Vertaling van "risk that a state-controlled and monopolistic capitalism could " (Engels → Frans) :

2. The Coordination Group shall in cooperation with the Commission take appropriate measures to establish direct cooperation and exchange of information between competent authorities, in particular to eliminate the risk of possible disparities in the application of export controls to goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment and which may lead to a deflection of trade.
2. Le groupe de coordination, en coopération avec la Commission, prend les mesures appropriées pour mettre en place un mécanisme de coopération directe et d'échange d'informations entre les autorités compétentes, notamment pour éviter tout risque que d'éventuelles disparités dans la réalisation des contrôles des exportations de biens susceptibles de servir à infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants n'entraînent un détournement des flux commerciaux.

2. The Coordination Group shall, in cooperation with the Commission, take appropriate measures to establish direct cooperation and exchange of information between competent authorities, in particular to eliminate the risk of possible disparities in the application of export controls to goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment and which may lead to a deflection of trade.
2. Le groupe de coordination, en coopération avec la Commission, prend les mesures appropriées pour mettre en place un mécanisme de coopération directe et d'échange d'informations entre les autorités compétentes, notamment pour éviter tout risque d'éventuelles disparités dans la réalisation des contrôles des exportations de biens susceptibles de servir à infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et qui pourraient entraîner un détournement des flux commerciaux.

In a statement given to my party’s headquarters for its November 2005 newsletter, Mr Nemtsov said that there was a risk that a state-controlled and monopolistic capitalism could be established in Russia.
Dans une déclaration destinée à l’édition de novembre 2005 du bulletin d’information du siège de mon parti, M. Nemtsov a affirmé qu’il existait un risque d’instauration d’un capitalisme contrôlé par l’État et monopolistique en Russie.

the capital/reinsurance benefiting the non-marketable risks (as opposed to marketable risks) (the first exclusion criterion); indeed, there is no market for these risks and therefore state support would not distort competition between insurance firms, such that the qualification of aid could be excluded; and
les capitaux et la réassurance destinés aux risques non cessibles (au contraire des risques cessibles) (premier critère d'exclusion); étant donné qu'il n'existe pas de marché relatif à ce type de risques, l'octroi d'un financement public ne fausserait pas la concurrence entre les compagnies d'assurance et il y aurait donc lieu d'exclure la qualification d'aide;

73. Considers that involvement of the European Investment Bank (EIB) is crucial and that a large share of lending referred to in the Recovery Plan is within its competence; welcomes the Member States' agreement on a capital increase for the EIB; recalls that some of the EIB interventions also require support from the EU budget, but that this is not currently provided for in the Recovery Plan; considers that this could be done either through blending grants and loans or in the form of equity or joint-risk sharing instruments such as the Risk Sharing Finance Facility (RSFF) and the Loan Guarantee Instrument for Trans-European Transport Network projects (LGTT); in the latter case, the EIB could be requested to contribute with its own reserves, which would multiply the leverage effect; emphasises the EIB role in refinancing SMEs, commercial banks, including existing private-public partnership structures; recalls, in this respect, that there is a need to develop environmentally friendly funding criteria;
73. estime que la participation de la Banque européenne d'investissement (BEI) est indispensable et que les prêts mentionnés dans le plan de relance relèvent, dans une large mesure, de sa compétence; salue l'accord conclu par les États membres au sujet d'une augmentation du capital de la BEI; rappelle que certaines interventions de la BEI supposent aussi des dotations en provenance du budget de l'Union, mais qu'une telle disposition ne figure pas actuellement dans le plan de relance; estime que cet objectif pourrait être atteint en combinant des subventions et des prêts, ou sous la forme de prises de participations ou d'instruments de partage des risques tels que le mécanisme de financement du partage des risques (Risk Sharing Finance Facility, RSFF) ) ou l'instrument de garantie de prêts pour les projets relatifs au réseau transeuropéen de transport (Loan Guarantee Instrument for trans-European transport network projects, LGTT); est d'avis que, dans ce dernier cas, la BEI pourrait mettre à contribution ses propres réserves, ce qui multiplierait l'effet de levier; souligne le rôle de la BEI dans le refinancement des PME et des banques commerciales, y compris des structures existantes de partenariat public/privé; rappelle, à cet égard, la nécessité de définir des critères de financement liés au respect de l'environnement;

In addition, experience has shown that for some types of risk capital investments in some areas it was not always possible to fulfil the conditions set out in the Communication on State aid and risk capital, and, as a result, risk capital could not be adequately supported with State aid in these cases.
L'expérience a en outre montré que, pour certains types d'investissements en capital-investissement dans certains domaines, il n'était pas toujours possible de remplir les conditions requises par la communication sur les aides d'État et le capital-investissement et que, de ce fait, le capital-investissement ne pouvait pas recevoir un soutien adéquat sous la forme d'aides d'État dans de tels cas.

The assessment of risk capital therefore implies a departure from the traditional way in which State aid control is carried out.
L'appréciation des mesures de capital-investissement suppose donc de s'écarter des modalités traditionnelles de contrôle des aides d'État.

Provision of risk capital funding to enterprises cannot be linked to the traditional concept of ‘eligible costs’ used for State aid control, which relies on certain specified costs for which aid is allowed and the setting of maximum aid intensities.
L'apport de capital-investissement aux entreprises ne peut pas être lié à la notion traditionnelle de «coûts admissibles» utilisée dans le cadre du contrôle des aides d'État, puisque cette notion repose sur certains coûts déterminés pour lesquels l'aide est autorisée et sur la fixation de plafonds d'intensité des aides.

2. To the extent that such revenue is not sufficient to cover the decisions referred to in Article 3, and awaiting possible further resources made available under future agreements with the ACP States, the Member States shall examine whether resources could be provided from the payments made to the accounts held in the name of the Member States at the European Investment Bank in respect of special loans and risk capital operations.
2. Si ces recettes ne sont pas suffisantes pour couvrir les décisions visées à l'article 3, et en attendant que d'éventuelles ressources supplémentaires soient mises à disposition dans le cadre d'accords futurs avec les pays ACP, les États membres examineront la possibilité de fournir des fonds à partir des paiements effectués sur les comptes ouverts à leur nom auprès de la Banque européenne d'investissement au titre des prêts spéciaux et des opérations de capitaux à risques.