Vertaling van "royal assent would be " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]
donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

royal assent [ royal sanction ]
sanction royale [ assentiment royal ]

Royal Assent
sanction royale

royal assent
sanction royale

Royal Assent
Approbation royale | assentiment royal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Clause 2 stipulates that Royal Assent granted by the Governor General to a bill passed by the Senate and House could be signified either with a Royal Assent ceremony in the Senate chamber or by a written declaration, but Royal Assent would take place during a parliamentary session in which both houses passed the bill.
L'article 2 dispose que l'octroi de la sanction royale par le gouverneur général à un projet de loi adopté par le Sénat et la Chambre pourrait s'effectuer soit au moyen d'une cérémonie de sanction royale au Sénat, soit au moyen d'une déclaration écrite, mais la sanction royale s'effectuerait au cours de la session de l'adoption par les deux chambres.

Senator Nolin: Royal assent would be declared because this would be the normal way of doing things, but if the minimal condition of having a traditional royal assent at least once a year has not been met, he would be facing a dilemma.
Le sénateur Nolin: Il l'aurait par déclaration parce que ce serait la normalité, alors que parce qu'il n'a pas rencontré la condition d'une sanction royale traditionnelle minimale une fois par année, il se trouverait dans une impasse.

For other occasions, Royal Assent would be signified by written declaration in a way that is consistent with the constitutional requirement for Royal Assent.
En d'autres occasions, la sanction royale serait octroyée par déclaration écrite de façon conforme à l'exigence constitutionnelle applicable.

- A second debate by the Research Council in June, when the Commission would ask the Council to give its assent to the opening of a number of areas of work on each of the themes identified in the communication.
- Un deuxième débat au Conseil Recherche du mois de juin, à l'occasion duquel la Commission inviterait le Conseil à marquer son accord sur l'ouverture d'une série de chantiers de travail sur chacun des thèmes identifiés dans la Communication.

Due to the priority placed on this legislation, the Quarantine Act received royal assent with the understanding that a period of time following royal assent would be used to develop and put in place the implementation tools that would ensure proper application and enforcement of the act.
Étant donné la priorité accordée à cette mesure législative, la Loi sur la mise en quarantaine a reçu la sanction royale sous réserve qu'il faudrait prévoir ensuite du temps pour élaborer et mettre en place les outils devant permettre d'appliquer et d'exécuter la loi.

Britain claims to have an opt-out from this policy, but the Queen has given royal assent to the Lisbon Treaty, and we face the prospect of its full ratification by the other Member States.
La Grande-Bretagne prétend avoir la possibilité de ne pas participer à cette politique, mais la reine a donné son consentement royal au traité de Lisbonne et nous devons nous attendre à sa ratification complète par les autres États membres.

Postponing its assent would enable the European Parliament to ascertain whether at least two thirds of Member States accepted the protocol by 1 December and, if not, to consider whether, in the near future, the European Union ought to launch an initiative at the WTO to revise the decision with a view to making it a more genuinely effective instrument; ascertain the effectiveness of the mechanism; and ascertain whether the bilateral agreements currently being negotiated by the Commission (in particular, the economic partnership agreements with the ACP countries and other agreements negotiated with less-developed countries) contain higher levels of intellectual property protection than those contained in the TRIPS Agreement.
Remettre à plus tard son avis conforme permettrait au Parlement européen de s'assurer que les deux tiers des pays membres au moins auront accepté le protocole d'ici au 1décembre et lui permettrait, si tel n'était pas le cas, d'examiner si, dans un avenir proche, l'Union européenne doit prendre, au sein de l'OMC, une initiative visant à réviser la décision afin d'en faire un instrument vraiment efficace; de s'assurer de l'efficacité du mécanisme; et de s'assurer que les accords bilatéraux négociés actuellement par la Commission (les accords de partenariat économique avec les pays ACP et d'autres accords négociés avec les pays le moins avancés, notamment) ne prévoient pas des règles de protection de la propriété intellectuelle plus rigoureuses encore que celles qui figurent dans l'accord ADPIC.

Particularly in the winter months, the maintenance of the traditional royal assent ceremony as the only way of signifying royal assent would be a burden on members of the House (1010) [English] Members may be surprised to learn that Canada is the only Commonwealth country that still uses a traditional, but time consuming, royal assent ceremony on a regular basis as a sole procedure.
En hiver, plus particulièrement, le maintien de la cérémonie traditionnelle comme seul moyen de souligner la sanction royale constituerait un fardeau pour les députés (1010) [Traduction] Les députés seront peut-être surpris d'apprendre que le Canada est le seul pays du Commonwealth qui tient régulièrement la longue cérémonie traditionnelle de la sanction royale, car il n'a pas d'autres options.

6. Is of the view that in the areas such as research and technological development and space or development co-operation, where the shared competence applies but the legislative procedure (co-decision and QMV) also applies, there should be clarification over the question of whether or not the EP’s consent (assent) would be required prior to concluding an agreement;
6. est d'avis que dans les domaines tels que la recherche et le développement technologique ainsi que l'espace ou la coopération au développement, auxquels s'appliquent à la fois la compétence partagée et la procédure législative (codécision et vote à la majorité qualifiée), il devrait y avoir une clarification sur la question de savoir si l'approbation du PE (avis conforme) est requise ou non, avant la conclusion d'accords,

In the case of the second decision, namely on the conclusion of the Convention, (Article 300(3)(2) of the Treaty) Parliament's assent would only be necessary if the convention itself or the necessary implementing acts were to amend Community secondary legislation.
En ce qui concerne la seconde décision portant approbation de la conclusion de la Convention (article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa du traité), l'avis conforme du Parlement européen ne serait notamment nécessaire que si la Convention elle-même ou les actes juridiques d'exécution désormais nécessaires modifient le droit communautaire dérivé.