Vertaling van "rome statute once " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Rome Statute | Rome Statute of the International Criminal Court
Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Rome Statute of the International Criminal Court
Statut de Rome de la Cour pénale internationale

The Rome Statute: For an International Criminal Court, the Beginning of the End of Impunity
Le Statut de Rome: Le début de la fin de l'impunité, une Cour criminelle internationale

Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court
Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Underlines the importance of the principle of universality of the Rome Statute and urges the EU to be at the forefront in pushing for the Kampala Amendment on the crime of aggression to enter into force and to support the efforts under way to achieve this goal, and to encourage its Member States to first ratify the amendment and then positively support the one-time decision by the Assembly of States Parties to the Rome Statute, once the required 30 ratifications are achieved, to activate the ICC’s jurisdiction for the crime of aggression;
3. souligne l'importance du principe d'universalité du statut de Rome et prie instamment l'Union européenne d'être au premier rang de ceux qui plaident pour l'entrée en vigueur des amendements de Kampala sur le crime d'agression, de soutenir les efforts consentis en ce sens et d'encourager les États membres à commencer par ratifier ces amendements avant d'appuyer fortement l'Assemblée des États parties au Statut de Rome, une fois que les trente ratifications requises auront été réunies, dans sa décision finale d'activer la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression;

2. Urges the EU to be at the forefront in pushing for the Kampala Amendment on the crime of aggression to enter into force and to support the efforts underway to achieve this goal; to encourage its Member States to first ratify the amendment and then actively to support the one-time decision by the Assembly of States Parties to the Rome Statute, once the required 30 ratifications are achieved, to activate the ICC’s jurisdiction for the crime of aggression;
2. invite l'Union à militer en première ligne pour l'entrée en vigueur des amendements de Kampala sur le crime d'agression et à appuyer les efforts actuellement déployés en ce sens, ainsi qu'à encourager ses États membres à ratifier dans un premier temps ces amendements, avant de soutenir activement la décision qui devra être prise par l'Assemblée des États parties au statut de Rome, une fois que les 30 ratifications requises auront été réunies, en vue d'activer la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression;

2. Urges the EU to be at the forefront in pushing for the Kampala Amendment on the crime of aggression to enter into force, to support the efforts under way to achieve this goal, and to encourage its Member States to first ratify the amendment and then actively support the one-time decision by the Assembly of States Parties to the Rome Statute, once the required 30 ratifications are achieved, to activate the ICC’s jurisdiction for the crime of aggression;
2. prie instamment l'Union européenne d'être au premier rang de ceux qui plaident pour l'entrée en vigueur des amendements de Kampala sur le crime d'agression, de soutenir les efforts consentis en ce sens et d'encourager les États membres à commencer par ratifier ces amendements avant d'appuyer activement l'Assemblée des États parties au statut de Rome, une fois que les trente ratifications requises auront été réunies, dans sa décision finale d'activer la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression;

2. Calls on the EU to push for the Kampala Amendment on the crime of aggression to enter into force and to support the efforts underway to achieve this goal; to encourage its Member States to first ratify the amendment and then actively to support the one-time decision by the Assembly of States Parties to the Rome Statute, once the required 30 ratifications are achieved, to activate the ICC’s jurisdiction for the crime of aggression;
2. invite l'Union à militer pour l'entrée en vigueur de l'amendement de Kampala sur le crime d'agression et à appuyer les efforts actuellement déployés en ce sens, ainsi qu'à encourager ses États membres à ratifier dans un premier temps l'amendement, avant de soutenir activement la décision qui devra être prise par l'Assemblée des États parties au statut de Rome, une fois que les 30 ratifications requises auront été réunies, en vue d'activer la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression;

1. Encourages its Member States first to ratify the amendment and then to positively support the one-time decision made by the Assembly of States Parties to the Rome Statute, once the required 30 ratifications are achieved, to activate the ICC’s jurisdiction for the crime of aggression;
1. encourage les États membres à commencer par ratifier ces amendements avant d'appuyer fermement l'Assemblée des États parties au Statut de Rome, une fois que les trente ratifications requises auront été réunies, dans sa décision finale d'activer la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression;

In fact, I wonder whether the act will have to be amended once again when we want to pass an act implementing the Rome statute.
En fait, je me demande s'il faudra modifier à nouveau cette loi quand on voudra adopter une loi de mise en oeuvre du statut de Rome.

Calls on the Council to raise once again with the United States the question of the ICC as a fundamental pillar of international law; expects from the future US Government a more constructive attitude to ratifying the Statutes of the ICC and to engaging actively in the achievement of an agreement on the still outstanding definition of the crime of aggression, as provided for in Article 5.2 of the Rome Statute, in preparation for the ICC review conference in 2009;
invite le Conseil à soulever une fois de plus avec les États-Unis la question de la CPI, qui constitue un pilier fondamental du droit international; attend du futur gouvernement américain une attitude plus constructive pour ce qui est de ratifier le statut de la CPI et de s'engager activement dans la réalisation d'un accord sur la définition toujours en suspens du crime d'agression, prévue à l'article 5, paragraphe 2, du statut de Rome, dans le cadre de la préparation de la conférence de révision de la CPI en 2009;

Welcomes the fact that Japan ratified the Rome Statute in July 2007, thereby bringing the total number of States Parties to 105 in December 2007; urges the Czech Republic, as the only remaining European Union Member State not to have ratified the Rome Statute, to do so without delay; calls once again on all countries that have not yet ratified the Rome Statute to do so without delay (20); calls on Romania to rescind its Bilateral Immunity Agreement with the United States;
se félicite que le Japon ait ratifié le statut de Rome en juillet 2007, portant ainsi le nombre total d'États parties à 105 en décembre 2007; prie instamment la République tchèque, dernier État membre de l'Union à ne pas avoir ratifié le statut de Rome, à le faire sans retard; demande à nouveau à tous les pays qui n'ont pas encore ratifié le statut de Rome, de le faire dans les meilleurs délais (20); invite la Roumanie à rompre l'accord bilatéral d'immunité qu'elle a conclu avec les États-Unis;

Once this step has been taken, the court will be able to investigate and prosecute individuals accused of crimes against humanity, genocide and war crimes in those countries that are party to the Rome Statute, which created the court.
Une fois cette étape franchie, la cour sera en mesure de faire enquête et de faire subir un procès aux individus accusés de crimes contre l'humanité, de génocides et de crimes de guerre dans les pays qui sont parties au Statut de Rome, ayant porté création de la cour.

Along with that, he has recently appointed Irwin Cotler, from the other place, who is internationally renowned as a human rights lawyer and who knows international law. Other countries can move ahead once we have set a model or set the pace by adopting the legislation needed to ratify this procedure, the Rome Statute.
Dans cette optique, il a récemment nommé Irwin Cotler, de l'autre endroit, qui est bien connu partout au monde comme un défenseur des droits de la personne et qui connaît bien le droit international, pour aider d'autres pays à aller de l'avant une fois que nous aurons établi un modèle ou donné l'allure en adoptant les mesures législatives nécessaires pour ratifier ce traité, c'est-à-dire le Statut de Rome.