Vertaling van "roaming fees which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]
État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]

charge,duty or fee which is calculated by reference to the value of the matter in issue | proportional fee
droit proportionnel

currency in which fees may be paid
monnaie dans laquelle les taxes peuvent être acquittées

the amounts of the fees and the ways in which they are to be paid
le montant des taxes et leur mode de perception

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I am all in favour of abolishing roaming fees, and my Group proposed it in the last review of the roaming regulation, but we must now instead trust that the system proposed by the Commission, as improved by Parliament, and set in place under the new regulation last year works - here is a case where regulatory certainty and consistency leading up to the 2016 review of the roaming regulation (which could be advanced and included in the overall review) should take precedence unless the Commission can substantiate that it simply got it wrong as recently as a year ago and that further change now will do more good than harm.
Votre rapporteure est entièrement favorable à l'abolition des frais d'itinérance, abolition proposée par son groupe lors de la dernière révision du règlement relatif à l'itinérance, mais nous devons désormais plutôt croire dans le bon fonctionnement du système proposé par la Commission, tel qu'amélioré par le Parlement, et mis en place conformément au nouveau règlement l'an dernier; il s'agit ici d'une situation où la sécurité et la cohérence réglementaires en amont de la révision du règlement sur l'itinérance en 2016 (qui pourrait être promue et incluse dans la révision globale) devraient primer, à moins que la Commission ne soit en mesure d'expliquer qu'elle a simplement fait erreur il y a un an et que de nouveaux changements à l'heure actuelle présenteront plus d'avantages que d'inconvénients.

80. Notes Regulation (EC) No 544/2009 on intra-Community roaming fees, which entered into force on 1 July 2010, thereby bringing consumers benefits from reductions in the prices for voice and SMS roaming services; points out, however, that competition in the roaming markets has not yet developed sufficiently and that structural problems persist; asks the Commission to envisage in its 2011 review the option of totally abolishing intra-EU roaming fees;
80. constate que le règlement (CE) n° 544/2009 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile qui est entré en vigueur le 1 juillet 2010 permet de faire profiter les consommateurs des réductions de prix opérées sur les services vocaux et de SMS en itinérance; souligne, cependant, que la concurrence sur les marchés de l'itinérance ne s'est pas encore développée suffisamment et que des problèmes structurels persistent; demande à la Commission d'envisager, lors du réexamen qu'elle effectuera en 2011, la suppression totale des droits d'itinérance intracommunautaires;

80. Notes Regulation (EC) No 544/2009 on intra-Community roaming fees, which entered into force on 1 July 2010, thereby bringing consumers benefits from reductions in the prices for voice and SMS roaming services; points out, however, that competition in the roaming markets has not yet developed sufficiently and that structural problems persist; asks the Commission to envisage in its 2011 review the option of totally abolishing intra-EU roaming fees;
80. constate que le règlement (CE) n° 2009/544 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile qui est entré en vigueur le 1 juillet 2010 permet de faire profiter les consommateurs des réductions de prix opérées sur les services vocaux et de SMS en itinérance; souligne, cependant, que la concurrence sur les marchés de l'itinérance ne s'est pas encore développée suffisamment et que des problèmes structurels persistent; demande à la Commission d'envisager, lors du réexamen qu'elle effectuera en 2011, la suppression totale des droits d'itinérance intracommunautaires;

16. Notes Regulation (EC) No 544/2009 on intra-Community roaming fees, which entered into force on 1 July 2010 thereby bringing consumers benefits from reductions in the prices for voice and SMS roaming services; points out, however, that competition in the roaming markets has not yet developed sufficiently and structural problems persist; asks the Commission to envisage in its 2011 review the option of totally abolishing intra-EU roaming fees;
16. constate que le règlement (CE) n° 2009/544 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile qui est entré en vigueur le 1er juillet 2010 permet de faire profiter les consommateurs des réductions de prix opérées sur les services vocaux et de SMS en itinérance; souligne, cependant, que la concurrence sur les marchés de l'itinérance ne s'est pas encore développée suffisamment et que des problèmes structurels persistent; demande à la Commission d'envisager, lors du réexamen qu'elle effectuera en 2011, la suppression totale des droits d'itinérance intracommunautaires;

The roaming service is provided at a fee which is decided by the airline and/or the telecommunication service provider and is beyond the scope of this decision.
Le service d’itinérance est fourni au tarif décidé par la compagnie aérienne et/ou le prestataire du service de télécommunication et n’entre pas dans le champ d’application de la décision.

We are now studying Division 16, which amends the Telecommunications Act to set a maximum amount that a Canadian carrier can charge to another Canadian carrier for certain roaming services, or roaming fees.
Nous examinons maintenant la section 16, qui modifie la Loi sur les télécommunications, afin de fixer un plafond à la somme qu'une entreprise canadienne peut exiger d'une autre entreprise canadienne pour certains services d'itinérance, ou « roaming fees ».

In the first part of the meeting, we will examine division 16, which amends the Telecommunications Act to set a maximum amount that a Canadian carrier can charge to another Canadian carrier for certain roaming services — roaming fees.
Durant la première partie de la réunion, nous examinons la section 16, qui modifie la Loi sur les télécommunications afin de fixer un plafond à la somme qu'une entreprise canadienne peut exiger d'une autre entreprise canadienne pour certains services d'itinérance (Roaming Fees).