Traduction de «rome statute goes somewhat further » (Anglais → Français) :

As Canada was extensively involved in the drafting of the Rome Statute, the UCC finds it somewhat surprising that Bill C-19 would treat crimes alleged to have been committed outside Canada differently from the way the Rome Statute treats these crimes.
Étant donné que le Canada a largement participé à la rédaction du Statut de Rome, l'UCC trouve quelque peu étonnant que le projet de loi C-19 ne traite pas de la même façon que le Statut de Rome les crimes commis en dehors du Canada.

I will continue to press for further implementation of an anti-personnel mines treaty and for the ratification of the Rome Statute to create an International Criminal Court.
Je vais continuer à faire pression pour la mise en oeuvre d'un traité sur les mines antipersonnel et pour la ratification du Statut de Rome en vue de la création d'une Cour pénale internationale.

The motion, as members know, goes somewhat further by calling:
Comme les députés le savent déjà, la motion exige notamment ceci:

It is clear that the Rome Statute goes somewhat further than the ECHR.
Le statut de Rome va incontestablement plus loin que la CEDH.

The parties further agree to cooperate to promote the universality and integrity of the Rome Statute and related instruments and agree to strengthen their cooperation with the ICC and its work".
Les parties conviennent en outre de coopérer en vue de renforcer l'universalité et l'intégrité du statut de Rome et des instruments connexes, et d'accroître leur coopération avec la CPI».

1. In order to contribute to the objective of the widest possible participation in the Rome Statute, the European Union and its Member States shall make every effort to further this process by raising the issue of the widest possible ratification, acceptance, approval or accession to the Statute and the implementation of the Statute in negotiations or political dialogues with third States, groups of States or relevant regional organisations, whenever appropriate.
1. Afin de contribuer à l'objectif d'une participation aussi large que possible au statut de Rome, l'Union européenne et ses États membres mettent tout en oeuvre pour faire avancer ce processus en soulevant, en tant que de besoin, lors des négociations ou dans le cadre du dialogue politique mené avec des pays tiers, des groupes de pays ou des organisations régionales compétentes, la question de la ratification, de l'acceptation et de l'approbation du statut par le plus grand nombre possible d'États, ou de l'adhésion à celui-ci du plus grand nombre possible d'États, ainsi que la question de la mise en oeuvre du statut.

1. In order to contribute to the objective of the widest possible participation in the Rome Statute, the Union and its Member States shall make every effort to further this process by raising the issue of the widest possible ratification, acceptance, approval or accession to the Rome Statute and the implementation of the Rome Statute in negotiations, including negotiations of agreements, or political dialogues with third States, groups of States or relevant regional organisations, whenever appropriate.
1. Afin de contribuer à l'objectif d'une participation aussi large que possible au statut de Rome, l'Union et ses États membres mettent tout en œuvre pour faire avancer ce processus en soulevant, en tant que de besoin, lors des négociations, y compris des négociations d'accords, ou dans le cadre du dialogue politique mené avec des pays tiers, des groupes de pays ou des organisations régionales pertinentes, la question de la ratification, de l'acceptation et de l'approbation du statut de Rome par le plus grand nombre possible d'États, ou de l'adhésion à celui-ci du plus grand nombre possible d'États, ainsi que la question de la mise en œuvre du statut de Rome.

1. In order to contribute to the objective of an early entry into force of the Statute, the European Union and its Member States shall make every effort to further this process by raising the issue of the widest possible ratification, acceptance, approval or accession to the Rome Statute and the implementation of the Statute in negotiations or political dialogues with third States, groups of States or relevant regional organisations, whenever appropriate.
1. Afin de contribuer à l'objectif d'une entrée en vigueur rapide du Statut, l'Union européenne et ses États membres mettent tout en oeuvre pour faire avancer ce processus en soulevant, en tant que de besoin, lors des négociations ou dans le cadre des dialogues politiques menés avec des pays tiers, des groupes de pays ou des organisations régionales compétentes, la question de la ratification, de l'acceptation et de l'approbation du Statut de Rome par le plus grand nombre possible d'États, ou de l'adhésion à celui-ci du plus grand nombre possible d'États, ainsi que la question de la mise en oeuvre du Statut.

In order to contribute to the objective of an early entry into force of the Statute, the European Union and its Member States shall make every effort to further this process by raising the issue of the widest possible ratification, acceptance, approval or accession to the Rome Statute and the implementation of the Statute in negotiations or political dialogues with third States, groups of States or relevant regional organisations, whenever appropriate.
Afin de contribuer à l'objectif d'une entrée en vigueur rapide du Statut, l'Union européenne et ses États membres mettent tout en œuvre pour faire avancer ce processus en soulevant, en tant que de besoin, lors des négociations ou dans le cadre des dialogues politiques menés avec des pays tiers, des groupes de pays ou des organisations régionales compétentes, la question de la ratification, de l'acceptation et de l'approbation du Statut de Rome par le plus grand nombre possible d'États, ou de l'adhésion à celui-ci du plus grand nombre possible d'États, ainsi que la question de la mise en œuvre du Statut.

In the United Kingdom, after the House of Lords struck down the preventive detention legislation as it applied to non-citizens, legislation was passed that goes somewhat further than the Canadian legislation in terms of a solution to the issue of deporting people who are under security certificates.
Au Royaume-Uni, après que la Chambre des lords ait aboli la loi de la détention préventive telle qu'appliquée aux non-citoyens, on a adopté une loi qui va un peu plus loin que la loi canadienne en vue de résoudre le problème du refoulement de personnes visées par des certificats de sécurité.