Vertaling van "royal mail’s case " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Royal mail
Poste royale | service des Postes

mailing case
boîte d'emballage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In outlining his case, the hon. member for Mount Royal stated that a mailing purporting to contain information on three issues, namely, fighting anti-Semitism, fighting terrorism and supporting Israel, was sent to some of his constituents, as well as to other ridings with identifiable Jewish communities.
Lors de son intervention, le député de Mont-Royal a dit qu’un bulletin parlementaire portant censément sur trois sujets, à savoir la lutte contre l’antisémitisme, la lutte contre le terrorisme et l’aide à Israël, avait été envoyé à certains de ses électeurs, de même qu’aux électeurs d’autres circonscriptions comptant une communauté juive identifiable.

In Royal Mail’s case, the measure does not affect social security contributions and tax payments for current employees and therefore does not put RM in a better position vis-à-vis its competitors in this regard.
Dans le cas de Royal Mail, la mesure n’affecte pas les contributions sociales et fiscales pour les salariés actuels et ne place donc pas RM dans une meilleure position par rapport à ses concurrents sous cet angle.

According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.
Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.

I spoke to a leading employee of Postcomm who told me that there was no reason for Royal Mail to retain this VAT exemption as it was not needed to protect either Royal Mail or the users. Rather, the opposite is the case.
J’ai parlé à un employé hautement qualifié de Postcomm, qui m’a affirmé que Royal Mail n’avait aucune raison de conserver cette exonération de la TVA, car elle n’était pas indispensable pour protéger Royal Mail ou les utilisateurs, que du contraire.

The biggest issue that has been dealt with recently is the case of Royal Mail.
Le principal dossier qui a été examiné récemment est le cas de Royal Mail.

A case in point is Royal Mail which has recently announced that it will discontinue its (outsourced) mail trains, and instead transport the mail by road with its own fleet of lorries.
C'est ainsi que la Royal Mail a récemment annoncé qu'elle allait mettre fin à ses trains postaux (externalisés) et, à la place, transporter le courrier par la route en le confiant à son propre parc de camions.

In response to the Commission’s questions concerning the commitment fee paid by Royal Mail for the NLF loan facilities, the UK clarified that the annual commitment fee in this case was [.] basis points of the loan value, that is, [.] % of the [.] basis point margin charged over LIBOR.
En réponse aux questions posées par la Commission concernant la commission d’ouverture de crédit payée par Royal Mail pour les facilités de crédit du NLF, les autorités britanniques ont précisé que la commission d’ouverture de crédit annuelle représentait dans ce cas [.] points de base de la valeur de prêt, soit [.] % de la marge de [.] points de base taxée au-dessus du LIBOR.

Although that analysis suggested that the term of seven years is at the upper end of the market range, the arrangement fee, commitment fee, and the tests for draw-down and default all appear in line with market norms for loans secured on the basis of the Royal Mail loans (in this case predominantly on real estate).
Bien que cette analyse ait laissé entendre que la durée de sept ans se trouvait à la limite supérieure de la plage des prêts consentis sur le marché, la commission de montage, la commission d’ouverture de crédit et les tests de tirage et de défaillance apparaissent tous conformes aux normes de marché pour les prêts garantis consentis sur la même base que les prêts accordés à Royal Mail (dans ce cas essentiellement sur l’immobilier).

The effect of the measure on Royal Mail is on its payments to the pension scheme to address the pension deficit, which can, as a result of the measure, be spread over a larger number of years than would otherwise have been the case.
L’effet de la mesure sur Royal Mail se fait sentir sur les paiements que celle-ci doit effectuer au système de pension afin de combler le déficit de pension, ce qui peut s’étendre, suite à la mesure, sur un plus grand nombre d’années que ce qui aurait été le cas autrement.