I. whereas the Treaty of Lisbon calls for further improvements to transparency and public access to documents; and whereas the case-law of the ECJ has already been most he
lpful in clarifying some of the provisions of Regulation (EC) No 1049/2001, so that these must now be interpreted in line with the access-friendly understanding of these provisions espoused by Parliament when the regulation was adopted; whereas Parliament will not allow any legislative attempts by the Commission or the Council to reduce public acc
ess to documents or roll back ...[+++] citizens' rights to information,
I. considérant que le traité de Lisbonne appelle à de nouvelles améliorations en matière de transparence et d'accès du public aux documents, et que la jurisprudence de la Cour de justice a déjà largement contribué à clarifier certaines dispositions du règlement (
CE) n° 1049/2001 de sorte que ces dispositions doivent être interprétées selon l'interprétation que le Parlement, favorable à l'accès aux documents, a faite de ces dispositions lorsque le règlement a été adopté; qu'il s'opposera aux mesures législatives de la Commission ou du Conseil, quelles qu'elles soient, visant à restreindre l'accès du public aux documents ou à opérer un r
...[+++]etour en arrière sur les droits des citoyens à l'information,