Traduction de «law was abandoned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

final cessation premium | final-abandonment premium | permanent abandonment premium | FAP [Abbr.]
prime d'abandon définitif | prime d'abandon définitif de superficies plantées en vigne | prime d'abandon définitif de superficies viticoles | PAD [Abbr.]

follow survival procedures at sea | following survival procedures at sea | survive a ship abandonment | survive at sea in the event of ship abandonment
survivre en mer en cas d’abandon du navire

abandoned channel | abandoned meander | cutoff meander | old arm | old bed | old branch | oxbow
bras mort | méandre abandonné | méandre mort | méandre recoupé

abandonment of goods to the Exchequer | abandonment of goods to the State
abandon d'une marchandise au profit du Trésor public

set-aside [ abandonment premium | premium for cessation of production ]
gel des terres [ prime à l'abandon ]

abandoned child
enfant abandonné

abandoned land
terre abandonnée [ terre non cultivée ]

coordinate care of abandoned animals | manage care of neglected animals | coordinate care of neglected animals | monitor care of neglected animal
coordonner les soins à des animaux abandonnés

law was so drafted
loi avait été ainsi conçue

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The use of intergovernmentalism as a method of governance for the European Union should be abandoned and the fiscal rules should be revised before being integrated into EU law.
Il convient d’abandonner le recours à la procédure intergouvernementale en tant que méthode de gouvernance de l’Union européenne et de réviser les règles budgétaires avant de les intégrer dans le droit de l’Union européenne.

The global nature of the shipping industry, with different national laws applying depending on the state of the ship owner, the flag state of the vessel or the nationality of the crew, make it difficult for seafarers to get speedy and satisfactory redress in case of abandonment, injury or death.
Le caractère mondial que revêt le secteur des transports maritimes, entraînant l'application de différents droits nationaux en fonction de l'État de l'armateur, de l'État du pavillon du navire ou de la nationalité des membres de l'équipage, fait qu'il est difficile pour les gens de mer d'obtenir rapidement une réparation satisfaisante en cas d'abandon, de lésions corporelles ou de décès.

Under EU law, Member States must recover and dispose of waste in a manner that does not endanger human health and the environment, prohibiting the abandonment, dumping or uncontrolled disposal of waste.
Le droit de l'Union impose aux États membres de valoriser et d'éliminer les déchets d'une manière qui ne présente pas de danger pour la santé humaine et l'environnement, l'abandon, le rejet ou l'élimination incontrôlée des déchets étant interdits.

The idea of a European Constitution has been abandoned and European law is still established by international Treaties.
L’idée d’une constitutionnalisation de l’Europe est abandonnée et le droit européen demeure établi par des traités internationaux.

In the 1996 negotiations with Chile, we pressed Chile to abandon its law on reserve requirements for foreign investors, but in the view of many observers, it was precisely that law that helped to isolate Chile from the worse aspects of the so-called tequila effect of the Mexican peso crisis.
Durant les négociations avec le Chili en 1996, nous avons fait pression sur le Chili pour qu'il abandonne sa loi sur les exigences de réserve imposées aux investisseurs étrangers, mais de l'avis de beaucoup d'observateurs, c'était précisément cette loi qui contribuait à isoler le Chili et à le protéger des pires conséquences de la crise du peso mexicain, ce que l'on a appelé l'effet tequila.

The fact is the rule of law was abandoned in Toronto last summer and replaced with arbitrary and illegal acts by security forces that someone must be accountable for.
Le fait est que la primauté du droit a été suspendue à Toronto l'été dernier, remplacée par les actes illégaux et arbitraires des forces de sécurité dont quelqu'un doit assumer la responsabilité.

They urge us to abandon this bill because it will not be dissuasive and it will not work, as was the case with the laws in Australia.
Ils nous prient d'abandonner ce projet de loi, car il ne sera pas dissuasif et il ne fonctionnera pas, comme ce fut le cas des lois en Australie.

(19) Section 24 of the current law provides, generally, that a person loses permanent residence when he or she: 1) leaves Canada with the intention of abandoning Canada permanently; 2) is outside of Canada for more than six months per year, unless the person can convince an officer that there was no intention to abandon Canada.
(19) L’article 24 de la loi actuelle prévoit qu’en général, une personne perd le statut de résident permanent lorsqu’elle : 1) quitte le Canada avec l’intention de cesser d’y résider en permanence; 2) séjourne à l’étranger plus de six mois par année, sauf si elle convainc un agent qu’elle n’a pas l’intention de cesser de résider au Canada en permanence.

The law was seen as a mechanism to prevent abandonment and also to reduce service.
Elle était vue comme un mécanisme pour empêcher l'abandon de certaines lignes et la réduction du service.