Vertaling van "royal assent until next " (Engels → Frans) :

If the bill is passed and receives Royal Assent, the next step is for the provincial rules committees to structure the process for application to the court under each province and territory.
Si le projet de loi est adopté et qu'il reçoit la sanction royale, il appartiendra ensuite aux comités provinciaux des règles de structurer le processus de demande dans chaque province et territoire.

If we wait until Thursday, Michel, this bill will not be given royal assent until sometime in the new year, perhaps as late as February.
Si nous attendons jeudi, Michel, le projet de loi ne recevra la sanction royale que l'année prochaine, peut-être même en février seulement.

We do not know that for sure because we cannot schedule a Royal Assent until Her Majesty's representative gives us letters to indicate that a Royal Assent will be held.
Nous ne le savons pas avec certitude parce que nous ne pouvons pas prévoir une heure pour la sanction royale tant que le représentant de Sa Majesté ne nous a pas fait parvenir une lettre nous informant de la tenue d'une sanction royale.

The reason is that if we deal with Bill C-18 now and give it third reading, it could be given Royal Assent; whereas, if we wait, it would not receive Royal Assent until the fall.
Je fais cette demande parce que, si nous étudions le projet de loi C-18 et l'adoptons en troisième lecture, il pourrait recevoir la sanction royale aujourd'hui même; sinon, il faudra attendre l'automne.

If you miss that date, there will be no Royal Assent until next September" .
Si le rendez-vous est manqué, la sanction royale sera reportée au mois de septembre.