Traduction de «rule 45 shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the committee shall adopt its own rules of procedure | the Committee shall adopt its rules of procedure
le comité adopte son règlement intérieur

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

the ruling of the president shall be final
la décision du président est sans appel

enforcement shall be governed by the rules of civil procedure
l'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile

45 and 10 rule [ forty-five and ten rule ]
règle de 45 ans plus 10 années de service [ règle de quarante-cinq ans plus dix années de service ]

aircraft operations outside the 45 minute rule
exploitation hors de la règle des 45 minutes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The rules laid down in Regulation (EC) No 45/2001 shall apply to the processing of personal data by the Agency.
Les règles énoncées dans le règlement (CE) no 45/2001 sont applicables au traitement par l'Agence des données à caractère personnel.

In accordance with Regulation (EC) No 45/2001, where personal data is concerned, the contracting authority shall inform the economic operator of its rights under the applicable data protection rules and of the procedures available for exercising those rights.
Conformément au règlement (CE) no 45/2001, lorsqu'il s'agit de données à caractère personnel, le pouvoir adjudicateur informe l'opérateur économique des droits dont il dispose en vertu des règles applicables régissant la protection des données et des procédures disponibles pour l'exercice de ces droits.

Subject to the power of the European Parliament pursuant to Article 226 TFEU, those arrangements shall cover, inter alia, access to information, including rules on the handling and protection of classified or otherwise confidential information, cooperation in hearings, as referred to in Article 45(4) of this Regulation, confidential oral discussions, reports, responding to questions, investigations and information on the selection procedure of the Chair, the Vice-Chair, and the four members referred to in Article 43(1)(b) of this Regulation.
Sous réserve des pouvoirs du Parlement européen en vertu de l'article 226 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces accords portent, entre autres, sur l'accès aux informations, y compris pour ce qui est des règles relatives au traitement et à la protection d'informations classifiées ou confidentielles à d'autres titres, la coopération dans le cadre des auditions visées à l'article 45, paragraphe 4, du présent règlement, de discussions orales confidentielles, de rapports, de réponses à des questions et d'enquêtes, ainsi que sur l'information sur la procédure de sélection du président, du vice-président et des quatre membres visés à l'article 43, paragraphe 1, point b), du présent règlement.

2. Articles 45 and 50 of these Rules shall apply to an application initiating third-party proceedings. In addition such an application shall:
2. Les dispositions des articles 45 et 50 sont applicables à la demande en tierce opposition; celle-ci doit en outre:

This Regulation shall be without prejudice to the rules concerning the processing of personal data laid down in Directive 95/46/EC and Regulation (EC) No 45/2001.
Le présent règlement s’applique sans préjudice des règles concernant le traitement des données à caractère personnel énoncées dans la directive 95/46/CE et le règlement (CE) no 45/2001.

the general terms and conditions applicable to all agreements of this type, such as the acceptance by the beneficiary of audits by the Commission, OLAF and the Court of Auditors and of the ex post publication rules referred to in Article 169, in accordance with Regulation (EC) No 45/2001; these general terms shall at least:
les conditions générales applicables à toutes les conventions de ce type incluant notamment l'acceptation par le bénéficiaire des contrôles de la Commission, de l'OLAF et de la Cour des comptes, ainsi que des règles de publicité ex post visées à l'article 169, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001; au minimum, ces conditions générales:

4. Before the branch of a management company starts business, the competent authorities of the host Member State shall, within two months of receiving the information referred to in paragraph 2, prepare for the supervision of the management company and, if necessary, indicate the conditions, including the rules mentioned in Articles 44 and 45 in force in the host Member State and the rules of conduct to be respected in the case of provision of the portfolio management service mentioned in Article 5(3) and of investment advisory services and custody, under which, in the interest of the general good, that business must be carried on in the host Member State.
4. Avant que la succursale d'une société de gestion ne commence son activité, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil disposent de deux mois à compter de la réception des informations visées au paragraphe 2 pour organiser la surveillance de la société de gestion et pour indiquer, le cas échéant, les conditions dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général, cette activité doit être exercée dans l'État membre d'accueil, y compris les règles visées aux articles 44 et 45 en vigueur dans l'État membre d'accueil et les règles de conduite à respecter en cas de prestation du service de gestion de portefeuilles mentionné à l'article 5, paragraphe 3, ainsi qu'en cas de services de conseil en investissement et de dépôt.