Vertaling van "robust liability regime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

environmental liability regime
système de responsabilité environnementale

liability regime
régime/système de responsabilité

nuclear liability regime
régime de responsabilité nucléaire

fault liability regime
régime de responsabilité civile fondé sur la notion de faute

regime of unlimited liability in the case of death or injury of air passengers
régime de responsabilité illimitée en cas de décès ou de blessure des passagers aériens

Liability and Compensation Regime
Régime de responsabilité et de dédommagements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, as no existing financial security instruments, including risk pooling arrangements, can accommodate all possible consequences of major accidents, the Commission should undertake further analysis and studies of the appropriate measures to ensure an adequately robust liability regime for damages relating to offshore oil and gas operations, requirements on financial capacity including availability of appropriated financial security instruments or other arrangements.
Toutefois, étant donné qu’aucun des instruments de garantie financière existants, y compris les dispositifs de mutualisation des risques, ne peut couvrir l’ensemble des conséquences possibles d’accidents majeurs, la Commission devrait mener des analyses et des études plus approfondies sur les mesures qu’il conviendrait d’adopter pour que soient mis en place un régime de responsabilité suffisamment solide concernant les dommages liés aux opérations pétrolières et gazières en mer, des exigences en matière de capacité financière, y compris la disponibilité d’instruments de garantie financière appropriés, ou d’autres arrangements.

However, as no existing financial security instruments, including risk pooling arrangements, can accommodate all possible consequences of extreme accidents, the Commission should proceed with further analysis and studies of the appropriate measures to ensure adequately robust liability regime for damages related to offshore oil and gas operations, requirements on financial capacity including availability of appropriated financial security instruments or other arrangements .
Toutefois, étant donné qu'aucun des instruments de garantie financière existants, y compris les dispositifs de mutualisation des risques, ne peut couvrir l'ensemble des conséquences possibles de catastrophes, la Commission devrait mener des analyses et des études plus approfondies sur les mesures qu'il conviendrait d'adopter pour que soient mis en place un régime de responsabilité suffisamment solide concernant les dommages liés aux opérations pétrolières et gazières en mer, des exigences en matière de capacité financière, y compris la disponibilité d'instruments de garantie financière appropriés, ou d'autres arrangements.

(48) As no existing financial security instruments, including risk pooling arrangements, can accommodate all possible consequences of extreme accidents, the Commission should proceed with further analysis and studies of the appropriate measures to ensure adequately robust liability regime for damages related to offshore oil and gas operations, requirements on financial capacity including availability of appropriated financial security instruments or other arrangements
(48) Étant donné qu'aucun des instruments de garantie financière existants, y compris les dispositifs de mutualisation des risques, ne peut couvrir l'ensemble des conséquences possibles de catastrophes, la Commission devrait mener des analyses et des études plus approfondies sur les mesures qu'il conviendrait d'adopter pour que soient mis en place un régime de responsabilité suffisamment robuste concernant les dommages liés aux activités pétrolières et gazières en mer, des exigences en matière de capacité financière, y compris la disponibilité d'instruments de garantie financière appropriés, ou d'autres arrangements.

As no existing financial security instruments, including risk pooling arrangements, can accommodate all possible consequences of extreme accidents, the Commission should proceed with further analysis and studies of the appropriate measures to ensure a robust liability regime for damages related to offshore oil and gas operations, and requirements on financial capacity including improving the availability of financial security instruments and arrangements.
Étant donné qu'aucun des instruments de garantie financière existants, y compris les dispositifs de mutualisation des risques, ne peut couvrir l'ensemble des conséquences possibles de catastrophes, la Commission devrait mener des analyses et des études plus approfondies sur les mesures qu'il conviendrait d'adopter pour que soient mis en place un régime de responsabilité robuste concernant les dommages liés aux activités pétrolières et gazières en mer, et des exigences en matière de capacité financière, y compris l'amélioration de la disponibilité d'instruments et de modalités de garantie financière.

As no existing financial security instrument, including risk pooling arrangements, can accommodate all possible consequences of extreme accidents, the Commission should proceed with further analysis and studies of the appropriate measures to ensure a robust liability regime for damages related to offshore oil and gas operations, and requirements on financial capacity, including availability of appropriate financial security instruments or other arrangements.
Étant donné qu'aucun des instruments de garantie financière existants, y compris les dispositifs de mutualisation des risques, ne peut couvrir l'ensemble des conséquences possibles de catastrophes, la Commission devrait mener des analyses et des études plus approfondies sur les mesures qu'il conviendrait d'adopter pour que soient mis en place un régime de responsabilité suffisamment robuste concernant les dommages liés aux activités pétrolières et gazières en mer, des exigences en matière de capacité financière, y compris la disponibilité d'instruments de garantie financière appropriés, ou d'autres arrangements.

The civil liability regime created under the bill would be one of the most robust and comprehensive in the world.
Le régime de responsabilité civile proposé dans le projet de loi est l'un des plus rigoureux et exhaustifs au monde.

Building on these measures, our government is taking important, tangible steps today to make our already-robust offshore liability regime even stronger.
S'appuyant sur ces mesures, le gouvernement prend des mesures importantes et concrètes aujourd'hui pour renforcer encore plus notre régime déjà solide de responsabilité dans les zones extracôtières.

Building on these measures, our Conservative government is taking steps today to strengthen its robust offshore liability regime and make it even stronger.
Prenant appui sur ces mesures, le gouvernement conservateur fait aujourd'hui le nécessaire pour consolider encore davantage son solide régime de responsabilité dans les zones extracôtières.

These amendments are important and necessary, because while Canada has an excellent marine safety record, it is important to have in place a robust liability and compensation regime to ensure that polluters pay for incidents and that Canadian interests are protected by modern legislation that includes proper compensation.
Ces modifications sont importantes et nécessaires, et ce, même si le régime et le dossier de sécurité maritime du Canada sont excellents, parce que le Canada doit disposer d’un régime de responsabilité et d’indemnisation robuste afin que les pollueurs assument la responsabilité financière liée aux incidents et que les intérêts des Canadiens soient protégés grâce à une législation moderne qui comprend une indemnisation appropriée.