Vertaling van "rule 43 even " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

even hand rule
règle d'impartialité [ règle d'équité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, Rule 43 calls this session ‘Question time to the Council and Commission’ and I believe it would be very useful – even though it is the Council, of course, that is deluged with such questions – if replies were given in the presence of a Commission representative. That way, by abiding more strictly by the letter of the Rules of Procedure, we would have a greater understanding of what the different institutions think of the questions put to them.
En outre, aux termes de notre article 43, cette heure s’intitule "Heure des questions au Conseil et à la Commission" et je trouve qu’il serait également très intéressant, même si, bien sûr, c’est le Conseil qui est saisi de ces questions, que les réponses soient données en présence d’un représentant de la Commission, parce que nous pourrions alors, éventuellement, respectant davantage la lettre de notre règlement, avoir une plus exacte appréciation de ce que pensent les différentes institutions des questions qui sont posées.

Earlier today, pursuant to rule 43(3) of the Rules of the Senate, I gave written notice to the Clerk of the Senate of a question of privilege in respect to a meeting of the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament that took place on Friday October 31, 2003, even though the Speaker had not yet ruled on the point of order raised on Thursday, October 30, 2003, respecting the process under which committees may sit outside their designated time slots.
Plus tôt aujourd'hui, conformément au paragraphe 43(3) du Règlement du Sénat, j'ai donné un avis par écrit au greffier du Sénat, l'informant que je soulèverai la question de privilège à propos de la séance que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a tenue le vendredi 31 octobre 2003, même si le Président n'a pas encore rendu décision au sujet du rappel au Règlement effectué le jeudi 30 octobre 2003 concernant la pratique permettant aux comités de siéger en dehors de leurs heures de séance régulières.

Yesterday, when we reached the Orders of the Day, Senator Tkachuk obtained leave to raise a question of privilege under rule 43, even though he had not met the requirements of providing written notice to the clerk within the prescribed time prior to the Senate sitting.
Hier, lorsque l'ordre du jour a été appelé, il a obtenu la permission de soulever la question de privilège en vertu de l'article 43 du Règlement, même s'il n'en avait pas donné avis par écrit au greffier dans les délais prescrits avant la séance du Sénat.

43. Notes that the growing tendency to gather genetic data highlights the problem posed by the spread of monitoring and control policies made possible by the different technologies; policies whereby genetic information is appropriated for private use cannot be considered admissible, even when they are accompanied by nominal guarantees to the effect that the rights of the persons concerned would be respected because the data would remain anonymous; it is becoming essential to lay down an institutional framework to enable access to tests to be geared to genuine health protection requirements and prevent the existing rules from being circumvented via direct access to tests which bypasses the need for information based on genetic counselling;
43. note que la tendance à généraliser la collecte de données génétiques souligne le problème que représente la multiplication des politiques de surveillance et de contrôle que suscitent les différentes technologies; l'on ne saurait admettre des politiques visant à s'approprier les informations génétiques, même si elles sont assorties de garanties formelles de respect des droits des personnes en vertu de l'anonymat des données; il importe de mettre en place un cadre institutionnel qui subordonne l'accès aux tests à des exigences effectives de protection de la santé, évite tout détournement des règles existantes par l'accès direct aux tests, méconnaissant la nécessité d'informer via le conseil génétique;

SPEAKER'S RULING Yesterday, when we reached Orders of the Day, Senator Tkachuk obtained leave to raise a question of privilege under rule 43 even though he had not met the requirement of providing written notice to the Clerk within the prescribed time prior to the Senate sitting.
DÉCISION DU PRÉSIDENT Hier, lorsque l'Ordre du jour a été appelé, le sénateur Tkachuk a obtenu la permission de soulever une question de privilège en vertu de l'article 43 du Règlement, même s'il n'en avait pas donné avis écrit au greffier dans les délais prescrits avant la séance du Sénat.

Pursuant to Rule 43(7), the Honourable Senator Kinsella gave notice that he would raise a question of privilege in respect to a meeting of the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament on Friday, October 31, 2003, even though the Speaker had not yet ruled on the Point of Order raised on Thursday, October 30, 2003, respecting the process under which committees may sit outside their designated time slots.
Conformément au paragraphe 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Kinsella donne avis qu'il soulèvera une question de privilège relativement à une réunion que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a tenue le vendredi 31 octobre 2003, même si le Président n'avait pas encore rendu sa décision concernant le rappel au Règlement fait le jeudi 30 octobre 2003, à propos du processus permettant aux comités de siéger en dehors des heures normalement prévues.

Pursuant to Rule 43(8), the Senate proceeded to the consideration of the question of privilege of the Honourable Senator Kinsella in respect to a meeting of the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament on Friday, October 31, 2003, even though the Speaker had not yet ruled on the Point of Order raised on Thursday, October 30, 2003, respecting the process under which committees may sit outside their designated time slots.
Conformément au paragraphe 43(8) du Règlement, le Sénat aborde la question de privilège de l'honorable sénateur Kinsella relativement à une réunion que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a tenue le vendredi 31 octobre 2003, même si le Président n'avait pas encore rendu sa décision concernant le rappel au Règlement fait le jeudi 30 octobre 2003, à propos du processus permettant aux comités de siéger en dehors des heures normalement prévues.