Traduction de «rule could begin » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As the SAGIT report suggests, this instrument could begin by recognizing the importance of cultural diversity and would attempt to set out rules on the types of measures countries could or could not use to enhance cultural and linguistic diversity.
Comme le rapport du GCSCE le suggère, cet instrument commencerait par reconnaître l'importance de la diversité culturelle et tenterait de définir les règles s'appliquant aux mesures que les pays pourraient ou non appliquer pour promouvoir la diversité culturelle et linguistique.

In order to allow for a reasonable start-up and launch period for programmes, the Commission is reflecting on ways in which the automatic decommitment rule could begin from the second year for all programmes.
Afin que les programmes puissent bénéficier d’une période de démarrage et de lancement raisonnable, la Commission réfléchit actuellement aux moyens de n’appliquer la règle du dégagement d’office qu’à partir de la deuxième année de mise en œuvre pour tous les programmes.

[7] Then, as now, the rule provided that questions could be asked of private Members as well as of Ministers, although judging from an 1884 explanation of the rule by J.G. Bourinot, Clerk of the House, it appears that, from the beginning, the practice saw questions directed to Ministers.
[7] À l’époque, tout comme aujourd’hui, la règle stipulait qu’il était possible d’adresser des questions à de simples députés aussi bien qu’à des ministres de la Couronne; mais, si l’on en juge par l’explication donnée de cette règle en 1884 par J.G. Bourinot, Greffier de la Chambre, il semble que la coutume ait consisté, dès le début, à poser des questions aux ministres.

By extending the scope of application of this provision from the duration of the negotiations to the duration of the entire procedure from the beginning of the negotiations (before the beginning of the negotiations Rule 90(1 to 3) apply) to the conclusion of the agreement, Parliament could intervene at any moment in order to clarify its position in view of the consent which it is required to give.
En élargissant le champ d'application de cette disposition de la durée des négociations à l'ensemble de la procédure - depuis le début des négociations (avant le début des négociations, l'article 90, paragraphes 1 à 3, s'applique) jusqu'à la conclusion de l'accord -, le Parlement pourrait intervenir à tout moment pour préciser sa position à l'égard de l'approbation qu'il lui est demandé de donner.

28. Welcomes, as a positive conclusion of the Vilnius summit, the initialling of the Association Agreements including a DCFTA with the Republic of Moldova and Georgia, regrets, however, that the outcome of the Vilnius summit did not match all expectations, and urges that association agreements be swiftly signed and fully, rapidly and efficiently implemented, where applicable, with the partner countries, in order to support the modernisation and reform process in those countries, particularly in the fields related to the consolidation of good governance, the rule of law, the protection of human rights and the fight against corruption, and to support the building-up and modernisation of the partner societies’ economies, as well as business-friendly legislation; calls on the EEAS and the Commission to identify areas and fields of cooperation under the association agendas in which implementation could already begin in the short and medium term;
28. se félicite du bilan positif du sommet de Vilnius, qui a permis la mise en place d'accords d'association, dont un accord de libre-échange approfondi et complet, avec la République de Moldavie et la Géorgie; déplore toutefois que ledit sommet n'a pas répondu à toutes les attentes et préconise vivement la signature à bref délai des accords d'association et, le cas échéant, leur application totale, immédiate et efficace dans les pays partenaires, afin de contribuer à la modernisation et aux réformes de ces derniers, notamment dans les domaines liés au renforcement de la bonne gouvernance, de l'État de droit, de la protection des droits de l'homme et de la lutte contre la corruption, et de soutenir l'essor et la modernisation des économies des sociétés partenaires ainsi que d'une législation favorables aux entreprises; demande au SEAE et à la Commission de recenser les domaines de coopération dans les programmes d'association dont la mise en œuvre pourrait déjà commencer à court et à moyen termes;

Then, on the eve of December 2009 and January 2010, the Prime Minister, knowing full well that this bill, its previous incarnation which was now this second incarnation under a Conservative government, was sitting on the order paper, waiting for him to give the order to one of his ministers to move second reading so that debate, like the debate we are having today, could begin, because it was in the government's hands under the rules.
Puis, juste avant décembre 2009 et janvier 2010, le premier ministre a pris sa décision, sachant pertinemment que ce projet de loi, deuxième incarnation d'une mesure présentée par un gouvernement conservateur, était inscrit au Feuilleton, et qu'on attendait qu'il enjoigne un ministre d'en proposer la deuxième lecture pour que le débat, comme celui que nous avons aujourd'hui, puisse débuter, puisque, conformément au Règlement, c'est au gouvernement qu'il revient d'agir.

He also said before a committee that, when anyone starts ridiculing the established electoral rules, people begin losing confidence in their electoral system, and he didn't believe that we parliamentarians could let that be done without reacting.
Il a aussi dit devant un comité que, lorsqu'on se met à ridiculiser les règles électorales établies, les gens commencent à perdre confiance dans leur système électoral, et qu'il ne croyait pas que nous, les parlementaires, puissions laisser faire cela sans réagir.

We are now beginning to acquire a substantial set of rules on cooperation in the field of private law and the ideal thing would be to be able to bring them together in a codified text, and we could also consider a type of permanent codification, that is, that each new rule should be integrated with others with a view to achieving the greatest possible coherence in the legislative text.
Nous commençons maintenant à acquérir un ensemble considérable de normes relatives à la coopération en matière de droit privé et l’idéal serait de réussir à les compiler sous la forme d’un texte codifié; nous pourrions alors envisager une espèce de codification permanente où chaque nouvelle norme serait intégrée aux autres afin de donner la plus grande cohérence possible au texte législatif.

– I would appreciate it if points of order really were points of order, and I would be grateful if you could begin by indicating, as, moreover, is stipulated in the Rules of Procedure, the rule on which each point of order is based.
- Je souhaiterais que les motions de procédure soient vraiment des motions de procédure et je vous remercie de bien vouloir indiquer pour commencer, comme c'est d'ailleurs prévu au règlement, l'article du règlement sur lequel se fonde cette motion de procédure.

However, neither the "equality officer" nor the Irish Labour Court gave the same ruling, even though they recognized that the work done by a number of women employed by An Bord Telecom Eireann is of a higher value than that of a man in the same employment who is paid more, and the High Court of Ireland had to ask the Court of Justice of the European Community for a preliminary ruling on this matter so that the process of righting this wrong could begin.
Mais ni l'"equality officer" ni la "Labour Court" irlandais - qui pourtant ont reconnu d'une valeur supérieure le travail d'un certain nombre de femmes employées par le "An Bord Telecom Eireann" qui touchent un salaire inférieur à celui d'un homme occupé par le même employeur - n'ont répondu dans le même sens et il a fallu que la High Court d'Irlande demande à la Cour de Justice de la Communauté une interprétation préjudicielle de cette question pour que le tort puisse commencer à être redressé.