Vertaling van "risking criminal prosecution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Understanding criminal prosecutions for child sexual abuse: Bill C-15 and the Criminal Code: a guide for community groups and professionals [ Understanding criminal prosecutions for child sexual abuse ]
Comprendre les poursuites criminelles relatives à la violence sexuelle envers les enfants à la lumière du projet de loi C-15 et du Code criminel

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

criminal prosecution | prosecution
action publique | poursuites pénales

prosecution (1) | criminal prosecution (2)
poursuite pénale

prosecution | criminal prosecution
poursuite pénale | action pénale | action publique

foreign criminal prosecution authority | foreign authority prosecuting offences
autorité étrangère de poursuite pénale | autorité de poursuite pénale étrangère

Criminal Prosecution Expenses Act
Loi sur les frais de poursuites criminelles

criminal prosecution
poursuites judiciaires

check criminals' risk behaviour | evaluate criminals' risk behaviour | appraise of criminals' risk behaviour | assess offenders' risk behaviour
évaluer le comportement à risque de délinquants

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Farmers risk criminal prosecution for such common practices as dehorning, beak and tail trimming, castrating and hot iron branding given in the wording of 182.1(1)(a).
Les agriculteurs s'exposent, en vertu de l'alinéa 182.1(1)a), à des poursuites criminelles pour des pratiques courantes comme l'écornage, la taille du bec et de la queue, la castration et le marquage au fer chaud.

In order to respect the principle of the independence of the police and that of not unduly disturbing or influencing ongoing investigations and criminal prosecutions, the O’Connor commission of inquiry recommended that the new commission should have the power to stay its activities if there was a risk of interfering with these investigations or prosecutions.70 The bill implements this recommendation by providing that the Commission must, on its own initiative or on the request of the Commissioner of the RCMP, suspend a review, investigation or hearing concerning a complaint if its members believe that its continuation would compromise or seriously hinder an ongoing criminal investigation or proceeding (new section 45.74 of the RCMPA).
Afin de respecter le principe d’indépendance de la police et de ne pas perturber ou influencer indûment les enquêtes ou les poursuites criminelles en cours, la commission d’enquête O’Connor a recommandé que la nouvelle commission ait le pouvoir de surseoir à ses activités s’il y avait un risque de préjudice à l’égard de ces enquêtes ou poursuites 70. Le projet de loi met en œuvre cette recommandation en prévoyant que la Commission devra, de sa propre initiative ou à la demande du commissaire de la GRC, suspendre la révision, l’enquête ou l’audience portant sur une plainte si elle est d’avis que le fait de continuer compromettrait une enquête ou une procédure en matière pénale, ou y nuirait sérieusement (nouvel art. 45.74 de la LGRC).

1. This Directive lays down the rules relating to the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of risk prevention, the investigation, detection or prosecution of criminal offences and the execution of criminal penalties.
1. La présente directive établit les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes aux fins de la prévention des dangers, de la détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou de l'exécution de sanctions pénales.

In order to respect the principle of the independence of the police and that of not unduly disturbing or influencing ongoing investigations and criminal prosecutions, the O’Connor commission of inquiry recommended that the new commission should have the power to stay its activities if there was a risk of interfering with these investigations or prosecutions.55 The bill implements this recommendation by providing that the Commission must, on its own initiative or on the request of the Commissioner of the RCMP, suspend a review, investigation or hearing concerning a complaint if its members believe that its continuation would prejudice an ongoing criminal investigation or ongoing criminal proceedings (new section 45.72 of the RCMPA).
Afin de respecter le principe d’indépendance de la police et de ne pas perturber ou influencer indûment les enquêtes ou les poursuites criminelles en cours, la commission d’enquête O’Connor a recommandé que la nouvelle commission ait le pouvoir de surseoir à ses activités s’il y avait un risque de préjudice à l’égard de ces enquêtes ou poursuites55. Le projet de loi met en œuvre cette recommandation en prévoyant que la Commission devra, de sa propre initiative ou à la demande du commissaire de la GRC, suspendre la révision, l’enquête ou l’audience portant sur une plainte si elle est d’avis que le fait de continuer porterait atteinte à une enquête criminelle ou à une instance criminelle en cours (nouvel art. 45.72 de la LGRC).

51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011 ; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania's efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission's recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government's efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis t ...
51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...

50. Notes with concern the Commission’s interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI’s funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania’s efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission’s recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government’s efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis th ...
50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la Direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement rouma ...

Combating international counterfeiting organisations and gangs is certainly a priority, but running the risk of criminalising tens of millions of citizens, perhaps simply exposing those who use the Internet to download music over peer-to-peer networks to summary criminal prosecution, is a policy that is out of touch with reality and also counterproductive, if the objective is to combat criminal organisations.
La priorité va certainement à la lutte internationale contre les organisations et les bandes de contrefacteurs, mais risquer de criminaliser des dizaines de millions de citoyens, par exemple simplement en exposant à des procédures pénales sommaires ceux qui utilisent l’internet pour télécharger de la musique via des réseaux de particulier à particulier, c’est une politique coupée de la réalité et contreproductive, si l’objectif consiste à combattre les organisations criminelles.

To include in this legislation a ban of the use of pesticides for what people refer to as cosmetic use could be exposing individuals to criminal prosecution for engaging in an activity which has not been proven to constitute an unacceptable risk.
Le fait d'inclure dans cette mesure législative une interdiction d'utiliser les pesticides à des fins dites esthétiques pourrait assujettir des gens à des poursuites criminelles pour une activité dont on n'a pas la preuve qu'elle constitue un risque inacceptable.

What will a member say to a constituent who is facing criminal prosecution because in clearing land for a vacation cabin he unwittingly destroys the habitat of a species at risk that he did not even know was there?
Que pourra dire un député à un électeur passible de poursuites au criminel pour avoir involontairement détruit l'habitat d'une espèce en péril dont il ne savait même pas qu'elle se trouvait là, alors qu'il a simplement défriché un terrain pour y construire un chalet de vacances?