A wide range of soft law rules (minimum rules, prison rules, resolutions, recommendations) have been drawn up at national level and at Council of Europe and United Nations level to protect the rights of persons deprived of their freedom on the territory of the EU.
Pour garantir le respect des droits des personnes privées de leur liberté sur le territoire de l'UE, il ne manque pas de règles que l'on pourrait qualifier de soft law (règles minimales, règles pénitentiaires, résolutions, recommandations), élaborées au niveau national, au Conseil de l'Europe et au sein de l'ONU.