Vertaling van "rule law capabilities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Rule of Law Capabilities Commitment Conference | Rule of Law Capabilities Commitment Conference of Member States
conférence d'offres d'engagements en matière de capacités dans le domaine de l'État de droit, réunissant les États membres

rule of law capabilities
capacités permettant de préserver l'État de droit

rule of law [ legal rule | law ]
règle de droit [ règle juridique | norme juridique ]

Dalton's Law of Partial Pressure [ Dalton's law of partial pressures | Dalton Law of Partial Pressures | Dalton's Rule | law of partial pressures | Dalton's law | Dalton law ]
loi de Dalton [ loi du mélange des gaz | loi des pressions partielles | loi des pressions partielles de Dalton | formule de Dalton ]

choice of law rule | conflict rule | rule of conflict of laws
règle de conflit de lois

interpret rules in sport games | interpret rules of sport games | interpret rules and laws in the spirit of the sport during the competition | interpret sport games rules
interpréter les règles d'un sport

Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]
primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]

conflict rule | choice of law rule | allocation rule
règle de rattachement | règle de conflit | règle de compétence législative | norme de conflit

multi national law | multi national rules | international law | international rules
droit international

labour laws | labour statutes, labour rules and regulations, workers' law | labor law | labour law
droit des relations collectives de travail | législation du travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The main axes of EU engagement must focus on strengthening the rule of law based on respect for ethnic and religious communities and an administration capable of providing basic services to the population, and on economic development and diversification based on the country's own natural resources.
Les axes principaux de l'engagement portent sur le renforcement de l'État de droit fondé sur le respect des communautés et capable de fournir des services de base à la population ainsi que sur le développement économique fondé sur les ressources propres et la diversification économique de l'Irak.

3. EUTM RCA shall provide within its means and capabilities military, security and rule-of-law expertise to the Union delegation to the Central African Republic.
3. L'EUTM RCA fournit, dans les limites de ses moyens et capacités, une expertise dans le domaine militaire, dans le domaine de la sécurité et celui de l'État de droit, à la délégation de l'Union en République centrafricaine.

In particular, the dismissal of an action by reasoned order made on the basis of Article 81 of the Rules of Procedure not only benefits procedural economy, but also saves the parties the costs entailed by the holding of a hearing, if, upon reading the case-file, the Tribunal, provided that it considers itself to be sufficiently informed by the documents before it, is entirely convinced of the manifest inadmissibility of the application or that it is manifestly lacking any foundation in law and further considers that the holding of a hearing would be unlikely to provide new evidence capable of affecting that belief.
En particulier, le rejet du recours par voie d’ordonnance motivée adoptée sur le fondement de l’article 81 du règlement de procédure, non seulement contribue à l’économie du procès, mais épargne également aux parties les frais que la tenue d’une audience comporterait, lorsque, à la lecture du dossier d’une affaire, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces dudit dossier, est entièrement convaincu de l’irrecevabilité manifeste de la requête ou de son caractère manifestement dépourvu de tout fondement en droit et considère, de surcroît, que la tenue d’une audience ne serait pas de nature à offrir d’éléments nouveaux susceptibles d’infléchir sa conviction.

Planning for the security sector must ensure that the size , structure and missions of the Afghan National Police allow for a refocus on civilian policing and rule of law capabilities.
5. Dans le cadre de la planification concernant le secteur de la sécurité, il faut faire en sorte que la taille, la structure et les missions de la police nationale afghane permettent de recentrer les priorités en mettant davantage l'accent sur les capacités en matière de police civile et d'État de droit.

We support the capability of the Government of Afghanistan to address the needs of its peoples and enforce the rule of law throughout its territory whilst reducing illicit trade.
Nous appuyons la capacité du gouvernement afghan de s'occuper de combler les besoins de ses gens et d'imposer la règle de droit dans tout son territoire tout en réduisant le commerce illicite.

In accordance with the case-law of the Court of Justice, national rules on time limits for the enforcement of rights under this Directive should be such that they cannot be regarded as capable of rendering virtually impossible or excessively difficult the exercise of those rights.
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, il convient que les règles nationales concernant les délais impartis pour faire respecter les droits prévus par la présente directive soient telles que ces délais ne puissent être considérés comme étant de nature à rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice de ces droits.

We call upon all members of this House to support this call for an urgent review of: federal laws, regulations and policies regarding unconventional exploitation of fossil fuels; to consider, at a minimum, rules and policies for offshore drilling, in particular deep wells, Arctic drilling, exploitation of shale gas, and the need for government regulation and oversight; precautionary measures, environmental assessment and regulatory requirements; emergency and spill response rules and capabilities; the approval processes for leases, exploration, and drilling; transparency and intervenor rights; consistency among Canadian regulatory regimes and agencies; comparable law and policy in other jurisdictions; and budgeting and resources for delivery of permitting, monitoring, inspection and enforcement and emergency response duties.
Nous exhortons tous les députés à appuyer l'étude urgente des lois, règlements et politiques fédéraux sur l'exploitation non conventionnelle des combustibles fossiles; de l'établissement de règles et de politiques minimales concernant le forage extracôtier, notamment les puits profonds, la prospection dans l'Arctique et l'exploitation du gaz de schiste, ainsi que l'importance d'une supervision gouvernementale; des mesures de précaution, des évaluations environnementales et des exigences réglementaires; des règles et des capacités concernant les déversements et autres situations d'urgence; du processus d'approbation des concessions et des permis de prospection et de forage; des droits concernant la transparence et l'intervention; de la cohérence des régimes réglementaires et des agences de réglementation du Canada; des lois et des politiques comparables d'autres administrations; des budgets et des ressources affectés à l'octroi des permis, à la surveillance, à l'inspection, à l'application de la loi et aux interventions d'urgence.

Work is needed to promote reconciliation, by addressing past violations of human rights and by establishing a properly functioning judiciary capable of assuring the rule of law.
Des efforts devront être fournis afin d'encourager la réconciliation, à commencer par le règlement de la question des violations des droits de l'homme commises par le passé et par la mise en place d'un système judiciaire efficace, capable de garantir la primauté du droit.

'Article 6(3) of Council Directive 76/768/EEC of 27 July 1976 on the approximation of the laws of the Member States relating to cosmetic products precludes the application of national rules which prohibit the advertising of cosmetic products intended to come into contact with mucous membranes, where the product in question is claimed to prevent the formation of tartar and parodontosis but is not in fact composed of any of the active substances listed in those rules as capable of achieving such a result and the party concerned has not obtained authorisation for the use of other substances'.
«Les dispositions de l'article 6, paragraphe 3, de la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, s'opposent à l'application d'une réglementation nationale qui interdit la publicité d'un produit cosmétique, destiné à entrer en contact avec les muqueuses, selon laquelle ce produit prévient la formation de tartre et la parodontose, dès lors que, dans sa composition, aucune des substances actives énumérées dans cette réglementation comme pouvant atteindre un tel résultat n'est présente et que l'intéressé n'a pas obtenu une autorisation pour utiliser d'autres substances».

Even if the term " public interest" is capable of passing the threshold test of constituting a rule of law, the two objectives of section 515(10)(b) are sufficiently important to justify violation of section 11(e) of the Charter.
Même s'il n'est pas certain que le critère de «l'intérêt public» constitue une «règle de droit», les deux objectifs de l'alinéa 515(10)b) sont suffisamment importants pour justifier la violation de l'alinéa 11e) de la Charte.