Traduction de «royal recommendation which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

royal recommendation [ recommendation of the Crown ]
recommandation royale [ recommandation de la Couronne ]

Advertising Claims Relating to the Nutrition Recommendations which do not control Packaging and Labelling
Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'ayant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage

Policy - Advertising Claims Relating to Nutrition Recommendations made by Organizations which do not Control Food Packaging or Labelling
Politique - Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'exerçant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage des produits alimentaires

proceedings against decisions or recommendations which are individual in character
recours contre les décisions et recommandations individuelles

the Member State which has ignored the recommendation of the Commission
l'Etat membre qui passe outre à la recommandation de la Commission

recommendation concerning the transmission and authentication of goods declarations which are processed by computer
recommandation concernant la transmission et l'authentification des déclarations de marchandises qui sont traitées par ordinateur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That is a word utilized in the estimates, estimates that are tabled in the House pursuant not only to a royal recommendation but signed by the Governor General and we rise in the House to acknowledge the royal recommendation which was made.
C'est un terme qui est utilisé dans le Budget des dépenses, un document qui est non seulement déposé à la Chambre conformément à une recommandation royale, mais aussi signé par le gouverneur général, et quand ce document est déposé à la Chambre, nous nous levons pour reconnaître qu'il fait l'objet d'une recommandation royale.

See for example, Bill C-45, An Act to amend the Criminal Code (judicial review of parole ineligibility) and another act, which was introduced and read the first time on June 11, 1996 (Journals, p. 510) prior to the Royal Recommendation, which was received at the second reading stage on June 14, 1996 (Journals, p. 553).
Voir, par exemple, le projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l’inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence, dont le dépôt et la première lecture le 11 juin 1996 (Journaux, p. 510) avaient précédé la recommandation royale, produite à l’étape de la deuxième lecture le 14 juin 1996 (Journaux, p. 553).

He cited a ruling of July 11, 1988 when two report stage motions, the first of which proposed the establishment of a separate department of government and the second a separate commissioner of multiculturalism, were ruled out of order on the basis that they offended the royal recommendation which accompanied that bill.
Il a cité une décision rendue le 11 juillet 1988 concernant deux motions à l'étape du rapport, la première proposant la création d'un ministère distinct et la seconde la création d'un poste de commissaire au multiculturalisme, qui ont été déclarées irrecevables au motif qu'elles allaient à l'encontre de la recommandation royale qui accompagnait le projet de loi en question.

The Speaker has ruled in the past that this requires what's called a royal recommendation, which means a minister must recommend the bill or the provisions in the bill.
Le Président de la Chambre a déjà conclu que de tels amendements exigent ce qu'on appelle une recommandation royale, c'est-à-dire qu'un ministre doit recommander le projet de loi ou les dispositions concernées.

This prerogative is signified by way of the royal recommendation, which accompanies all appropriation acts or bills which authorize new charges for purposes not anticipated in the estimates.
Cette prérogative est signifiée au moyen de la recommandation royale qui accompagne tout projet de loi de crédits ou projet de loi créant des frais qui n'étaient pas prévus au budget.