Vertaling van "rule 43 since " (Engels → Frans) :

(43) Since the objectives of this Directive, namely to establish rules concerning actions for damages for infringements of Union competition law in order to ensure the full effect of Articles 101 and 102 TFEU, and [...]the proper functioning of the internal market for undertakings and consumers, [...]cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of the requisite effectiveness and consistency in the application of Articles 101 and 102 TFEU, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU. In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Directive does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
(43) Étant donné que les objectifs de la présente directive – à savoir établir des règles concernant les actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence de l'Union en vue de donner plein effet aux articles 101 et 102 du traité FUE et de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs – ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent plutôt, en raison de la nécessité de pourvoir à l'application effective et cohérente des articles 101 et 102 du traité FUE, être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité UE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

After this, Senator Fraser intervened, emphasising the need for moderation when senators engage in heckling, but also challenging Senator Stratton's assertion that Senator Harb should have complied with rule 43, since rule 59(10) allows a question of privilege to be raised without notice, without restriction.
Le sénateur Fraser a ensuite souligné la nécessité de faire preuve de modération en cas de chahut. Elle a ajouté qu'elle ne partageait pas le point de vue du sénateur Stratton, selon lequel le sénateur Harb aurait dû respecter l'article 43 étant donné que l'article 59(10) permet que l'on soulève une question de privilège sans préavis, sans restriction.

43. Recalls that cartels harm the economy and represent some of the most serious violation of competition law; believes that such infringements of competition law counteract the interests of citizens of the Union since they imply that the advantages of lower prices resulting from competition cannot be passed on to consumers; reiterates in this context that any forthcoming proposal on collective redress must respect Parliament's view expressed in its resolution of 26 March 2009 on damages actions for breach of the EU antitrust rules and insists that Parliament must be involved in the adoption of such act by means of the co-decision procedure;
43. rappelle que les ententes portent atteinte à l'économie et font partie des violations les plus graves du droit de la concurrence; estime que de telles infractions aux règles de concurrence sont contraires aux intérêts des citoyens de l'Union car elles supposent que les avantages de prix moins élevés dus à la concurrence ne peuvent pas être répercutés sur les consommateurs; réaffirme dans ce contexte que toute proposition à venir sur les recours collectifs doit respecter son avis exprimé dans sa résolution du 26 mars 2009 concernant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et demande instamment à être associé à l'adoption d'un tel acte dans le cadre de la procédure de codécision;

43. Recalls that cartels harm the economy and represent some of the most serious violation of competition law; believes that such infringements of competition law counteract the interests of citizens of the Union since they imply that the advantages of lower prices resulting from competition cannot be passed on to consumers; reiterates in this context that any forthcoming proposal on collective redress must respect Parliament’s view expressed in its resolution of 26 March 2009 on damages actions for breach of the EU antitrust rules and insists that Parliament must be involved in the adoption of such act by means of the co-decision procedure;
43. rappelle que les ententes portent atteinte à l'économie et font partie des violations les plus graves du droit de la concurrence; estime que de telles infractions aux règles de concurrence sont contraires aux intérêts des citoyens de l'Union car elles supposent que les avantages de prix moins élevés dus à la concurrence ne peuvent pas être répercutés sur les consommateurs; réaffirme dans ce contexte que toute proposition à venir sur les recours collectifs doit respecter son avis exprimé dans sa résolution du 26 mars 2009 concernant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et demande instamment à être associé à l'adoption d'un tel acte dans le cadre de la procédure de codécision;

37 However, as was determined in paragraphs 43 and 44 of the order under appeal, since the condition that the application must be signed by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State is an essential procedural condition laid down by the Statute of the Court of Justice and published, inter alia, in the Selected Instruments taken from the Treaties of the European Union and in the OfficialJournal of the European Union, the appellants were thus put in a position to be aware of the existence of that condition and cannot reasonably maintain that the conduct of the Commission caused a pardonable confusion in their minds as to the rules relating to their legal representation before the Community courts.
Or, ainsi qu’il a été jugé aux points 43 et 44 de l’ordonnance attaquée, la condition relative à la signature de la requête par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre étant une condition de forme substantielle prévue par le statut de la Cour de justice et publiée, notamment, dans le Recueil des traités de l’Union européenne ainsi qu’au Journal officiel de l’Union européenne, les requérantes ont été ainsi mises en mesure de connaître l’existence de ladite condition et ne peuvent utilement soutenir que le comportement de la Commission a provoqué une confusion admissible dans leur esprit sur les modalités de leur représentation en justice devant le juge communautaire.

11 Since the application initiating proceedings was signed by Mr Buchbinder, the present action has not been brought in conformity with either the third and fourth paragraphs of Article 19 and the first paragraph of Article 21 of the Statute of the Court of Justice or Article 43(1) of the Rules of Procedure.
M. Buchbinder ayant signé la requête introductive d’instance, le présent recours n’a pas été introduit conformément à l’article 19, troisième et quatrième alinéas, et à l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour, ni conformément à l’article 43, paragraphe 1, du règlement de procédure.

In accordance with paragraph 2 of Annex II of the Rules of Procedure, Questions Nos 40, 42, 43 and 44 will not be replied to, since they relate to an issue which already appears on the agenda for the present part-session: the Council and Commission statements on the Prestige , tomorrow Wednesday.
Conformément à l’annexe II, paragraphe 2, du règlement, les questions 40, 42, 43 et 44 ne recevront pas de réponse car le sujet qu’elles abordent figure déjà à l’ordre du jour de cette session : les déclarations du Conseil et de la Commission concernant le Prestige , demain mercredi.

In accordance with paragraph 2 of Annex II of the Rules of Procedure, Questions Nos 40, 42, 43 and 44 will not be replied to, since they relate to an issue which already appears on the agenda for the present part-session: the Council and Commission statements on the Prestige, tomorrow Wednesday.
Conformément à l’annexe II, paragraphe 2, du règlement, les questions 40, 42, 43 et 44 ne recevront pas de réponse car le sujet qu’elles abordent figure déjà à l’ordre du jour de cette session : les déclarations du Conseil et de la Commission concernant le Prestige, demain mercredi.

' After this, Senator Fraser intervened, emphasising the need for moderation when senators engage in heckling, but also challenging Senator Stratton's assertion that Senator Harb should have complied with rule 43, since rule 59(10) allows a question of privilege to be raised without notice, without restriction.
Le sénateur Fraser a ensuite souligné la nécessité de faire preuve de modération en cas de chahut. Elle a ajouté qu'elle ne partageait pas le point de vue du sénateur Stratton selon lequel le sénateur Harb aurait dû respecter l'article 43 étant donné que l'article 59(10) permet que l'on soulève une question de privilège sans préavis, sans restriction.

Senator Stratton then rose to argue that Senator Harb should have fulfilled the written and oral notice requirements of rule 43, since the complaint involved remarks made the previous day.
Le sénateur Stratton a ensuite fait valoir que le sénateur Harb aurait dû respecter les exigences de l'article 43 relativement aux avis écrits et oraux étant donné que la plainte concernait des commentaires faits la veille.