Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Lee (Scarborough Rouge River), seconded by Mr. Assadourian (Don Valley North), Bill C-242, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code and the Young Offenders Act (improvement to public safety), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lee (Scarborough Rouge River), appuyé par M. Assadourian (Don Valley-Nord), le projet de loi C-242, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (amélioration de la sécurité du public), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.