Traduction de «romania decided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decide on insurance appeals | decide on insurance inquiry | decide on insurance applications | decide on insurance claims
prendre des décisions sur des demandes d’assurance

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
prendre des décisions sur l’octroi de fonds

decide on credit applications | decide on investment applications | decide on loan applications | decide on mortgage applications
prendre des décisions sur des demandes de prêt

Nord-Est (Romania) [ North-East (Romania) ]
Roumanie du Nord-Est

Centru (Romania) [ Center (Romania) ]
Roumanie du Centre

regions of Romania
régions de la Roumanie

decide an issue [ decide a question | decide a point | determine an issue | determine a question | determine a point | dispose of an issue ]
trancher une question [ trancher un point | statuer sur une question | statuer sur un point ]

Democratic Union of Magyars in Romania | Hungarian Democratic Union of Romania | DUMR [Abbr.] | HDUR [Abbr.] | MDUR [Abbr.]
Union démocratique des Hongrois de Roumanie | Union démocratique des Magyars de Roumanie | Union démocratique magyare de Roumanie | Union des Magyars de Roumanie | UDHR [Abbr.] | UDMR [Abbr.]

Deciding to Disarm: The Paradoxes of Confrontation [ Deciding to Disarm ]
Deciding to Disarm: The Paradoxes of Confrontation [ Deciding to Disarm ]

Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]
La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission decided today to refer Malta and Romania to the Court of Justice of the EU for failing to notify their national policy frameworks under Directive 2014/94/EU on the deployment of alternative fuels infrastructure.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre Malte et contre la Roumanie pour manquement à l'obligation de notifier leurs cadres d'action nationaux au titre de la directive 2014/94/UE sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs .

The Commission has now decided to refer Romania to the Court of Justice of the EU.
La Commission a décidé à présent de traduire la Roumanie devant la Cour de justice de l'UE.

The European Commission has decided to refer Romania to the Court of Justice of the EU for not having correctly implemented and applied the Oil Stocks Directive (Council Directive 2009/119/EU).
La Commission européenne a décidé d'assigner la Roumanie devant la Cour de justice de l'Union européenne pour défaut de transposition et d'application correctes de la directive sur les stocks de pétrole (directive 2009/119/UE).

In terms of new resettlement commitments , in the course of 2007 and 2008 Portugal, France, Romania and the Czech Republic decided to provide resettlement places on an annual basis.[9] In 2008 Romania concluded also a tripartite agreement with UNHCR and IOM on the establishment in Romania (Timisoara) of an Evacuation Transit Centre, which serves for the resettlement of emergency and other specific cases.
En ce qui concerne les nouveaux engagements en matière de réinstallation , le Portugal, la France, la Roumanie et la République tchèque ont décidé, en 2007 et en 2008, d’offrir chaque année des places à des fins de réinstallation[9]. En 2008, la Roumanie a également conclu un accord tripartite avec l’UNHCR et l’OIM concernant la création, dans ce pays (à Timisoara), d'un centre d'évacuation et de transit destiné à la réinstallation en cas d'urgence et dans d'autres cas spécifiques.

The European Commission decided today to refer Bulgaria, Luxembourg, Romania and Spain to the Court of Justice of the EU for failure to notify complete transposition of EU rules on collective management of copyright and related rights, and multi-territorial licensing of rights in musical works for online use into national law as foreseen by 10 April 2016 Collective Rights Management Directive, Directive 2014/26/EU.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Bulgarie, l'Espagne, le Luxembourg, et la Roumanie pour manquement à l'obligation de notifier avant le 10 avril 2016, comme le prévoit la directive sur la gestion collective du droit d'auteur (directive 2014/26/UE), la transposition complète dans leur droit national des dispositions de l'UE relatives à la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et à l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne.

3. If [Bulgaria], Croatia, Cyprus [and Romania] decide to apply this Decision, they shall recognise all the documents referred to in paragraphs 1 and 2, regardless of which Member State issued the document, unless they are affixed to travel documents that they do not recognise or to travel documents issued by a third country with whom they do not have diplomatic relations .
3. Si [la Bulgarie], la Croatie, Chypre [ou la Roumanie] décident d’appliquer la présente décision, elles doivent reconnaître tous les documents visés aux paragraphes 1 et 2, quel que soit l’État membre ayant délivré le document, à moins que celui-ci ne soit apposé sur des documents de voyage qu'elles ne reconnaissent pas ou sur des documents de voyage délivrés par un pays tiers avec lequel elles n'entretiennent pas de relations diplomatiques .

1. If [Bulgaria], Croatia, Cyprus [or Romania] decide to apply Article 2, they may, in addition, recognise respectively as equivalent to their national visas for transit through or intended stays on their territory not exceeding 90 days in any 180-day period:
1. Si [la Bulgarie], la Croatie, Chypre [ou la Roumanie] décident d’appliquer l’article 2, elles sont en outre autorisées à reconnaître comme équivalant à leurs visas nationaux, respectivement aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire ne dépassant pas 90 jours sur une période de 180 jours:

Romania decided in 2001 to place a moratorium on international adoptions after the European Parliament rapporteur for Romania, Baroness Emma Nicholson, condemned child trafficking activities and criticised the Romanian state for neglecting its children.
En 2001, la Roumanie a décidé d’instituer un moratoire sur les adoptions internationales après que la rapporteure du Parlement européen pour la Roumanie, la baronne Emma Nicholson, a condamné les activités de traite des enfants et a accusé l’État roumain de négliger ses enfants.

Due to the enormous delays in the development of the SISII, Bulgaria and Romania decided not to wait until the start of operations of the SISII (currently, still without a concrete timetable), but to apply to join the current SISOne4ALL.
En raison des énormes retards dans le développement du SIS II, la Bulgarie et la Roumanie ont décidé de ne pas attendre le lancement de ce système (actuellement toujours sans calendrier concret), mais de se porter candidates à l'adhésion à l'actuel SISone4ALL.

If Bulgaria and Romania decide to apply Article 2, they may, in addition, recognise national short term visas, long term visas and resident permits issued by one or more other Member States that joined the Union in 2004 and not yet fully implementing the Schengen acquis, as equivalent to their national visa for the purpose of transit.
Si la Bulgarie et la Roumanie décident d’appliquer l'article 2, elles peuvent, en outre, reconnaître comme équivalant à leur visa national aux fins de transit les visas nationaux de court séjour et les visas et titres de long séjour délivrés par un ou plusieurs des États membres qui ont adhéré à l'Union en 2004 et qui ne mettent pas encore en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen.