Traduction de «robust legal safeguards » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

safeguarding of legal rights
protection juridique

Special Committee of Technical and Legal Experts on the Safeguarding of Folklore
Comité spécial de techniciens et de juristes sur la sauvegarde du folklore

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A new Safe Harbour Agreement would ensure continued transatlantic data flows that allow robust safeguards and legal certainty for businesses and citizens alike.
Un nouvel accord sur la sphère de sécurité devrait assurer la continuité des flux transatlantiques de données tout en offrant, tant aux entreprises qu'aux particuliers, des garanties solides et une sécurité juridique.

42. Stresses that any further EU regulatory work concerning precautionary measures must be built on a solid impact analysis which should include the provision that similar products be subject to the same prudential standards and ensure adequate provisioning and worker mobility within the Union, and should have the overall aim of safeguarding the accumulated entitlements of employees; stresses that any further EU regulatory work on precautionary measures must also be built on an active dialogue with social partners and other stakeholders and on a genuine understanding of and respect for national specificities; emphasises that pension systems are deeply embedded in the cultural, social, political and economic circumstances of each Member State; stresses that all second-pillar pension providers, whatever their legal form, should be subject to proportionate and robust regulation that takes into account the characteristics of their business, particularly with a long-term focus;
42. souligne que toute nouvelle activité de réglementation des mesures de sauvegarde au niveau européen doit se fonder sur une analyse fiable des incidences et garantir la soumission de produits similaires aux même normes prudentielles et assurer un provisionnement suffisant et la mobilité des travailleurs au sein de l'Union, et avoir pour objectif la garantie des droits acquis par les travailleurs; souligne que toute nouvelle activité de réglementation des mesures de sauvegarde au niveau de l'Union doit également se fonder sur un dialogue actif avec les partenaires sociaux et les autres parties prenantes ainsi que sur une compréhension et un respect véritables des spécificités nationales; insiste sur le profond enracinement des régimes de retraite dans les particularités culturelles, sociales, politiques et économiques de chaque État membre; souligne que tous les régimes de retraite de deuxième pilier, quelle que soit leur forme juridique, devraient être soumis à une réglementation proportionnée et solide, qui tienne compte des caractéristiques de leur activité, en particulier à long terme;

30. Stresses that any further EU regulatory work concerning precautionary measures must be built on a solid impact analysis which should include the provision that similar products be subject to the same prudential standards, adequate provisioning and worker mobility within the Union, and should have the overall aim of safeguarding the accumulated entitlements of employees; stresses that any further EU regulatory work on precautionary measures must be also built on an active dialogue with social partners and other stakeholders and on a genuine understanding of and respect for national specificities; emphasises that pension systems are deeply embedded in the cultural, social, political and economic circumstances of each Member State; stresses that all 2nd pillar pension providers, whatever their legal form, should be subject to proportionate and robust regulation that takes into account the characteristics of their business, particularly with a long-term focus;
30. souligne que toute nouvelle activité de réglementation des mesures de sauvegarde au niveau européen doit se fonder sur une analyse fiable des incidences et garantir la soumission de produits similaires aux même normes prudentielles, un provisionnement suffisant et la mobilité des travailleurs au sein de l'Union, et avoir pour objectif la garantie des droits acquis par les travailleurs; souligne que toute nouvelle activité de réglementation des mesures de sauvegarde au niveau de l'Union doit également se fonder sur un dialogue actif avec les partenaires sociaux et les autres parties prenantes ainsi que sur une compréhension et un respect véritables des spécificités nationales; insiste sur le profond enracinement des régimes de retraite dans les particularités culturelles, sociales, politiques et économiques de chaque État membre; souligne que tous les régimes de retraite de deuxième pilier, quelle que soit leur forme juridique, devraient être soumis à une réglementation proportionnée et solide, qui tienne compte des caractéristiques de leur activité, en particulier à long terme;

As with the investigative hearing power, this provision contains robust legal safeguards to protect the rights of the individual, including reporting requirements for federal and provincial attorneys general, the Minister of Public Safety and provincial ministers responsible for policing.
Comme c'est le cas pour les pouvoirs en matière d'audience d'investigation, cette disposition est assortie de garanties juridiques rigoureuses relatives à la protection des droits de la personne en question, y compris des exigences en matière de rapports visant les procureurs généraux fédéral et provinciaux, le ministre de la Sécurité publique et les ministres provinciaux responsables des services policiers.