Hon. Robert Thibault: Just for a point of clarification, it might be wise to ask the adviser from the Department of Health to comment on this, because I understand it's already implicit within the act.
L'hon. Robert Thibault: Pour que tout soit bien clair, il serait peut-être bon que nous demandions au conseiller du ministère de la Santé de nous présenter ses observations à ce sujet, parce que je crois comprendre que cela est déjà implicite dans la loi.