Traduction de «rome treaties coming » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]
traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]

Rome Treaty:1)EEC-Treaty,2)EAC Treaty,Euratom Treaty
Traité de Rome:1)Traité CEE,2)Traité CEEA | Traité Euratom

EAEC Treaty | Euratom Treaty | Rome Treaty | Treaty establishing the European Atomic Energy Community
traité CEEA | traité Euratom | traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

EEC Treaty [ Treaty of Rome ]
traité CEE [ traité de Rome ]

Treaty of Rome
Traité de Rome

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

President Jean-Claude Juncker said: “We are focusing on the things that matter, concrete actions that improve people's lives. With the 60 Anniversary of the Rome Treaties coming up next March, we must unite around a positive agenda.
Jean-Claude Juncker, président de la Commission, a fait la déclaration suivante: «Nous nous concentrons sur les grands enjeux, sur des mesures concrètes qui améliorent la vie des citoyens. À l'approche du 60 anniversaire des traités de Rome en mars prochain, nous devons nous unir autour d'un programme positif.

As my colleague points out, the Rome treaty obligates us to prosecute the offences in the treaty in the future, from the time the statute comes into force.
Comme l'indique mon collègue, le Statut de Rome nous oblige à intenter des poursuites pour des infractions postérieures à son entrée en vigueur.

For the Treaty of Rome to come into effect, 60 states must ratify.
Le traité de Rome entrera en vigueur lorsque 60 États l'auront ratifié.

On 25 March, EU leaders will come together in Rome to celebrate the 60th anniversary of the Treaties of Rome, which were signed on this day in 1957.
Le 25 mars, les dirigeants de l'UE se réuniront à Rome pour célébrer le 60e anniversaire des traités de Rome, signés ce même jour en 1957.

In his opening statement, the President of the European Council, Donald Tusk, said that "The 60th anniversary of the Treaty of Rome will be a moment for reflection and unity, but also a moment to set the direction of the EU for the decade to come.
Dans son discours d'ouverture, le président du Conseil européen, Donald Tusk, a déclaré: «Le 60 anniversaire du traité de Rome sera un moment de réflexion et d'unité, mais ce sera aussi le moment de fixer le cap à suivre par l'UE dans la décennie à venir.

The Chairman: If they're going to have a negotiation and they're going to get a treaty struck in Rome, to suggest the Canadians are going to come back here to our committee before we're going to sign means the treaty will never be signed, because everyone will say the Canadians aren't on, we don't know whether it's signed or not.
Le président: S'ils vont négocier et qu'ils vont signer un traité à Rome, suggérer que les Canadiens vont revenir à ce comité avant que nous signons signifie que le traité ne sera jamais signé parce que tout le monde va dire que les Canadiens ne sont pas de la partie, que nous ne savons pas si c'est signé ou non.

All you could do is set up a regime that would apply to the two tribunals that do exist and then add the Treaty of Rome when it comes into force.
L'on pourrait mettre sur pied un régime qui s'appliquerait aux deux tribunaux qui existent à l'heure actuelle et ajouter ensuite le traité de Rome, une fois entré en vigueur.

Firmly believes that the financing of the Union budget should return to a genuine system of own resources, as provided for in the Treaty of Rome and all successive EU treaties; deeply regrets the fact that the current system, whereby the vast majority of the financing comes from national contributions, is non-transparent and unfair and is not subject to parliamentary control at either European or national level; stresses that such a system violates, in essence, the letter and spirit of the Treaty;
est clairement convaincu que le budget de l'Union devrait recommencer à être financé par un véritable système de ressources propres, comme le prévoient le traité de Rome et tous les traités européens qui ont suivi; regrette vivement que le système actuel, selon lequel l'essentiel des moyens de financement provient de contributions nationales, n'est ni transparent, ni équitable, pas plus qu'il n'est soumis au contrôle parlementaire au niveau européen ou national; souligne que ce type de système est en substance contraire à la lettre et à l'esprit du traité;

The Rome Convention is the only instrument of private international law in the Community which is still in international treaty form, with all its drawbacks (possibility for Member States to depart from the common rules by means of national rules or by acceding to multilateral conventions, possibility of entering reservations, limited duration of the Convention); uniform interpretation of the harmonised rules by the Court of Justice: in 1980, the signatory States conferred jurisdiction on the Court of Justice to interpret the Convention, but they took 25 years to ratify the requisite protocols, the Court’s judgments are still not binding on all the Member States, and the national courts are under no obligations in this regard; easier application of the harmonised conflict rules in the new Member States: some of them, it is true, signed a treaty of accession to the Convention in April 2005, but experience with past accessions has shown that several years tend to elapse after the treaty is signed before the Convention comes into force in a new Member State.
La Convention de Rome constitue le seul instrument de droit international privé au niveau communautaire qui revêt encore la forme d’un traité international, ce qui implique des inconvénients (possibilité pour les Etats membres de déroger aux règles communes par des règles nationales ou en adhérant à des conventions multilatérales, celle d’émettre des réserves, durée limitée de la Convention dans le temps). Assurer l’interprétation uniforme des règles harmonisées par la Cour de Justice : certes, les Etats signataires ont prévu, dès 1980, la possibilité pour la Cour de Justice d’interpréter les règles de la Convention ; outre le fait qu’ils ont mis 25 ans avant de ratifier les protocoles nécessaires à cet effet, les décisions de la Cour ne lient toujours pas tous les Etats membres et le recours n’est pas obligatoire pour le juge national. Faciliter l’application des règles de conflit harmonisées dans les nouveaux Etats membres : certes, un traité d’adhésion des nouveaux Etats membres à la Convention a été signé en avril 2005 ; l’expérience des précédentes élargissements démontre toutefois que plusieurs années s’écoulent en général entre la signature d’un tel traité et l’entrée en vigueur de la Convention dans un nouvel Etat membre.

– Mr President, this joint motion for a resolution on the ratification of the Rome Treaty to establish the permanent International Criminal Court comes at an opportune moment.
- (EN) Monsieur le Président, cette proposition de résolution commune sur la ratification de la convention de Rome en vue d'établir une Cour pénale internationale permanente arrive à point nommé.