(4) The abolition of taxat
ion on interest and royalty payments in the Member State where they arise, whether collected by deduction at source or by assessment, is the most appropriate means of eliminating the aforementioned formalities and problems and of ensuring the equality
of tax treatment as between national and cross-border transactions; it is particularly necessary to abolish such taxes in respect of such
payments made between associated companies of different Member States as well as
...[+++]between permanent establishments of such companies in order to ensure a simplified and more transparent system of taxation.(4) La suppression de toute
imposition sur les paiements d'intérêts et de redevances dans l'État membre d'où ces paiements proviennent, que cette imposition soit perçue par voie de retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, constitue la solution la plus appropriée pour éliminer les formalités et les problèmes susmentionnés et réaliser l'égalité de traitement fiscal entre opérations nationales et opérations transfrontalières. Il est en particulier nécessaire de supprimer les impositions grevant ces paiements lorsqu'ils sont effectués entre sociétés associées d'États membres différents ou entre des établissements stables de ces soc
...[+++]iétés afin de parvenir à un régime fiscal simplifié et plus transparent.