The bill itself covers, as Mr. Potter from Public Safety explained when he was here, three different tracks: the public complaints route, the internal disciplinary route, as well as what is known in the bill as the serious incident investigation route, which is like a criminal investigation.
Comme l'a expliqué M.Potter, du ministère de la Sécurité publique, lorsqu'il est venu témoigner au comité, le projet de loi comme tel porte sur trois processus, soit les plaintes du public, les enquêtes internes sur les mesures disciplinaires prises et, ce que l'on appelle dans le projet de loi les enquêtes sur les incidents graves, qui s'apparentent à une enquête criminelle.