B. Neither the Military Order issued by President Bush on 13 November 2001 on "Detention, Treatment and Trial of Certain Non-Citizens in the War against Terrorism" nor the subsequent Military Commission Orders issued by the Secretary of Defense, Ronald Rumsfeld establishing the relevant procedure should be considered by the EP as an appropriate procedural framework unless the US administration confirms that the "ad hoc military commissions" will meet all international law standards within the meaning of Article 5 of the Third Geneva Convention and Article 14 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights.
B. Ni le décret militaire du Président Bush du 13 novembre 2001 sur la détention, le traitement et le jugement de certains non-citoyens dans la lutte contre le terrorisme, ni les dé
crets ultérieurs de Ronald Rumsfeld, Secrétaire d'État à la défense, sur les tribunaux militaires qui établissent la procédure principale ne doivent être considérés par le Parlement européen comme un cadre adéquat de procédure, à moins que l'administration américaine ne confirme que les tribunaux miliaires ad hoc répondront à toutes les dispositions en matière de droit international au sens de l'article 5 de la troisième Convention de Genève et de l'article 14
...[+++] du Pacte international des Nations-unies relatif aux droits civils et politiques.
