Vertaling van "risk-based established anti-abuse " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

risk-based anti-money laundering supervision | risk-based AML supervision | risk-based supervision
surveillance en matière de blanchiment d'argent fondée sur le risque | contrôle fondé sur le risque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The payment service provider of the payee shall detect whether the fields relating to the information on the payer and the payee in the messaging system or the payment and settlement system used to effect the transfer of funds, have been filled in using the characters or inputs admissible to the internal risk-based established anti-abuse procedures within the conventions of that messaging or payment and settlement system.
1. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire vérifie si, dans le système de messagerie ou de paiement et de règlement utilisé pour effectuer le virement, les champs devant contenir les informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire ont été remplis à l'aide de caractères ou d'intrants conformes aux procédures internes fondées sur les risques mises en place pour lutter contre les abus dans le cadre des conventions de ce système de messagerie ou de paiement et de règlement.

1. The payment service provider of the payee shall detect whether the fields relating to the information on the payer and the payee in the messaging system or the payment and settlement system used to effect the transfer of funds, have been filled in using the characters or inputs admissible to the internal risk-based established anti-abuse procedures within the conventions of that messaging or payment and settlement system.
1. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire vérifie si, dans le système de messagerie ou de paiement et de règlement utilisé pour effectuer le virement, les champs devant contenir les informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire ont été remplis à l'aide de caractères ou d'intrants conformes aux procédures internes fondées sur les risques mises en place pour lutter contre les abus dans le cadre des conventions de ce système de messagerie ou de paiement et de règlement .

With a view to ensuring compliance with EU law, the general anti-abuse rule based on a principal purpose test as suggested in the final report on Action 6 needs to be aligned with the case law of the Court of Justice of the European Union as regards the abuse of law.
En vue d'assurer la conformité avec le droit de l'Union, il convient d'aligner la clause anti-abus générale fondée sur le critère de l'objet principal, telle que proposée dans le rapport final relatif à l'action 6, sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relative à l'abus de droit,

In addition to suggesting a clarification that tax treaties are not intended to create opportunities for double non-taxation, the report recommends, inter alia, the inclusion in the multilateral instrument of a general anti-abuse rule based on a ‘principal purpose test’ (PPT) of transactions or arrangements.
Outre qu'il propose de préciser que les conventions fiscales n'ont pas vocation à créer des possibilités de double non-imposition, le rapport recommande, entre autres, l'inclusion, dans l'instrument multilatéral, d'une clause anti-abus générale fondée sur le critère de l'objet principal des transactions ou des montages concernés.

12. Notes the great diversity of the 28 tax systems in the EU, as regards both the definition of the tax base and the level of the tax rate, which is even greater if one takes into account those special jurisdictions with autonomous tax systems that are connected to EU Member States (overseas territories and Crown dependencies); deplores the fact that basic notions and elements, such as the balance between source and residence taxation, permanent establishment and taxable entities, economic substance and anti-abuse rules, the definition of interest and royalties, the treatment of intangibles, the treatment of debt and equity, let alone what can or cannot be deducted from the tax base, are currently not subject to any joint definition or guidelines in the EU, leaving Member States with uncoordinated tax systems; stresses that it is necessary to harmonise these definitions;
12. prend acte de la grande diversité qui caractérise les vingt-huit systèmes fiscaux existants au sein de l'Union, tant sur le plan de la définition de la base imposable qu'en termes de niveau des taux d'imposition, et qui est d'autant plus considérable si l'on tient compte des territoires spéciaux dotés de régimes fiscaux autonomes qui sont liées à des États membres de l'Union (territoires d'outre-mer et dépendances de la Couronne); déplore que des notions et éléments de base, tels que l'équilibre entre l'imposition à la source et l'imposition selon la résidence, l'établissement stable et les entités imposables, la réalité économique et les règles anti-abus, la définition des intérêts et des redevances, le traitement des actifs incorporels, le traitement de la dette et des fonds propres, sans parler des éléments déductibles ou pas de l'assiette fiscale, échappent actuellement à toute définition ou toutes orientations communes au sein de l'Union, laissant les États membres avec des régimes fiscaux non coordonnés; souligne qu'il est nécessaire d'harmoniser ces définitions;

This provision has its rationale in anti-abuse tax rules in order to avoid that companies based in tax havens or territories with nil taxation would qualify for the deduction.
Cette disposition repose sur les règles fiscales en matière de lutte contre les pratiques abusives afin d'éviter que les entreprises établies dans des paradis fiscaux ou sur des territoires à fiscalité nulle bénéficient de la déduction.

For the purposes of this Article, Member States shall establish effective anti-abuse measures with view to preventing misuse based on bearer shares and bearer share warrants.
Aux fins du présent article, les États membres adoptent des mesures efficaces de lutte contre les abus afin de prévenir l'usage détourné des actions au porteur et des bons de souscription liés à celles-ci.

Furthermore, in order to address the risk of abuse, it is proposed to replace the current anti-abuse provision by inserting a common anti-abuse rule, based on the similar clause included in the Recommendation on aggressive tax planning.
En outre, afin de réduire le risque d’abus, il est proposé de remplacer l’actuelle disposition anti-abus par une règle anti-abus commune, fondée sur la disposition similaire figurant dans la recommandation sur la planification fiscale agressive.

Thus, the proposal contains a general anti-abuse rule, based on the similar clause included in the Commission Recommendation of 6 December 2012 on aggressive tax planning[15], as well as a provision based on the same principles but addressing the particular problems linked to depositary receipts and similar securities.
Ainsi, la proposition contient une règle anti-abus générale, inspirée de la clause similaire contenue dans la recommandation de la Commission du 6 décembre 2012 relative à la planification fiscale agressive[15], ainsi qu’une disposition reposant sur les mêmes principes mais couvrant les problèmes spécifiques liés aux certificats de titre en dépôt et autres titres similaires.