Traduction de «rule anticipation would necessarily » (Anglais → Français) :

When setting the 2020 deadline, it was anticipated that the rules supplementing and implementing the UCC (the UCC Delegated Regulation, the UCC Implementing Regulation and the UCC Transitional Delegated Regulation) would be adopted very soon after the adoption of the UCC in 2013, so that their provisions could be taken into account in developing the IT systems.
Lors de la fixation de la date limite de 2020, il était prévu que les dispositions complétant et mettant en œuvre le CDU (le règlement délégué du CDU, le règlement d’exécution du CDU et le règlement délégué transitoire du CDU) soient adoptées très rapidement après l’adoption du CDU en 2013, afin qu’elles puissent être prises en compte lors de la conception des systèmes informatiques.

In his arguments, the hon. member for Windsor—Tecumseh pointed out that, in his view, this does not mean that the rule of anticipation would necessarily apply and outlined reasons for why he believes that in this case it does not.
Lors de son intervention, le député de Windsor—Tecumesh a fait valoir que cet état de choses ne signifiait pas nécessairement qu’il faille appliquer la règle interdisant d’anticiper, puis a exposé les raisons qui lui font croire que la règle ne s’applique pas en l’espèce.

Thus it cannot be ruled out that the administrative burden that would be entailed by an annual return, suggested by the Commission, which would necessarily relate to every asset in respect of which a capital gain was established at the time of the transfer of the place of effective management of the company concerned, would give rise as such, for that company, to a hindrance to freedom of establishment.
Il ne saurait donc être exclu que la charge administrative qu’impliquerait une déclaration annuelle, suggérée par la Commission, qui porterait nécessairement sur chaque élément du patrimoine pour lequel une plus-value latente a été constatée au moment du transfert du siège de direction effective de la société concernée, engendrerait en tant que telle, pour cette dernière, une entrave à la liberté d’établissement.

Allow me, on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs, to state that, if this were to become the rule, it would obviously be important for the parliamentary dimension of such an anticipation of national budgetary strategies to be strengthened, and that would depend on constructive cooperation being established or enhanced between the European Parliament and the national parliaments.
Permettez-moi, au nom de la commission économique et monétaire, de considérer que si tel était le cas, il faudrait bien évidemment que la dimension parlementaire de cette anticipation des stratégies budgétaires nationales soit renforcée et, pour cela, qu’une bonne coopération s’établisse ou se conforte entre Parlement européen et parlements nationaux.

I feel more comfortable in my ruling when I look at the fact that last June the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food presented its second report to the House, which dealt with the very issue of the Canadian Wheat Board and its mandate, and I note that the hon. member for Malpeque has notice of motions for a motion for concurrence in that report standing on the order paper, which would in my view enable a lively debate on the subject should he choose to move that motion during motions at some future opportunity, not that I would necessarily encourage that, but it is an available route for him.
J'hésite moins à rendre cette décision du fait que le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a présenté, en juin dernier, son deuxième rapport à la Chambre, qui portait justement sur la question de la Commission canadienne du blé et de son mandat, et je signalerai qu'il y a au Feuilleton un avis de motion d'adoption de ce rapport inscrit au nom du député de Malpeque. À mon avis, ce serait là une façon de permettre la tenue d'un débat énergique sur le sujet si le député choisissait de présenter sa motion sous la rubrique « Motions » lorsque l'occasion se présentera, non pas que je l'encourage nécessairement à le faire, mais c'est un des moyens à sa disposition.

I should add, arising from matters raised in the hearings but not concluded, in respect of some of the individual nominee Commissioners that should any legal or criminal proceedings arise – which I do not anticipate would necessarily be the case but which would pose problems for the integrity of the Commission - we would expect the President of the Commission to act in such circumstances.
S’agissant de problèmes soulevés au cours des auditions mais qui n’ont pas encore été réglés, je tiens à ajouter que si l'intégrité de la Commission est compromise par la moindre procédure juridictionnelle ou la moindre poursuite pénale à l'encontre de certains de ses commissaires - je ne dis pas que ce sera nécessairement le cas - nous attendrons du Président de la Commission qu’il agisse en conséquence.

Clearly, it would be extremely useful to be able to quickly have the confirmation of final rulings against defendants or criminals who have already been convicted, at a wider level within Europe, but computerisation would already be a good basis – not necessarily on a huge scale – since information technology should now make it possible for us to achieve significant results quickly.
Il est clair qu'il serait très intéressant de pouvoir avoir, rapidement, le relevé des jugements définitifs à charge des prévenus ou déjà des condamnés, au niveau plus large de l'Europe, mais cette informatisation serait déjà une bonne plate-forme, qui ne devrait pas devenir une chose stratosphérique, vu qu'aujourd'hui , à travers l'informatique, on devrait obtenir des résultats assez rapides et importants.

First, it would be incorrect to conclude that Ontario Court of Appeal rulings, which have not been tested in the Supreme Court of Canada, would necessarily apply to the implementation and operation of the proposed Term 17.
D'abord, il serait incorrect de conclure que les jugements de la Cour d'appel de l'Ontario, qui n'ont pas été examinés par la Cour suprême du Canada, s'appliqueraient nécessairement à la mise en oeuvre de la clause 17 proposée.

The Commission has made it clear that, as a rule, a post-term use ban is not restrictive of competition in the meaning of Article 85(1) of the Treaty, since otherwise any transfer of technology would necessarily be a permanent one, a condition under which few companies would be prepared to disseminate their know-how.
La Commisison a précisé qu'en règle générale, une interdiction d'utiliser le savoir-faire après expiration de l'accord ne restreint pas la concurrence au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité instituant la CEE. S'il en était autrement, tout transfert de technologie serait nécessairement de nature permanente, condition que peu d'entreprises seraient disposées d'accepter pour diffuser leur savoir-faire.