Traduction de «romania have fulfilled » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

failure to comply with judgments declaring a Member State to have failed to fulfil its obligations
non-exécution d'arrêts constatant un manquement

the obligations have been fulfilled
les engagements ont été tenus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By failing to adopt all the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with the Collective Rights Management Directive or, in any event, by failing to notify such provisions to the Commission by 10 April 2016, Bulgaria, Luxembourg, Romania and Spain have failed to fulfil their transposition obligations under Article 43 of this Directive.
En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive sur la gestion collective du droit d'auteur (directive 2014/26/UE) ou, en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission avant le 10 avril 2016, la Bulgarie, l'Espagne, le Luxembourg et la Roumanie ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de l'article 43 de cette directive.

– (SL) Mr President, Bulgaria and Romania have fulfilled the conditions set and are acceding to the Schengen area on their own merits.
– (SL) Monsieur le Président, la Bulgarie et la Roumanie ont satisfait aux conditions fixées et vont adhérer à l’espace Schengen en raison de leurs propres mérites.

Romania has fulfilled its obligations on these counts, but there are still Member States which have not completed this process, thereby resulting in problems in enforcing sanctions properly, on a cross-border basis, and in collecting fines arising from law infringements.
La Roumanie a rempli ses obligations à cet égard, mais certains États membres n’ont toujours pas exécuté ce processus, ce qui crée donc des problèmes en matière d’application correcte des sanctions, à l’échelle transfrontalière, et de perception des amendes liées à des infractions à la loi.

If it is not a requirement for Romania to fulfil all the criteria, which all Member States have had to do so far, it will be a bad example to set for future new Member States, such as Turkey.
Si la Roumanie n’est pas obligée de satisfaire à tous ces critères, que tous les États membres ont dû respecter jusqu’à présent, cela constituera un mauvais exemple pour les futurs nouveaux États membres, comme la Turquie.

Since then – and I paraphrase the wording of the Commission – we all have made every effort to meet the European Council objectives to bring the negotiations with Bulgaria and Romania to a successful conclusion in 2004, on the basis of its own merits, with a view to signing the Accession Treaty as early as possible in 2005, and we all expect Bulgaria and Romania to fulfil the economic and acquis criteria and to be ready for membership on 1 January 2007.
Depuis lors - et je paraphrase les propos de la Commission -, chacun de nous a fait tout son possible pour atteindre l’objectif que s’était fixé le Conseil européen de clôturer avec succès les négociations avec la Bulgarie et la Roumanie en 2004, sur la base de leurs propres mérites, en vue de signer le traité d’adhésion le plus tôt possible en 2005. Nous espérons que la Bulgarie et la Roumanie satisferont aux critères économiques et aux critères liés à l’acquis et seront prêtes pour l’adhésion au 1er janvier 2007.

The Commission will continue to issue Regular Reports, until Bulgaria and Romania have fulfilled the criteria for accession.
La Commission continuera de publier des rapports réguliers jusqu'au moment à la Bulgarie et la Roumanie respecteront les critères pour leur adhésion.

However, failure to go ahead with the reform agenda would have unfavourable consequences on the pre-accession process and the capacity of Romania to fulfil the commitments made in the accession negotiations. greatly harm the overall economic performance of the country, the capacity of Romania to attract foreign direct investment as well as the fulfilment the Copenhagen economic criteria for EU accession.
Toutefois, l'abandon de ce programme de réforme aurait des conséquences préjudiciables pour le processus de préadhésion et pour la capacité de la Roumanie à respecter les engagements pris lors des négociations d'adhésion.

With Bulgaria, the remaining chapters were opened in the first half of 2002 and with Romania it should be possible to open the last four chapters before the end of this year, thus fulfilling the Laeken European Council's objective to have all chapters opened with these two countries in 2002.
En ce qui concerne la Bulgarie, les chapitres restants ont été ouverts au cours du premier semestre de l'année 2002 et en ce qui concerne la Roumanie, il devrait être possible d'ouvrir les quatre derniers chapitres avant la fin de cette année, ce qui permettrait d'atteindre l'objectif du Conseil européen de Laeken visant à ouvrir tous les chapitres avec ces deux pays en 2002.

I wish to recommend to the European Council that accession negotiations be opened in 2000 with all candidate countries that have fulfilled the Copenhagen political criteria and have proved ready to take the necessary measures to comply with the economic criteria - i.e. Bulgaria, Latvia, Lithuania, Malta, Romania and Slovakia.
Je souhaite donc recommander au Conseil européen d'ouvrir dès 2000 les négociations d'adhésion avec tous les pays candidats qui remplissent les critères politiques de Copenhague et qui ont prouvé qu'ils ont à même de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux critères économiques - je veux parler de la Bulgarie, de la Lettonie, de Malte, de la Roumanie et de la Slovaquie.