Traduction de «royal mail balance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Royal mail
Poste royale | service des Postes

Royal mail
Royal Mail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The relief of excessive pension costs and the restructuring aid approved today will help ensure this balance for Royal Mail and its competitors".
L’allègement du coût excessif des pensions et le plan d’aide à la restructuration approuvés aujourd'hui contribueront à assurer cet équilibre pour Royal Mail et ses concurrents».

Brussels, 29 July 2011 - The European Commission has opened an in-depth investigation to ascertain whether UK plans to restructure the postal incumbent Royal Mail, by relieving it of its 'pension deficit' and strengthening its balance sheet, are in line with EU state aid rules.
Bruxelles, le 29 juillet 2011 – La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie visant à déterminer si le projet du Royaume-Uni de restructurer Royal Mail, l’opérateur postal historique, en comblant son «déficit des pensions» et en consolidant son bilan, est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

In addition the UK notified measures to strengthen Royal Mail’s balance sheet, including restructuring of the company’s ₤1.7 billion debt (around €1.9 billion) and the provision of a revolving credit facility.
Ces mêmes autorités ont également notifié des mesures visant à consolider le bilan de Royal Mail, notamment une restructuration de créances de 1,7 milliard ₤ (environ 1,9 milliard €) et une ligne de crédit renouvelable.

2. At the date of the pension relief on 1 April 2012, Royal Mail Group shall retain a liability of GBP 150 million on its balance sheet for the accrued deficits that have resulted from the pension plans that it has sponsored.
2. À la date de la prise en charge des retraites, le 1er avril 2012, Royal Mail Group conservera un passif de 150 millions GBP à son bilan pour les déficits accumulés résultant des régimes d’assurance vieillesse qu’il a financés.

The authorities directed Royal Mail, using the powers under section 72 of the Postal Services Act 2000, to credit its cash deposits with the NLF generated by the accumulated profits of the business (totalling some GBP 1 800 million) to a special reserve on the Royal Mail balance sheet (the Mails Reserve).
Recourant aux pouvoirs qui leur sont conférés par l’article 72 de la loi de 2000 sur les services postaux, les autorités ont enjoint à Royal Mail d’affecter les dépôts en espèces qu’elle obtenait auprès du NLF et qui étaient générés par les profits accumulés de l’entreprise (totalisant environ 1,8 milliard de GBP) à une réserve spéciale sur le bilan de Royal Mail (la réserve de Royal Mail).

According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.
Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.

With respect to the pensions measure, TNT questioned whether, at the incorporation of Royal Mail in March 2001, the transfer of the non-business assets and related equity known as the ‘mails reserves’ was commercial. According to TNT, a commercial shareholder would very probably not have established a company which included a loan asset (where the debtor was the shareholder) and then provide a similar contribution in equity. TNT commented that when Netherlands operator KPN was ‘privatised’ in 1989, a similar arrangement had been in place but KPN’s opening balance sheet in 1989 as a Dutch NV did not contain either the associated assets or reserves.
Pour ce qui est de la mesure concernant les pensions, TNT se demandait si le transfert d’actifs autres que le capital d’exploitation et des fonds propres associés, connus sous le nom des «réserves de Royal Mail», lors de l’intégration de Royal Mail en mars 2001, était commercial. Selon TNT, un actionnaire privé n’aurait très probablement pas établi une entreprise dont l’actif était constitué d’un prêt (dans laquelle l’emprunteur était l’actionnaire) pour fournir ensuite un apport similaire en fonds propres. TNT a fait remarquer qu’au moment où l’opérateur néerlandais KPN a été «privatisé» en 1989, un arrangement similaire avait été mis en place, mais que le bilan d’ouverture de KPN en tant que société anonyme néerlandaise en 1989 ne reprenait ni les actifs associés ni les réserves.

In 2006, the UK authorities decided to release GBP 850 million of the cash balance remaining in the mails reserve within RM to set up an ‘escrow account’, which could be drawn on by the Royal Mail Pension Plan (‘RMPP’) in certain circumstances if RM were to fail as a business.
En 2006, les autorités britanniques ont décidé de libérer 850 millions de GBP de la trésorerie restant dans la réserve de Royal Mail pour constituer un «compte séquestre» sur lequel le Royal Mail Pension Plan («RMPP») pourrait tirer dans certaines circonstances en cas de défaillance de RM.