choice of law rule | conflict rule | rule of conflict of laws
règle de conflit de lois

principal rule of conflict of jurisdiction
règle principale de conflit de compétence

the rules of conflict of laws of the court before which the matter is brought
les règles de conflit de la juridiction saisie

conflict rule | choice of law rule | allocation rule
règle de rattachement | règle de conflit | règle de compétence législative | norme de conflit

conflict rules
règle de conflit

conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]
conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]

Conflict of Laws Rules for Trusts Act
Conflict of Laws Rules for Trusts Act

Conflict of Interest Rules
Règles régissant les conflits d'intérêts

conflict resolution (1) | conflict settlement (2)
règlement des conflits

Rules of Engagement (1) | Rules of engagement (2) | rules of engagement (3) [ ROE ]
règles d'engagement (1) | prescriptions d'intervention (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) establish principles and rules, including conflict of interest rules, to ensure the accountability of the Council to members of the Mohawks of Kanesatake;
c) les principes et les règles applicables en matière de responsabilité du conseil devant les membres de la bande, notamment les règles applicables en matière de conflit d’intérêts;

As senators know, Bill C-2 would codify into law the rules on conflict of interest for public office-holders, and would also enhance the powers and functions of the new conflict of interest and ethics commissioner, thereby significantly increasing the office's already heavy workload.
Les sénateurs ne sont pas sans savoir que le projet de loi C-2 donne force de loi aux règles sur les conflits d'intérêts pour les titulaires de charge publique et qu'il accroît les pouvoirs et les fonctions du nouveau commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, ce qui signifie une hausse considérable de la charge de travail déjà lourde du bureau.

If we were to adopt a rule to say that all committees would be broadcast, except Rules and Conflict of Interest and Internal Economy, then each committee would be obliged to adjust to broadcasting.
Si nous adoptions un règlement qui stipulait que tous les comités doivent être diffusés, à l'exception de ceux du Règlement, des Conflits d'intérêts et de la Régie interne, chaque comité serait forcé de s'adapter à la diffusion.

At this service level, we calculate that in an average sitting week there are about 48 hours of potential committee proceedings that may be televised. We do not, for the purposes of our recording, count meetings of Internal Economy, Rules or Conflict in these hours since they typically do not televise, although Rules does from time to time.
À ce niveau de service, nous avons calculé qu'au cours d'une semaine moyenne de séance, il est possible de télédiffuser 48 heures de délibérations des comités, sans compter les séances des Comités de la régie interne, des conflits d'intérêts ou du Règlement, ce dernier étant le seul à voir ses réunions être télédiffusées à l'occasion.

8. Acknowledges that the Institute has two framework rules regulating conflicts of interests; calls on the Institute to inform the discharge authority whether it intends to update those framework rules according to the Commission's Guidelines on the Prevention and Management of Conflicts of Interests in EU Decentralised Agencies;
8. prend acte que l'Institut dispose de deux réglementations-cadres régissant les conflits d'intérêts; invite l'Institut à informer l'autorité de décharge de son intention d'actualiser ces réglementations-cadres conformément aux lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union;

44. Invites the Commission to bear in mind the need to maintain an adequate balance between risks/benefits as regards the management of conflicts of interest, on one hand, and the objective to obtain the best possible scientific advice, on the other; considers that the proliferation of codes of conduct and ethical guidelines can not rule out conflicts of interest; takes the view that the adoption of codes of conduct and ethical guidelines is necessary, but not sufficient, and that the eradication of conflicts of interest can only be achieved through the implementation of simple and appropriate rules, and their effective enforcement, as part of a general culture of honesty, integrity and transparency;
44. invite la Commission à garder à l'esprit la nécessité de maintenir un équilibre approprié entre les risques et les bénéfices en ce qui concerne la gestion des conflits d'intérêts, d'une part, et l'objectif d'obtenir les meilleurs avis scientifiques possibles, d'autre part; estime que la multiplication de codes de conduite et de lignes directrices à caractère éthique ne peut garantir l'absence de conflits d'intérêts; est d'avis que l'adoption de codes de conduite et de lignes directrices à caractère éthique est nécessaire mais ne suffit pas et qu'il n'est possible d'éliminer les conflits d'intérêts que par la mise en œuvre de normes simples et appropriées et un contrôle efficace de celles-ci, tout cela devant s'inscrire dans une culture d'honnêteté, d'intégrité et de transparence;

45. Invites the Commission to bear in mind the need to maintain an adequate balance between risks/benefits as regards the management of conflicts of interest, on one hand, and the objective to obtain the best possible scientific advice, on the other; considers that the proliferation of codes of conduct and ethical guidelines can not rule out conflicts of interest; takes the view that the adoption of codes of conduct and ethical guidelines is necessary, but not sufficient, and that the eradication of conflicts of interest can only be achieved through the implementation of simple and appropriate rules, and their effective enforcement, as part of a general culture of honesty, integrity and transparency;
45. invite la Commission à garder à l'esprit la nécessité de maintenir un équilibre approprié entre les risques et les bénéfices en ce qui concerne la gestion des conflits d'intérêts, d'une part, et l'objectif d'obtenir les meilleurs avis scientifiques possibles, d'autre part; estime que la multiplication de codes de conduite et de lignes directrices à caractère éthique ne peut garantir l'absence de conflits d'intérêts; est d'avis que l'adoption de codes de conduite et de lignes directrices à caractère éthique est nécessaire mais ne suffit pas et qu'il n'est possible d'éliminer les conflits d'intérêts que par la mise en œuvre de normes simples et appropriées et un contrôle efficace de celles-ci, tout cela devant s'inscrire dans une culture d'honnêteté, d'intégrité et de transparence;

12. Notes that the Staff Regulations lay down general rules on conflicts of interest as regards situations in which an official must inform his/her superiors, etc., but considers that those rules need to be supplemented by rules governing the consequences, such as the possible revocation of decisions taken in violation of the rules on conflicts of interests, as well as the establishment of a deadline for enforcement of all decisions, in order to ensure the predictability of administrative processes;
12. constate que le statut des fonctionnaires fixe les règles générales en matière de conflits d'intérêts en ce qui concerne les situations où un fonctionnaire doit informer ses supérieurs, etc., mais estime que ces règles doivent être complétées par des règles régissant les conséquences, telles que la possible annulation des décisions prises en violation des règles sur les conflits d'intérêts et par la fixation d'un délai maximal pour l'exécution de toute décision, afin de veiller à la sûreté de la procédure administrative;

I have long believed that it is important for people who hold public office to have clear, strong, public rules of conduct and, in particular, rules about conflict of interest, in all the many guises that such conflicts may assume.
Je crois depuis longtemps qu'il est important que les détenteurs de charge publique soient soumis à des règles de conduite claires, fermes et connues du public, et particulièrement à des règles concernant les conflits d'intérêts, sous quelque forme qu'ils se présentent.

Judge Jowitt ruled that conflict did indeed exist between the Regulation and the Warsaw Convention.
Le juge Jowitt a arrêté qu’il y avait en effet conflit entre le règlement et la Convention de Varsovie.