The first one was raised in the Senate on February 19, 2002, by Senator Comeau, regarding the Federal Court ruling granting veterans status to a citizen on Prince Edward Island, and the second one was raised in the Senate on February 7, 2002, by Senator Robertson, regarding the European Free Trade Agreement.
La première est en réponse à la question orale de l'honorable sénateur Comeau, posée au Sénat le 19 février 2002, concernant le jugement de le Cour fédérale accordant le statut d'ancien combattant à un habitant de l'Île-du-Prince-Édouard, et la deuxième en réponse à une question orale de l'honorable sénateur Robertson, posée au Sénat le 7 février 2002, concernant l'Accord de libre-échange européen.