Vertaling van "roadmap measures have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action having similar effect | measure having equivalent effect
mesure d'effet équivalent

Do Work Incentives Have Unintended Consequences? - Measuring Entry Effects in the Self-Sufficiency Project [ Do Work Incentives Have Unintended Consequences? ]
Les incitatifs au travail ont-ils des conséquences involontaires? Évaluation de «l'effet sur la demande» dans le contexte du Projet d'autosuffisance [ Les incitatifs au travail ont-ils des conséquences involontaires? ]

measure having equivalent effect
mesure d'effet équivalent

measures having equivalent effect
mesures d'effet équivalent | MEE [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Five measures on procedural rights in criminal proceedings have been adopted pursuant to the Roadmap to date, namely Directives 2010/64/EU , 2012/13/EU , 2013/48/EU, (EU) 2016/343 and (EU) 2016/800 of the European Parliament and of the Council.
À ce jour, cinq mesures relatives aux droits procéduraux dans les procédures pénales ont été adoptées en application de la feuille de route, à savoir les directives du Parlement européen et du Conseil 2010/64/UE , 2012/13/UE , 2013/48/UE, (UE) 2016/343 et (UE) 2016/800

Three measures on procedural rights in criminal proceedings have been adopted pursuant to the Roadmap to date, namely Directives 2010/64/EU , 2012/13/EU and 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council.
À ce jour, trois mesures relatives aux droits procéduraux dans les procédures pénales ont été adoptées en application de la feuille de route, à savoir les directives du Parlement européen et du Conseil 2010/64/UE , 2012/13/UE et 2013/48/UE

To help Member States draw up a Letter of Rights for such persons, a model is provided in Annex II. That model is indicative and may be subject to review in the context of the Commission’s report on implementation of this Directive and also once all the Roadmap measures have come into force.
Pour aider les États membres à rédiger une déclaration de droits pour ces personnes, un modèle figure à l’annexe II. Ce modèle est fourni à titre indicatif et pourrait faire l’objet d’une révision à la suite du rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la présente directive et aussi une fois que toutes les mesures de la feuille de route seront entrées en vigueur.

To help Member States draw up such a Letter of Rights, a model is provided in Annex I. That model is indicative and may be subject to review in the context of the Commission’s report on the implementation of this Directive and also once all the Roadmap measures have entered into force.
Pour aider les États membres à rédiger cette déclaration de droits, un modèle figure à l’annexe I. Ce modèle est fourni à titre indicatif et pourrait faire l’objet d’une révision à la suite du rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la présente directive et aussi une fois que toutes les mesures de la feuille de route seront entrées en vigueur.

Two measures have been adopted pursuant to the Roadmap to date, namely Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council of 20 October 2010 on the right to interpretation and translation in criminal proceedings and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council of 22 May 2012 on the right to information in criminal proceedings
Deux mesures ont été adoptées à ce jour conformément à la feuille de route, à savoir la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

Two measures have been adopted pursuant to the Roadmap to date, namely Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council of 20 October 2010 on the right to interpretation and translation in criminal proceedings (5) and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council of 22 May 2012 on the right to information in criminal proceedings (6).
Deux mesures ont été adoptées à ce jour conformément à la feuille de route, à savoir la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (5) et la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (6).

The model may be subject to review in the context of the report on implementation to be presented by the European Commission pursuant to Article 12 of the Directive and also once all the Roadmap measures have come into force.
Ce modèle pourrait faire l'objet d'une révision à la suite du rapport que la Commission européenne présentera sur la mise en œuvre de la présente directive conformément à son article 12 et une fois que toutes les mesures de la feuille de route seront entrées en vigueur.

This model is indicative and may be subject to review in the context of the report on implementation to be presented by the European Commission pursuant to Article 12 of the Directive and also once all the Roadmap measures have come into force.
Ce modèle est fourni à titre indicatif et pourrait faire l'objet d'une révision à la suite du rapport que la Commission européenne présentera sur la mise en œuvre de la présente directive conformément à son article 12 et une fois que toutes les mesures de la feuille de route seront entrées en vigueur.