Traduction de «royal commissions where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Royal Commission on the Relations of Capital and Labour in Canada [ Royal Commission on the Relations of Labour and Capital in Canada | Royal Commission to inquire into and report on the subject of labour, its relation to capital, the hours of labour and the earnings of labouring men and women ]
Commission royale sur les relations entre le capital et le travail au Canada

Ontario, Royal Commission on Electric Power Planning [ Royal Commission on Electric Power Planning ]
Ontario, Commission royale sur la planification de l'énergie électrique [ Commission royale sur la planification de l'énergie électrique ]

Managing a Royal Commission : A Planning and Organizational Model Derived from the Experience of the Royal Commission on National Passenger Transportation
Gérer une commission royale : un modèle de planification et d'organisation découlant de l'expérience de la Commission royale sur le transport des voyageurs au Canada

commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission
commission d'enquête | commission royale d'enquête

Royal Commission on Seals and the Sealing Industry in Canada
Commission royale canadienne pour les phoques et la chasse aux phoques

the Council shall consult the Commission and,where appropriate,...
le Conseil délibère avec la Commission et,le cas échéant,avec

the Commission shall,where necessary,address appropriate directives to...
la Commission adresse,en tant que de besoin,les directives appropriées à...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It came out of the royal commission where we said exactly what you are saying.
L'idée est sortie des travaux de la commission royale, où nous avons dit ce que vous êtes en train de dire, justement.

I was also a consultant to the royal commission on sealing, where I worked on animal rights issues for the Royal Commission on Seals and the Sealing Industry in Canada in 1985-86.
J'ai aussi été consultant, en 1985-1986, auprès de la Commission royale sur les phoques et l'industrie de la chasse aux phoques au Canada où j'ai travaillé sur les questions portant sur les droits des animaux.

As you know, we've had several royal commissions in the past where the police have broken the law, and not only the courts but also this honourable House have set up royal commissions to determine why and how that happened.
Vous savez que plusieurs commissions royales ont révélé par le passé que la police avait enfreint la loi et que non seulement les tribunaux, mais également cette Chambre ont institué des commissions royales afin de déterminer pourquoi et comment cela s'était produit.

The B.C. Royal Commission on Health Care and Costs recommended that the provincial government lobby the federal government for changes to the Criminal Code such that the < F14MI> Code< W1> would recognize: the competent adult patient's right to refuse treatment or demand its cessation and that such a right may be exercised by a duly appointed proxy in cases where the patient is not competent; that terminally ill patients be allowed to request fatal doses of pain medication; s.241(b) of the < F255MI> Criminal Code be amended so that aiding the suicide of a terminally ill patient would not be a criminal offence; where consent of a patient is unavailable, the physician should not be under a legal obligation to provide therapeutically useless treatment nor should be criminally liable for the withdrawal of therapeutically useless treatment.
La Commission royale sur les soins et les coûts de santé de la Colombie-Britannique recommande que le gouvernement provincial demande au fédéral de modifier le Code criminel afin qu'il y soit reconnu qu'un adulte capable de décision a le droit de refuser un traitement ou d'en exiger l'interruption, et que ce droit peut être exercé par un mandataire dûment désigné quand les facultés du malade sont affaiblies; que les personnes en phase terminale soient autorisées à demander qu'on leur administre des doses mortelles d'analgésiques; que l'alinéa 241 b) du Code criminel soit modifié afin que l'acte d'aider une personne en phase terminale à se suicider ne constitue pas un acte criminel; et qu'un médecin ne soit pas légalement tenu d'administrer un traitement médicalement inutile à un patient incapable de décision, ni ne soit passible de poursuites au criminel en cas d'interruption d'un traitement médicalement inutile.

There seems to be this misunderstanding of the responsibility of our true justice system in separating out, as has not only been fashionable across the country but has been almost mandatory and, as I said earlier today, with royal commissions where millions of dollars have been spent to determine these things well back in the 1980s.
Il me semble qu'il y ait un grave malentendu sur la répartition des responsabilités au sein de notre système de justice, aspect qui n'a pas été, non seulement populaire dans l'ensemble du pays, mais qui était presque obligatoire, et comme je l'ai dit plus tôt aujourd'hui, alors que nous avons mis sur pied des commissions royales qui nous ont coûté des millions de dollars pour régler ces problèmes, il y a pas mal d'années, au cours des années 1980.