Vertaling van "rule law was abandoned in toronto last summer " (Engels → Frans) :

The fact is the rule of law was abandoned in Toronto last summer and replaced with arbitrary and illegal acts by security forces that someone must be accountable for.
Le fait est que la primauté du droit a été suspendue à Toronto l'été dernier, remplacée par les actes illégaux et arbitraires des forces de sécurité dont quelqu'un doit assumer la responsabilité.

Last summer, the Sarbanes-Oxley Act was signed into law in the U.S. In January of this year, we saw the translation of the act's intentions in actual rules enforceable by the Securities and Exchange Commission, the SEC.
C'est aussi l'été dernier que la Loi Sarbanes-Oxley a été promulguée aux États-Unis, et en janvier dernier, la Securities and Exchange Commission, la SEC, a publié les règles qui concrétisent cette loi.

O. whereas the Government of Bangladesh has yet to adopt the implementing rules and regulations for the Labour Law despite repeated promises to do so, the last time stating that they would adopt them by the summer of 2015; whereas the implementation of the Law is a necessary condition for eligibility to the ILO Better Work Programme and for the functioning of the training programme in the framework of the Accord;
O. considérant que le gouvernement bangladais n'a pas encore publié de règles ou de règlements d'application de la loi sur le travail, bien qu'il s'y soit engagé de manière répétée, sa dernière déclaration en ce sens promettant d'adopter ces textes au plus tard à l'été 2015; que l'application de la loi sur le travail constitue une condition nécessaire pour bénéficier du programme "Better Work" de l'OIT et pour assurer le fonctionnement adéquat du programme de formation prévu par la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies;

Over the last months, we have provided timely responses to a number of the government's specific needs: providing high-level policy advice to ministers; supporting democratisation efforts in rule-of-law related areas; helping organise the electoral consultations; addressing emergency needs after last summer’s floods; and improving possibilities for Moldovan wine exports.
Nous avons, au cours de ces derniers mois, réagi en temps opportun à un certain nombre de besoins spécifiques du gouvernement en prodiguant des conseils politiques de haut niveau aux ministres, en soutenant les efforts de démocratisation dans les domaines relatifs à l’état de droit, en contribuant à l’organisation des consultations électorales, en prenant en charge les besoins d’urgence après les inondations de l’été dernier et en améliorant les débouchés à l’exportation du vin moldave.