Traduction de «rome statute condemns » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Rome Statute | Rome Statute of the International Criminal Court
Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Rome Statute of the International Criminal Court
Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court
Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

The Rome Statute: For an International Criminal Court, the Beginning of the End of Impunity
Le Statut de Rome: Le début de la fin de l'impunité, une Cour criminelle internationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. Calls on all countries in the region to act swiftly to tackle the persistent reports of alleged arbitrary arrests, ill-treatment and abuses, in spite of legislation prohibiting such practices; expresses particular concern over the reports of torture in detention centres and the arbitrary arrests of thousands of migrants in Mauritania, as well as the authorities’ refusal after two years to communicate the whereabouts of certain convicted prisoners to their families; expresses alarm also at reports in Chad of mass ill-treatment in detention, detention without trial, and hundreds of forced evictions in N’Djamena, in addition to the forced disappearance of prisoners; points out that forced disappearances are considered a war crime under the Rome Statute; condemns the reports of extremely poor conditions in some of the region’s prisons, particularly in Chad and Mali, which lack basic healthcare and inflict great suffering on inmates; calls on the Sahel countries to improve living conditions for prisoners and, in particular, to guarantee the safety and security of the most vulnerable groups, such as women and children; draws attention, moreover, to the recent death sentences imposed by the Malian judiciary for crimes including robbery, criminal association and the illegal possession of firearms;
39. demande à tous les pays de la région de réagir rapidement aux informations persistantes faisant état d'arrestations arbitraires, de mauvais traitements et d'abus, en dépit des lois interdisant ces pratiques; se dit particulièrement préoccupé par les informations faisant état de tortures dans les centres de détention et d'arrestations arbitraires de milliers de migrants en Mauritanie, ainsi que du refus des autorités d'indiquer aux familles, après deux ans, où se trouvent certains détenus condamnés; exprime également son inquiétude face aux informations provenant du Tchad faisant état de mauvais traitements de masse dans les prisons, de détentions sans procès et de centaines d'expulsions forcées à N'Djamena, en sus des disparitions forcées de prisonniers; souligne que les disparitions forcées sont considérés comme des crimes de guerre au titre du Statut de Rome; condamne les informations faisant état de conditions de détention désastreuses qui caractérisent certaines prisons de la région, en particulier au Tchad et au Mali, qui n'offrent pas les soins de santé élémentaires et infligent ainsi des souffrances considérables aux détenus; demande aux États du Sahel d'améliorer les conditions de vie des prisonniers, et notamment d'assurer la sécurité des groupes les plus vulnérables comme les mineurs et les femmes; attire enfin l'attention sur les récentes condamnations à mort prononcées par le pouvoir judiciaire malien pour des crimes comme le vol, l'association de malfaiteurs et la possession illégale d'armes à feu;

43. Reiterates its full support for the work of the ICC in its role of ending the impunity of the perpetrators of the most serious crimes of concern to the international community and to provide justice for the victims of war crimes, crimes against humanity and genocide; remains vigilant regarding any attempts to undermine its legitimacy or independence; urges the EU and its Member States to cooperate with the Court and provide it with strong diplomatic, political and financial support, including in the UN; calls for the EU, its Member States and its Special Representatives to actively promote the ICC, the enforcement of its decisions and the fight against impunity for Rome Statute crimes; welcomes the recent ratification of the Rome Statute by Palestine and urges the EU to condemn all punitive measures taken against Palestine for exercising this right;
43. renouvelle son soutien sans réserve à l'action de la CPI, qui s'emploie à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et à rendre justice aux victimes de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocides; reste vigilant vis-à-vis de toute tentative de saper sa légitimité ou son indépendance; invite instamment l'Union et ses États membres à collaborer avec la Cour et à lui apporter un soutien diplomatique, politique et financier solide, y compris au sein des Nations unies; invite l'Union, ses États membres et ses représentants spéciaux à promouvoir activement la CPI, l'exécution de ses décisions et la lutte contre l'impunité des crimes relevant du statut de Rome; salue la récente ratification du statut de Rome par la Palestine et exhorte l'Union européenne à condamner toutes les mesures de rétorsion qui seraient prises contre la Palestine lorsqu'elle exerce ce droit;

64. Calls on the African Union to make public the report of its Commission of Inquiry on human rights violations and abuses committed by all parties in South Sudan, as a step toward promoting justice vis-à-vis the human rights violations committed since the start of the conflict; condemns the abduction of a group of young children in Wau Shilluk in February 2015, with the purpose of making them child soldiers; urges the Human Rights Council to adopt a resolution emphasising that fair and credible investigations and prosecutions of crimes under international law are essential for South Sudan to break a cycle of brutality fuelled by impunity, calling, to this end, for consideration to be given to establishing a hybrid judicial mechanism and further urging South Sudan to accede to the Rome Statute, and to establish a mandate of Special Rapporteur for South Sudan, in order to help promote fair and credible prosecutions and broader accountability measures, with the support of the international community;
64. invite l'Union africaine à rendre public le rapport de sa commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme commises par toutes les parties au Soudan du Sud, dans l'objectif de promouvoir la justice en ce qui concerne les violations des droits de l'homme commises depuis le début du conflit; condamne l'enlèvement d'un groupe de jeunes enfants à Wau Shilluk, en février 2015, dans le but d'en faire des enfants soldats; invite instamment le Conseil des droits de l'homme à adopter une résolution soulignant que des enquêtes équitables et crédibles et la poursuite des crimes en vertu du droit international sont essentielles pour que le Soudan du Sud rompe la spirale de la brutalité alimentée par l'impunité, en demandant, à cet effet, que la possibilité d'établir un système judiciaire hybride soit envisagée, et en exhortant le Soudan du Sud à adhérer au statut de Rome, et à établir un mandat de rapporteur spécial pour le Soudan du Sud, afin de contribuer à promouvoir des poursuites équitables et crédibles et des mesures plus larges en matière d'établissement des responsabilités, avec le soutien de la communauté internationale;

126. Condemns the extended use of sexual violence and rape as a weapon of war, especially in the Great Lakes region; draws attention to the fact that gender-related crimes and crimes of sexual violence are included in the Rome Statute among war crimes, crimes against humanity or constitutive acts with respect to genocide or torture; welcomes, in this context, UN Security Council Resolution 2106 (2013) on the prevention of sexual violence in conflict, adopted on 24 June 2013, which reaffirms that the ICC plays a key role in the fight against impunity for sexual and gender-based crimes; calls on the EU to support the implementation of these principles in full; reiterates also the EU’s commitment to mainstreaming human rights and gender aspects in CSDP missions in line with the landmark UN Security Council resolutions 1325 and 1820 on women, peace and security;
126. condamne la pratique répandue des violences sexuelles et du viol comme armes de guerre, en particulier dans la région des Grands Lacs; attire l'attention sur le fait que les crimes sexistes et les crimes de violence sexuelle figurent dans le Statut de Rome parmi les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité ou les éléments constitutifs du génocide ou de la torture; salue, dans ce contexte, la résolution 2106 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la prévention des violences sexuelles en période de conflit, adoptée le 24 juin 2013, qui réaffirme que la CPI joue un rôle essentiel dans la lutte contre l'impunité pour les crimes sexuels et sexistes; invite l'Union européenne à appuyer l'application complète de ces principes; rappelle également la volonté de l'Union européenne d'intégrer les droits de l'homme et les aspects liés au genre dans les missions de la PSDC conformément aux principales résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, à savoir les résolutions 1325 et 1820 relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité;