Traduction de «rome convention does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Rome Convention | Rome Convention for the protection of performers, producers of phonograms and broadcasting organisations
convention de Rome pour la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion | convention internationale de Rome sur les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion

1980 Rome Convention | Convention on the law applicable to contractual obligations
Convention de Rome | Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Rome Convention on Cable Television
Convention de Rome sur la télévision par câble

Intergovernmental Committee of the International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organizations [ Intergovernmental Committee of the Rome Convention ]
Comité intergouvernemental de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion [ Comité intergouvernemental de la Convention de Rome ]

Green Paper on the conversion of the Rome Convention of 1980 on the law applicable to contractual obligations into a Community instrument and its modernisation
Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation

Limitation of the Right to Equitable Remuneration of Certain Rome Convention Countries Statement
Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Rome Convention does not deal explicitly with the question under which conditions the assignment can be invoked against third parties.
La Convention de Rome ne traite pas explicitement de la question de l'opposabilité de la cession de créance aux tiers.

The Rome Convention does not cover liberalities, but only subrogation payments made by a third party under the terms of an obligation.
La Convention de Rome ne couvre pas les libéralités, mais seulement les paiements subrogatoires qu'un tiers a effectué en vertu d'une obligation.

Accordingly, the European contract law project does not detract in any way from the arguments for considering a possible modernisation of the Rome Convention.
En conséquence, le projet "Droit européen des contrats" ne diminue en rien l'intérêt de réfléchir à une éventuelle modernisation de la Convention de Rome.

The court does not seem to have referred specifically to the concept of foreign public-order legislation, as the case substantially predated the Rome Convention, but the situation was precisely the kind of situation to which Article 7(1) applies.
Il ne semble pas s'agir d'une décision où le juge anglais a effectivement eu recours à la notion de loi de police étrangère, l'espèce se situant largement en amont de l'entrée en vigueur de la Convention de Rome, mais il s'agit précisément d'une situation telle que visée par l'article 7 1.

Since the rules on jurisdiction and choice of law applying to contractual and non-contractual obligations of a civil or commercial nature form an entity, the fact that the Rome Convention takes a different form from the other Community instruments of private international law does not improve the consistency of this entity.
Dès lors que les règles de compétence internationale et celles de conflit de lois portant sur les obligations contractuelles et non contractuelles, de nature civile ou commerciale, constituent en réalité un ensemble unique, le fait que la Convention de Rome se distingue en sa forme des autres instruments de droit international privé au niveau communautaire ne contribue pas à la cohérence de cet ensemble.

(5) Subsection (4) does not confer any protection in Canada where the term of protection in the country referred to in that subsection had expired before that country became a Berne Convention country, Rome Convention country or WTO Member, as the case may be.
(5) Le paragraphe (4) ne confère aucune protection au Canada lorsque la durée de protection accordée par le pays visé a expiré avant son adhésion à la Convention de Berne, à la Convention de Rome ou à l’OMC, selon le cas.

(2) Despite subsection (1.1), if the Minister is of the opinion that a Rome Convention country does not grant a right to remuneration, similar in scope and duration to that provided by subsection 19(1.1), for the performance in public or the communication to the public of a sound recording whose maker, at the date of its first fixation, was a Canadian citizen or permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act or, if a corporation, had its headquarters in Canada, the Minister may, by a statement published in the Canada Gazette, limit the scope and duration of the protection for sound recordings whose first fixation is done by a maker who is a citizen or permanent resident of that country or, if a corporation, has its headquarters in that country.
(2) Malgré le paragraphe (1.1), s’il est d’avis qu’un pays partie à la Convention de Rome n’accorde pas de droit à rémunération semblable, en ce qui concerne l’étendue et la durée, à celui prévu au paragraphe 19(1.1), pour l’exécution en public ou la communication au public d’un enregistrement sonore dont le producteur, à la date de la première fixation, soit est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, soit, s’il s’agit d’une personne morale, a son siège social au Canada, le ministre peut, en publiant une déclaration dans la Gazette du Canada, limiter l’étendue et la durée de la protection qui sera accordée dans le cas des enregistrements sonores dont la première fixation est effectuée par un producteur citoyen ou résident permanent de ce pays ou, s’il s’agit d’une personne morale, ayant son siège social dans ce pays.

(3) Notwithstanding subsection (2), if the Minister is of the opinion that a Rome Convention country or a country that is a WTO Member does not grant the right mentioned in paragraph (1)(d), the Minister may, by a statement published in the Canada Gazette, declare that broadcasters that have their headquarters in that country are not entitled to that right.
(3) Toutefois, lorsqu’il est d’avis que le pays partie à la Convention de Rome ou membre de l’OMC où se situe le siège social du radiodiffuseur ne prévoit pas le droit prévu à l’alinéa (1)d), le ministre peut, en publiant une déclaration dans la Gazette du Canada, établir que ce radiodiffuseur ne peut bénéficier d’un tel droit.

This particular provision in the bill should be dropped, or at least it should be stated that the Rome Statute articulates conventional international law, which obviously it does, and not customary international law.
Cette disposition du projet de loi devrait être retirée ou il faudrait du moins indiquer que le Statut de Rome donne des précisions au sujet du droit international classique mais pas au sujet du droit international coutumier.

The Directive does not interfere with the Rome Convention as regards the law applicable to contractual obligations in consumer contracts or with the freedom of the parties to choose the law applicable to their contract.
La directive n'interfère pas avec la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles dans les contrats conclus par les consommateurs et n'affecte pas la liberté des parties de choisir le droit régissant leur contrat.