Traduction de «routine proceedings before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal proceedings [ judicial proceedings | proceedings before a court | adjudicative proceedings ]
action judiciaire [ action en justice | procédure judiciaire | procédures judiciaires ]

to continue the proceedings before the Patent Office
poursuivre la procédure devant l'Office des Brevets

proceedings before the Court of Justice
recours devant la Cour de Justice

proceedings before the Finance Court
procédure de fixation des dépens

attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division
assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]

attend proceedings before the Refugee Division
assister aux audiences de la Section du statut de réfugié

proceeding before the Review Board
procédure devant la commission

record of proceedings before judgement
qualité du jugement

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]
action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Eight more recorded divisions, the majority of them resulting from the moving of these two motions, took place during Routine Proceedings before the bill was read a second time on December 8, 1987.
Avant la deuxième lecture du projet de loi, le 8 décembre 1987, il y a eu, pendant les Affaires courantes, huit autres votes par appel nominal portant pour la plupart sur ces deux motions.

Rules of the House of Commons of Canada, 1910, Rule No. 25. Although the rubric for presenting petitions was removed, any Member wishing to present a petition in the House (as opposed to filing it with the Clerk) could do so anytime during Routine Proceedings before the introduction of bills (Rule No. 75).
Règlement de la Chambre des communes du Canada, 1910, art. n 25. Malgré la disparition de la rubrique visant la présentation de pétitions, tout député qui souhaitait présenter une pétition à la Chambre (au lieu d’en saisir le Greffier) pouvait le faire à tout moment au cours des Affaires courantes, avant le dépôt des projets de loi (voir Règlement, art. n 75).

In 1983, when the rule was invoked, the motion was accepted at the very beginning of Routine Proceedings, before “Tabling of Documents” (Debates, June 15, 1983, pp. 26394, 26412).
Lorsque cette règle a été invoquée en 1983, la motion a été adoptée au tout début de la période consacrée aux affaires courantes ordinaires, avant la rubrique « Dépôt de documents » (Débats, 15 juin 1983, p. 26394, 26412).

A motion to proceed to another order has been interpreted to allow the House to move from one rubric or item of Routine Proceedings to the next in the sequence of items under Routine Proceedings, even though there may be no substantive motion before the House.
On a déjà interprété qu’une motion proposant de passer à une autre affaire permettait à la Chambre de passer d’une rubrique ou d’un point des Affaires courantes à la suivante ou au suivant, même s’il se peut qu’il n’y ait aucune motion de fond à l’étude à la Chambre .

Pursuant to Standing Order 78(2), Mr. Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mrs. Robillard (Minister of Labour), moved, That, in relation to Bill C-77, An Act to provide for the maintenance of railway operations and subsidiary services, not more than four hours shall be allotted to the consideration of the committee stage of the Bill and, at the expiry of the fourth hour, any proceedings before the Standing Committee on Human Resources Development shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the committee stage of the Bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment, provided that if the Bill is not reported from the Committee during Routine Proceedings on March 23, 1995, the Bill shall, at the conclusion of Routine Proceedings on that day, be deemed to have been reported from the Committee without amendment.
Conformément à l'article 78(2) du Règlement, M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M Robillard (ministre du Travail), propose, Que, relativement au projet de loi C-77, Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires, au plus quatre heures soient attribuées à l'étude en comité de ce projet de loi et, à l'expiration du temps prévu, toutes délibérations du Comité permanent du développement des ressources humaines soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer du projet de loi à l'étape de l'étude en comité soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si le projet de loi n'a pas fait l'objet d'un rapport du Comité pendant les Affaires courantes du 23 mars 1995, ce projet de loi sera, à la fin des Affaires courantes de ce jour, réputé avoir fait l'objet d'un rapport du Comité sans amendement.